La gestion des déchets : vos obligations ?

Quelque 800.000 tonnes de sacs en plastique à usage unique sont utilisées chaque année en Europe. Fabriqué en à peine une seconde, un sac en plastique a une durée d’utilisation de 20 minutes en moyenne. Et sa durée de vie varie d’un à quatre siècles. La quantité de déchets créée est donc énorme.

En plus des ressources naturelles et de l’énergie nécessaires à la production et au transport de sacs en plastique peu résistants, ceux-ci terminent souvent leur vie dans les poubelles ménagères. Ils poursuivent ensuite leur course dans des incinérateurs. Brûlée, la matière première est alors purement et simplement gaspillée.

Mais les sacs en plastique sont aussi souvent abandonnés dans les rues, la nature, les océans se retrouvant jusque dans les estomacs des animaux marins et finalement… dans nos assiettes.

Face à ces constats, l’interdiction des sacs en plastique permet une réduction significative de la production de ces déchets, de l’exploitation des ressources naturelles et encourage un plus grand respect de l’environnement et du cadre de vie. L’objectif de cette mesure est de favoriser les alternatives par les Bruxellois, à savoir l’usage de sacs ou récipients réutilisables.

Cette interdiction implique naturellement un changement d’habitudes et de comportements : chacun est en effet amené à employer plusieurs fois son sac ou récipient réutilisable et non à en acheter un à chaque achat.

Outre le geste environnemental non anodin de ne plus proposer de sacs en plastique aux clients, cette suppression se révèle aussi économique. Le coût d’achat et de transport des sacs s’évapore. Ces sacs ne sont plus à stocker et permettent aussi une libération de l’espace.

Les sacs réutilisables payants sont également un support publicitaire personnalisable potentiellement plus pérenne et plus qualitatif qu’un sac en plastique.

L’Union européenne impose d’harmoniser les mesures nationales concernant la gestion des emballages et des déchets liés, afin d’œuvrer pour une plus grande protection de l’environnement et de garantir le fonctionnement du marché intérieur.

La directive européenne 94/62/CE relative aux emballages impose aux Etats membres de l’Union européenne de réduire la consommation de sacs légers en plastique (<50 microns).

Ces mesures peuvent varier en fonction des incidences sur l'environnement qu'ont les sacs en plastique légers lorsqu'ils sont valorisés ou éliminés, de leurs propriétés de compostage, de leur durabilité ou de la spécificité de leur utilisation prévue. Les décisions prises par les États membres comprennent l'une ou l'autre des mesures suivantes, voire les deux :

• l'adoption de mesures garantissant un niveau de consommation annuelle ne dépassant pas 90 sacs en plastique légers par personne au 31 décembre 2019 et 40 sacs en plastique légers par personne au 31 décembre 2025, ou la fixation d'objectifs équivalents en poids. Les sacs en plastique très légers peuvent être exclus des objectifs de consommation nationaux.
• l'adoption d'instruments garantissant qu’au 31 décembre 2018 aucun sac en plastique léger n'est plus fourni gratuitement dans les points de vente de marchandises ou de produits, sauf si des instruments d'une efficacité égale sont mis en œuvre. Les sacs en plastique très légers peuvent être exclus du champ d'application de ces mesures.

À compter du 27 mai 2018, les États membres déclarent la consommation annuelle de sacs en plastique légers lorsqu'ils communiquent à la Commission des données sur les emballages et déchets d'emballages conformément à l'article 12. La transposition de cette Directive est réalisée au niveau interrégional mais la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale ont décidé d’aller plus loin en interdisant tout simplement ces sacs en plastiques légers.

La Région de Bruxelles-Capitale a opté pour  une  interdiction progressive en fonction du type de sacs et l’a intégré dans l’arrêté du Gouvernement du 1^er décembre 2016 intitulé Brudalex.

