Aller au contenu principal
Home
  • Citoyen
  • Professionnel
  • Enseignement
  • Blog Pro
  • Contact
  • Offres d'emploi
  • À propos
  • Agenda
FR
  • NL
  • Home
  • Gestion environnementale
  • Services et demandes
  • Réglementation
  • Nos actions
  • Outils et données
  1. Home
  2. Réglementation / Textes de loi
  3. Arrêt de la Cour Constitutionnelle sur les seuils des parkings, ce qui change pour les permis d'environnement

Arrêt de la Cour Constitutionnelle sur les seuils des parkings, ce qui change pour les permis d'environnement

  • Mobilité
  • Permis d'environnement
  • Stationnement
  • Législation

le 11 mars 2021

Sommaire

  • Impacts en urbanisme
  • Impacts en environnement

Par arrêt du 21 janvier 2021, la Cour constitutionnelle a annulé les modifications des seuils parkings repris dans les annexes
A et B du CoBAT qui avaient été adoptées en 2019 lors de la dernière réforme du CoBAT et de l’Ordonnance relative aux permis d’environnement .

Cet arrêt affecte les projets immobiliers mixtes qui intègrent des parkings couverts ou à l’air libre.

Impacts en urbanisme

Pour une demande de permis d’urbanisme, les anciens seuils pour les places de parking sont à nouveau applicables, à savoir :

  • Projets soumis à étude d'incidences (Annexe A du CoBAT)

    • parcs de stationnement à l'air libre pour véhicules à moteur en dehors de la voie publique comptant plus de 200 emplacements pour véhicules automobiles ;
    • garages, emplacements couverts où sont garés des véhicules à moteur (parcs de stationnement couverts, salles d'exposition, etc.) comptant plus de 200 véhicules automobiles ou remorques ;
  • Projets soumis à rapport d'incidences (Annexe B du CoBAT)

    • parc de stationnement à l'air libre pour véhicules à moteur en dehors de la voie publique comptant de 50 à 200 emplacements pour véhicules automobiles;
    • garages, emplacements couverts où sont garés des véhicules à moteur, parcs de stationnement couverts, salles d'exposition, etc.) comptant de 25 à 200 véhicules automobiles ou remorques;
      • Par conséquent, pour les demandes de permis d’urbanisme, il n’y a plus d’addition des parkings couverts et en plein air. Il faut à nouveau les compter séparément.

Impacts en environnement

La nouvelle liste des installations classées n’a pas fait l’objet d’une annulation et reste donc pleinement applicable, à savoir :

  • Rubrique 68-A : Parc de stationnement couvert et/ou non couvert comptant de 10 à 50 emplacements (classe 2)
  • Rubrique 68-B : Parc de stationnement couvert et/ou non couvert comptant de 51 à 400 emplacements (classe 1B)           
  • Rubrique 224 : Parcs de stationnement couverts et/ou non couverts comptant plus de 400 emplacements (classe 1A)  

=> Par conséquent, pour les permis d’environnement non mixtes, rien ne change.

Cela signifie, par exemple, que, pour les permis d’environnement de classe 2, qui ne sont jamais mixtes, rien ne change.

=> Néanmoins, en ce qui concerne les projets mixtes :

Pour rappel, les demandes de permis pour un projet mixte exigent à la fois un permis d’urbanisme et un permis d’environnement de classe 1A ou 1B. En fonction du nombre d’emplacements de parking, ces demandes de permis sont soumises à rapport d’incidences ou étude d’incidences.

Pour les projets mixtes de classe 1A :

Pour les parkings de classe 1A de plus de 400 places et pour les parkings comptant plus de 200 places couvertes ET/OU plus de 200 places non couvertes (à considérer séparément pour les parkings couverts et de plein air), rien ne change.

Les deux demandes de permis sont soumises à études d’incidences.

Pour les projets mixtes de classe 1B :

1ier cas :

Pour les parkings de classe 1B de 400 places ou moins et comptant moins de 200 places couvertes ET moins de 200 places non couvertes, rien ne change.

2ième cas :

Pour les parkings de classe 1B de 400 places ou moins et comptant SOIT plus de 200 places couvertes, SOIT plus de 200 places non couvertes, une étude d’incidence doit être réalisée dans le cadre de la demande de permis d'urbanisme, alors que la demande de permis d’environnement ne requiert qu’un rapport d’incidence.

Mais, comme il s'agit de projets mixtes, la demande de permis d’environnement doit également suivre la procédure 1A et faire aussi l’objet d’une étude d’incidences.

Que se passe-t-il concrètement si votre projet est dans le 2ème cas ? 

a) Vous allez introduire une nouvelle de demande ?

Votre demande de permis d’environnement doit suivre la procédure de votre de permis d’urbanisme et fera donc l’objet d’une étude d’incidences.

b) Vous avez un dossier cours d’instruction ?

  • Si les deux demandes de permis sont encore en cours, vous devez réintroduire une nouvelle de permis d’environnement avec étude d’incidences.
    Pour connaitre les mesures à prendre dans le cadre de votre demande en urbanisme, prenez contact avec l’agent traitant votre dossier chez URBAN.
  • Si la demande de permis d’environnement est encore en cours mais que le permis d’urbanisme est déjà délivré, rien ne change au niveau de la procédure en environnement.
  • Si le permis d’environnement est déjà délivré mais que la demande de permis d’urbanisme est encore en cours, prenez contact avec l’agent traitant votre dossier chez URBAN.

c) Les permis d’environnement et d’urbanisme ont déjà été délivrés

Rien ne change, vous ne devez rien faire.