La Région de Bruxelles-Capitale a adopté le Brudalex (pour Bruxelles/Brussel-Déchets-Afvalstoffen-LEX) le 1er décembre 2016. Entré en vigueur le 23 janvier 2017, ce cadre légal permet à la Région d’opérer une transition vers une économie circulaire en diminuant les charges administratives, en favorisant les collectes sélectives et le réemploi des déchets. Le Brudalex entame une codification des règles d’exécution en matière de gestion des déchets en remplaçant 11 arrêtés existants.

L’interdiction des sacs en plastique à usage unique de moins de 50 microns est entrée/entrera en vigueur :

• le 1^er septembre 2017 : une interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique (<50 microns).
• le 1^er septembre 2018 : une interdiction de tous les autres sacs en plastique à usage unique (<50 microns), c’est-à-dire les sacs de caisse mais également tous les sacs en plastique destinés à l’emballage de marchandises (pour des produits en vrac, des légumes, des fruits, des bijoux, de la droguerie, etc.) et utilisés dans l’espace de vente des détaillants. Des exceptions existent pour les produits liquides et humides.

Pour en savoir plus sur le Brudalex :

• BEN : Comment gérer vos déchets à Bruxelles (.pdf)
• Règles de gestion des déchets - ce qui change à Bruxelles

En Région wallonne :

Depuis le 1^er décembre 2017, l’usage de sacs de caisse en plastique à usage unique est interdit quelle que soit l’épaisseur de ces sacs.

L’usage de sacs en plastique à usage unique, autres que de caisse, est interdit pour les produits non alimentaires depuis le 1^er mars 2017. L’emballage de denrées alimentaires fait, lui, l’objet de dispositions particulières : pour les fruits et légumes vendus en vrac, il est permis d’utiliser des sacs en plastique à usage unique jusqu’au 1^er mars 2020. Toutefois, depuis le 1^er janvier 2018, ceux-ci doivent comporter une teneur minimale en matière biosourcée (40%) et être compostables à domicile. Cette demande de composition particulière est applicable aussi aux sacs en plastique à usage unique destinés à contenir des denrées alimentaires humides, liquides ou contenant des liquides. Ceux-ci doivent être scellés au comptoir de service par le commerçant.

En Région flamande :

Les dispositions officielles prises par la Région flamande ne sont pas encore communiquées et sont toujours en cours de réflexion.

Le Bangladesh est le premier pays à avoir pris des mesures pour limiter l’usage des sacs en plastique dès 2002, suivi par l’Europe, la Chine et de nombreux pays africains comme le Kenya, le Mali et l’Afrique du Sud. Si nos voisins français, espagnols, italiens ou marocains ont supprimé les sacs en plastique en caisse et au sein des magasins entre 2011 et 2018, certains pays engagés optent pour une alternative : appliquer une taxe supplémentaire à la vente des sacs. C’est le cas au Danemark depuis 1994 ou aux Pays-Bas depuis 2016.

Une telle mesure a, par exemple, diminué de 71% le taux d’usage de sacs en plastique aux Pays-Bas. Sur le continent américain, la Guyane française, le Mexique et Haïti ont pris des mesures d’interdiction. Quant aux Etats-Unis, ils laissent aux villes le pouvoir d’appliquer des décrets décourageant l’emploi des sacs en plastique. San Francisco et Los Angeles ont été les premières à interdire leur usage.

L’utilisation de sacs en plastique à usage unique est interdite dans l’espace de vente des détaillants. Tous les commerçants, quels que soient la taille et le type de leur activité (marché, alimentaire, non-alimentaire, etc.) sont concernés. Exemples : épiceries, marchés, supermarchés, pharmacies, librairies, quincailleries, drogueries, bijouteries, etc.

A partir du 1^er septembre 2018, tous les sacs en plastique à usage unique de moins de 50 microns sont interdits : les sacs de caisse ainsi que les sacs utilisés pour les produits en vrac à l’exception des :

• Sacs en plastique à usage unique très légers (moins de 15 microns) qui restent autorisés jusqu'au 31 décembre 2029 s’ils sont destinés à l'emballage primaire de plantes aquatiques et d'animaux aquatiques
• Sacs en plastique à usage unique composé de 40 % de matériaux biosourcés et compostable à domicile qui sont autorisés :
  • jusqu'au 29 février 2020, s’ils sont destinés à l'emballage primaire de fruits et légumes vendus en vrac
  • Jusqu'au 31 décembre 2024, s’ils sont destinés à l'emballage de denrées alimentaires vendues au détail qui sont humides ou contenant des liquides susceptibles de couler
• Sacs en plastique à usage unique composé de 60 % de matériaux biosourcés  et compostable à domicile qui sont autorisés jusqu’en 31 décembre 2029 s’ils sont destinés à l'emballage de denrées alimentaires vendues au détail qui sont humides ou contenant des liquides susceptibles de couler.

Ces deux types de sacs sont considérés comme des sacs en plastique, même s’ils ne sont pas issus de la pétrochimie. Leur composant principal demeure une sorte de polymère. Ils sont donc aussi interdits sauf s’ils ont une épaisseur supérieure à 50 microns les rendant réutilisables. Des exceptions existent cependant pour des produits spécifiques (cf. point 10).

Encourager l’usage de sacs et de récipients réutilisables est la bonne attitude à adopter. Elle est la seule capable de diminuer l’impact de nos modes de vie sur l’environnement.

• Toutes les matières de sacs ou d’emballages réutilisables sont bonnes.
• Les sacs en plastique réutilisables doivent être d’une épaisseur de minimum 50 microns. La majorité de ces sacs plus solides sont réalisés en polyéthylène haute densité (PéHD).
  • La mention de l’aspect réutilisable d’un sac n’est pas obligatoire mais fortement conseillée.
  • Faire payer un sac réutilisable au client n’est pas non plus une obligation. Mais s’il doit acheter son sac, le consommateur considère souvent que celui-ci a une valeur. Il est alors plus enclin à le réutiliser.
• Des filets ou petits sacs réutilisables en coton légèrement translucides conviennent particulièrement aux achats de riz, pâtes, lentilles, fruits, légumes ou autre produits en vrac.

Oui. Vendre des sacs réutilisables en plastique dont l’épaisseur est supérieure à 50 microns est autorisé mais pas obligatoire.

Oui. L’interdiction concerne les sacs en plastique à usage unique. Le papier n’est donc pas pris en considération par cette règlementation. Ceci dit, l’idée est de diminuer l’impact de nos modes de vie sur l’environnement en évitant au maximum ce qui est jetable.

S’ils sont munis des logos adéquats (Ok compost/ OK compost HOME), les sacs en biosourcés peuvent être insérés au compost. Ils sont alors simplement décomposés car incapables de se transformer en compost en raison de leur structure carbonée.

Ces sacs ne peuvent pas être mis à la collecte sélective des PMC (sacs bleus) car ils entravent le bon fonctionnement des centres de tri et de recyclage. Certaines installations industrielles de compostage les éliminent aussi du processus de traitement car elles ne sont pas en mesure de faire la différence entre un plastique compostable ou non.

En terme de recyclage et de gestion des ressources, leur usage n’est donc pas pertinent. L’alternative à adopter par chacun reste l’usage, dès que possible, de sacs et récipients réutilisables. (cf. définition dans le point  19 «  Glossaire »)

Non. Mais quelques règles, établies par le gouvernement fédéral, sont à respecter :

• Un sac labellisé « compostable » doit répondre à des normes reprises dans l’arrêté royal établissant des normes de produits pour la dénomination de matériaux compostables et biodégradables.
• Un emballage en plastique ne peut être déclaré biodégradable (c’est-à-dire qu’il se dégrade naturellement).
• Il n’y a aucune règle de marquage concernant les sacs réutilisables mais une mention est vivement conseillée.

Il suffit de consulter la facture d’achat des sacs ou prendre contact avec le fournisseur.