Liens utiles

Site internet de URBAN 

Législation

Arrêt n°6/2021 de la Cour constitutionnelle du 21 janvier 2021 

Partager:

  • Share this on Facebook
  • Share this on Linkedin
  • Share this on Twitter
  • Share this on Email
  • Share this on Print

Sommaire

  • Impacts en urbanisme
  • Impacts en environnement

Sur le même sujet

Agenda

  • Mobility Management Training - Mobility Manager, une fonction d’avenir pour les entreprises de demain
  • 27/04 - Webinaire « électrification des flottes publiques »

Actualités

  • Parkings et recharge des véhicules électriques : du neuf
  • Gérer vos eaux de pluie : nouveaux outils à votre disposition !
  • La prime LEZ pour les professionnels est renforcée !

Services et demandes

  • Les formulaires relatifs aux permis d'environnement
  • Quand et comment modifier votre permis d'environnement ou votre déclaration ?
  • Comment contester une décision en matière de permis d’environnement ?

Outils et données

  • MyPermit Environnement, le nouveau portail pour introduire une demande de permis en ligne
  • L’environnement pour une ville plus durable : état des lieux

Gestion environnementale

  • Pics de pollution : votre entreprise ou organisation est aussi concernée

Nos suggestions

Ordonnance relative aux permis d’environnement : restez à la page

08/03/2021
  • Permis d'environnement
Le Code bruxellois de l'Aménagement du territoire et l'ordonnance relative aux permis d'environnement font peau neuve pour simplifier et rationaliser vos procédures en matière d’urbanisme et d’environnement.
Lire la suite à propos de Ordonnance relative aux permis d’environnement : restez à la page

Quelles sont les normes légales d'exposition aux ondes électromagnétiques ?

13/01/2022
  • Santé
  • Permis d'environnement
L’Ordonnance du 01 mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes fixe la limite d’exposition à Bruxelles.
Lire la suite à propos de Quelles sont les normes légales d'exposition aux ondes électromagnétiques ?

La législation dans le cadre de l'inspection

14/04/2017
  • Inspection
  • Permis d'environnement
La liste reprise ci-dessous décrit le champ de compétences des agents chargés de la surveillance selon l'article 2 du code de l'inspection.
Lire la suite à propos de La législation dans le cadre de l'inspection

Liste des substances ne pouvant pas être déversées en eaux de surface

26/05/2022
  • Eau
  • Produits dangereux
  • Permis d'environnement
Liste I : familles et groupes de substances; Liste II : familles et de groupes de substances; Liste III : liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau
Lire la suite à propos de Liste des substances ne pouvant pas être déversées en eaux de surface

En direct du blog

Parking voitures extérieur

Que faire si vous devez réduire vos places de parking ?

22/09/2022
  • Économie circulaire
  • Mobilité
Vous avez l’obligation d’une diminution de vos places de stationnement à Bruxelles ? Un Facilitateur CoBrACE est à votre disposition gratuitement pour vous aider dans cette démarche, que vous soyez une entreprise privée, un pouvoir public ou un, une syndic de copropriété de bureaux.
Lire la suite à propos de Que faire si vous devez réduire vos places de parking ?

Actiris obtient le Label Entreprise Écodynamique

12/11/2021
  • Shifting economy
  • Mobilité
  • Énergie
Actiris obtient le Label Entreprise Écodynamique qui encourage et récompense les entreprises à réduire l’impact de leur activité sur l’environnement. Témoignage de son expérience.
Lire la suite à propos de Un label pour la gestion environnementale d’Actiris

Que peut faire une entreprise en cas d’alerte au smog ?

09/09/2022
  • Air
  • Pollution
  • Mobilité
On pense d’emblée à encourager le télétravail ou la mobilité douce mais y a-t-il d’autres solutions concrètes à appliquer ? Consultez quelques conseils pour protéger vos employés et employées de la pollution de l’air en Région de Bruxelles-Capitale.
Lire la suite à propos de Que peut faire une entreprise en cas d’alerte au smog ?
Découvrir le blog

Gestion environnementale

  • Gérer les déchets
  • Rénover et construire
  • Devenir plus durable
  • Garantir la santé et la sécurité
  • Gérer les bâtiments et les sites
  • Assurer le bien-être animal

Gestion environnementale

  • Gérer les déchets
  • Rénover et construire
  • Devenir plus durable
  • Garantir la santé et la sécurité
  • Gérer les bâtiments et les sites
  • Assurer le bien-être animal

Services et demandes

  • Permis d’environnement
  • Conseils et accompagnement
  • Agréments et enregistrements
  • Plaintes, signalements et alertes
  • Primes et aides financières​​​​​​​
  • Appels à projets

Services et demandes

  • Permis d’environnement
  • Conseils et accompagnement
  • Agréments et enregistrements
  • Plaintes, signalements et alertes
  • Primes et aides financières​​​​​​​
  • Appels à projets

Réglementation

  • Textes de loi
  • Obligations et autorisations
  • Contrôles et amendes

Réglementation

  • Textes de loi
  • Obligations et autorisations
  • Contrôles et amendes

Nos actions

  • Plans et politiques régionales
  • Projets et résultats

Nos actions

  • Plans et politiques régionales
  • Projets et résultats

Outils et données

  • Cartes
  • Sites web et outils
  • État des lieux de l'environnement
  • Supports de formations et séminaires

Outils et données

  • Cartes
  • Sites web et outils
  • État des lieux de l'environnement
  • Supports de formations et séminaires
  • Presse
Site web Citoyen
Site web Enseignement
Blog professionnels

Suivez-nous

  • Facebook
  • Twitter
  • Linkedin
  • Youtube
  • Instagram

Newsletters

Restez au courant

Je m'inscris
  • Accès à l’information environnementale
  • Déclaration d'accessibilité
  • Écoconception
  • Mentions légales
  • Transparence