Oui. L’AFSCA (agence fédérale responsable de la sécurité de la chaîne alimentaire de la fourche à la fourchette), se positionne en faveur du « zéro déchet » et des pratiques de vente en vrac. Quelques points d’attention sont cependant à mentionner :

• Le contenant (boîte, bouteille, sac, etc.) proposé par le consommateur au vendeur doit être propre. Le commerçant a d’ailleurs l’obligation de refuser un contenant qui pourrait mettre à mal l’hygiène générale.
• Le contenant doit être approprié à l’emballage d’aliments. La présence du logo officiel garantit au consommateur et au commerçant le bon choix du contenant. Certains récipients non labellisés sont cependant valables comme les bocaux en verre.
  • Pour en savoir plus sur les normes d’emballage et de matériaux.
• Le contenant doit être adapté à l’utilisation spécifique. Les fournisseurs de produits en vrac, en tant que professionnels de l’alimentaire, connaissent les matériaux adaptés aux produits vendus. Si vous décidez de vendre l’un de leurs produits, n’hésitez pas à leur demander conseil.

Exemple : l’aluminium ne convient pas au transport de mets acides.

• Le consommateur qui fournit son propre emballage porte la responsabilité en terme d’hygiène. Le boucher, le boulanger, la grande surface ou tout autre commerçant ne peut pas recevoir les reproches d’un client victime d’une indigestion causée par un contenant sale.

• Sacs en plastique légers : les sacs en plastique d'une épaisseur inférieure à 50 microns
• Sacs en plastique très légers : les sacs en plastique d'une épaisseur inférieure à 15 microns nécessaires à des fins d'hygiène ou fournis comme emballage primaire pour les denrées alimentaires en vrac lorsque que cela contribue à prévenir le gaspillage alimentaire
• Sacs de caisse : les sacs mis à disposition, à titre onéreux ou gratuit, dans les points de vente pour l’emballage des marchandises des clients lors du passage en caisse. Les sacs fournis comme emballage primaire pour les denrées alimentaires en vrac ne sont pas considérés comme des sacs de caisse
• Sacs plastiques réutilisables : ces sacs répondent simultanément aux exigences suivantes :
  • leurs propriétés physiques et leurs caractéristiques leur permettent de supporter plusieurs trajets ou rotations dans les conditions d'utilisation normalement prévisibles
  • il est possible de les traiter pour satisfaire aux exigences en matière de santé et de sécurité des travailleurs
  • les exigences propres à ces emballages valorisables au moment où ils cessent d'être réutilisés, c’est-à-dire lorsqu’ils deviennent des déchets, sont respectées
• Sacs en plastique à usage unique biosourcés : ces sacs sont composés totalement, ou en partie, de matières végétales telles que le blé, le maïs ou la pomme de terre.
• Sacs en plastique compostables à domicile : ces sacs, reconnaissables par le logo « OK Compost Home », se décomposent dans un compost non industriel, c’est-à-dire un compost de particuliers ou de collectivité. Ils doivent correspondre aux spécificités requises par l’article 3 § 2 de l'arrêté royal du 9 septembre 2008 établissant des normes de produits pour la dénomination de matériaux compostables et biodégradables.
• Logos
  • « OK Compost HOME» indique qu’un sac est capable de se décomposer dans tout type de compost (particulier ou industriel).
  • « OK Compost » concerne les sacs décomposables dans un système de compostage industriel contrôlé où la température monte fortement.

Remarque : ces logos indiquent que l’emballage est compostable mais pas forcément biosourcé. Il est composé de matériaux qui ne sont pas nécessairement d’origine végétale.

L’alternative idéale n’existe pas. Elle dépend fortement du type de produit et des habitudes personnelles. Parmi les possibilités :

• La caissette
• Le contenant réutilisable (Tupperware, bocal hermétique ou en verre, etc.)
• Le sac réutilisable
• Le sachet en coton/ en lin
• Le filet en plastique
• Le feuillet/sachet en papier
• Le boc’n roll
• La boîte en carton

Oui, s’ils sont réellement utilisés un grand nombre de fois. Plus solides, ils nécessitent davantage de ressources à la fabrication. L’avantage est donc de les réutiliser régulièrement pour amortir cet impact initial. Un sac réutilisable employé une fois est un non-sens.

Les mentalités des consommateurs doivent changer afin qu’ils n’utilisent pas des sacs réutilisables comme leurs prédécesseurs jetables. Une communication efficace est donc essentielle pour modifier les comportements, tout comme la mise en place d’un incitant (le sac réutilisable payant) ou d’une récompense à la remise d’emballages réutilisables par le client.

• Inciter les clients à venir avec leurs contenants réutilisables.
• Ne plus offrir spontanément un sac au client et demander au préalable s’il en a un. 
• Communiquer avec le client.
• Récompenser le client chaque fois qu’il se présente avec son propre sac (exemple : par une carte de fidélité, un système d’épargne, une réduction, etc.). Cela peut venir d’une initiative propre ou d’une association avec d’autres commerçants du quartier.
• Faire référence à la campagne de communication (articles dans les médias, affiches, etc.)
• En cas de publicité via un dépliant, rappeler qu’il est nécessaire d’emporter un sac.
• Mettre l’affiche et/ou l’autocollant à un endroit bien visible afin que le client s’en rappelle avant d’entrer dans le magasin.
• Le client a oublié son sac? Exceptionnellement, un sac peut lui être donné ou vendu s’il est réutilisable. Une boite en carton ayant servi à l’emballage des produits peut aussi être proposée.

Le contrôle est assuré par les agents chargés de la surveillance (inspecteurs) désignés par Bruxelles Environnement ou par les communes.

Lors de leurs inspections, les agents chargés de la surveillance peuvent :

• Avoir un libre accès aux locaux (à l’exception des domiciles)
• Contrôler l’identité et interroger toute personne
• Consulter ou emporter des documents
• Prélever un échantillon

Les agents chargés de la surveillance ont pour mission d’aider à respecter la législation environnementale. Leur intervention est, le plus souvent, progressive. Ils peuvent donner un avertissement, établir une mise en demeure ou dresser un procès-verbal d’infraction.

En cas de condamnation, le contrevenant risque un emprisonnement de 8 jours à 2 ans et/ou une amende pénale d’un montant de 50 à 100.000 €.

Le Procureur du Roi dispose de 6 mois pour informer Bruxelles Environnement de son intention de poursuivre le contrevenant présumé. En l’absence de poursuite pénale, Bruxelles Environnement invite le contrevenant présumé à présenter ses moyens de défense (soit par écrit, soit oralement). Suite à cette défense ou en l’absence de réaction, le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement peut décider d’une amende administrative alternative.

Si le procureur du Roi ne poursuit pas l’infraction constatée, le contrevenant est passible d’une amende administrative alternative de 50 à 62.500 €. En cas d’amende administrative, un recours devant le Collège d’Environnement peut être introduit dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision.

L’amende administrative doit être payée dans les 30 jours. En cas de non-paiement dans les délais, le fonctionnaire du Ministère désigné par le Gouvernement décerne une contrainte pour engager la procédure de recouvrement.

Plus d’information sur les contrôles aux pages 24 et 26 du guide des infractions environnementales.

Service info de Bruxelles Environnement : 02/775 75 75 - info@environnement.brussels

Les commerçants reçoivent/recevront :

• Deux autocollants contenant le slogan de la campagne (un autocollant francophone et un néerlandophone)
• Une affiche A4 de la campagne (recto fr – verso nl)
• Un dépliant d’information

Un document de traçabilité est un document contenant les données qui permettent de suivre les déchets de la production au traitement final.

Un document de traçabilité comporte, pour tous les déchets :

• la date de transport, de remise ou, le cas échéant, la fréquence de la collecte ;
• le nom, l’adresse et le numéro d’entreprise du détenteur/producteur de déchets, ainsi que l’adresse de la prise en charge des déchets, si celle-ci est différente ;
• le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement ou d’agrément du collecteur, négociant ou courtier, s’il y a lieu ;
• le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement du (des) transporteur(s), s’il y a lieu ;
• le nom, le numéro d’entreprise et l’adresse du siège d’exploitation de l’entreprise où sont déposés les déchets ;
• la nature du traitement (code D ou R – annexe I et II de la directive 2008/98/CE) ;
• la quantité en tonnes, kg, m³ ou, le cas échéant, le récapitulatif des quantités collectées ;
• la description des déchets ;
• le code de la liste européenne des déchets.

Le document contient en outre pour les déchets dangereux :

• la composition et les caractéristiques physiques des déchets ;
• le type et le nombre d’emballages ;
• les instructions spéciales relatives au transport, s’il y a lieu.

Tout document contenant les informations nécessaires peut être considéré comme un document de traçabilité.

Exemples :

• un document ou un contrat  fourni au détenteur/producteur de déchets par le collecteur, négociant ou courtier,
• un document ou un contrat délivré par le centre de collecte ou de traitement,
• une facture,
• une lettre de voiture (CMR),
• une note d’envoi,
• un bon de pesage,
• un document de mouvement pour le transport transfrontalier,
• …

La personne qui organise le transfert des déchets établit le document de traçabilité.

Elle peut être le producteur initial, le détenteur actuel ou le collecteur, négociant ou courtier choisi.

Cette personne cherche la destination adéquate pour les déchets. Elle est responsable de la réalisation du document de traçabilité, qu’elle signe avant le transport et remet au transporteur.

Le transporteur, désigné par la personne qui organise le transfert, reçoit le document de cette personne.

Un document de traçabilité est établi pour chaque transfert de déchets.

Il y a transfert de déchets en cas de remise par :

• le détenteur/producteur à un collecteur, négociant ou courtier ou à une installation de collecte ou de traitement,
• le collecteur, négociant ou courtier à une installation de collecte ou de traitement.

Oui, dans des cas exceptionnels, le transfert de déchets peut se faire via un document de traçabilité périodique ou sans document de traçabilité.

Un document de traçabilité périodique (p.ex. un aperçu trimestriel ou annuel des quantités collectées) peut être établi en cas de remise :

• de déchets non ménagers non dangereux, collectés auprès du producteur initial de déchets (p.ex. collecte régulière de verre dans les établissements Horeca) ;
• de déchets dans une installation de collecte des déchets à titre accessoire sur une même zone d’activités.

Il ne faut pas de document de traçabilité lorsque le détenteur regroupe au sein de la RBC ses propres déchets provenant de ses différents sièges d’exploitation.

En cas de travaux réalisés par des professionnels (p.ex. plombier, technicien frigoriste, technicien chaudière, électricien, entreprise de jardinage, etc.) sur une installation ou le site d’un tiers, des déchets peuvent être générés. Le professionnel peut veiller à la bonne gestion de ces déchets. Il emportera les déchets et veillera à leur collecte et/ou traitement.

Dans ce cas, il sera considéré comme le détenteur de déchets qu’il produit dans le cadre de son activité professionnelle sur une installation ou le site d’un tiers.

Pour garantir la traçabilité de ces déchets, il remet un document au propriétaire et/ou gestionnaire de l’installation ou du site où les déchets sont produits.

Le document de traçabilité peut être la facture des travaux effectués, indiquant clairement les données des déchets.

Le document de traçabilité est présent durant le transport.

Dans les cas suivants, le transport peut toutefois se faire sans document de traçabilité :

• la collecte de déchets non ménagers non dangereux en une seule tournée, à condition que le transporteur dispose de la liste des points de collecte dans son véhicule ;
• la collecte de déchets de marché et de déchets provenant du nettoyage des égouts en une seule tournée ;
• le transport de déchets soumis à la responsabilité élargie des producteurs par le détaillant vers son siège d’exploitation ;
• le transport par le détenteur/producteur, qui n’est pas lui-même exploitant d’une installation de collecte ou de traitement, de ses propres déchets à destination :
  • d’une installation de collecte ou de traitement de déchets, pour autant que la quantité transportée ne soit pas supérieure à 500 kg, ou
  • d’une installation, située en Région de Bruxelles-Capitale, et pour laquelle la collecte de déchets est une activité à titre accessoire.

Les procédures et documents européens s’appliquent lorsque des déchets sont transportés vers un autre pays.

Pour plus d’informations sur le transport transfrontalier de déchets.

L'utilisation d’un document de traçabilité électronique est possible à condition que Bruxelles Environnement ait approuvé le système (le logiciel de support) de gestion et de délivrance des documents.

En collaboration avec les autres régions et avec les principales parties prenantes, Bruxelles Environnement a élaboré une série de critères auxquels doit répondre un tel système.

Ces conditions et la procédure à suivre pour obtenir l’approbation de Bruxelles Environnement pour un système de gestion et de délivrance de documents de traçabilité électroniques des déchets sont décrites dans l’info-fiche.

Cette possibilité n’est pas encore applicable au transport de déchets dans un autre pays, ni pour le transfert de sous-produits animaux.

Le registre contient tous les documents de traçabilité.

Le registre peut se composer d’une compilation de documents papier, de documents électroniques, de documents scannés, de contrats, etc.

Tout gestionnaire de déchets tient un registre de déchets :

• le détenteur/producteur de déchets non ménagers ;
• le collecteur, négociant ou courtier en déchets ;
• l'exploitant d’une installation de collecte et de traitement de déchets ;
• le transporteur de déchets.

Le gestionnaire conserve les documents de traçabilité au moins durant 5 ans.

Tous les documents de traçabilité pouvant démontrer la bonne gestion des déchets, sont régulièrement rassemblés.

Le registre peut être consulté :

• au siège d’exploitation du détenteur/producteur,
• au siège social du collecteur, négociant ou courtier,
• au siège d’exploitation situé en Région de Bruxelles-Capitale de l’installation de collecte ou de traitement,
• au bord du bateau, pour le batelier.

Le gestionnaire présente le registre de déchets sur simple demande aux services d'inspection compétents.

Le rapport relatif aux déchets mentionne les totaux annuels des quantités par déchet selon :

• la description du déchet et le code de la liste européenne des déchets,
• le nom, l’adresse et le numéro d’entreprise du détenteur/producteur de déchets, à l’exception des ménages,
• le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement ou d’agrément du collecteur, négociant ou courtier, au cas où une telle personne a été sollicitée,
• le nom, le numéro d’entreprise et l’adresse du siège d’exploitation de l’entreprise où sont déposés les déchets,
• la nature du traitement (code D ou R – annexe I et II de la directive 2008/98/CE).

Deux groupes de gestionnaires professionnels établissent des rapports annuels relatifs aux déchets :

• le collecteur, négociant ou courtier introduit un rapport relatif aux déchets pour les déchets collectés, négociés et courtés en Région de Bruxelles-Capitale ;
• l’exploitant d’une installation de collecte ou de traitement remet deux rapports relatifs aux déchets, pour chaque siège d’exploitation situé en Région de Bruxelles-Capitale :
  • pour les déchets qui ont été réceptionnés dans l’installation,
  • pour les déchets qui quittent à nouveau l’installation après un regroupement, un tri ou un traitement (l’installation est considérée comme nouveau producteur de déchets).

Tout autre gestionnaire de déchets (un détenteur/producteur, l’exploitant d’une installation de collecte de déchets à titre accessoire ou un transporteur) n’établira et ne remettra le rapport relatif aux déchets qu’à la demande de Bruxelles Environnement.

Oui, il existe un modèle de formulaire pour :

• le collecteur, négociant ou courtier de déchets,
• l’installation de collecte et de traitement de déchets en tant que destination et que nouveau producteur de déchets,
• le détenteur/producteur de déchets.

Chaque modèle de formulaire est accompagné d’une note d’instructions pour aider le gestionnaire de déchets à établir le rapport.

Vous retrouverez ces formulaires et leurs notes d’instructions sur notre page Internet et sur BRUDAWEB.

Le rapport relatif aux déchets doit être remis pour le 15 mars de l’année qui suit l’année sur laquelle porte le rapport.

A partir de l’année de rapportage 2018, le rapport relatif aux est introduit via BRUDAWEB.

Bruxelles Environnement prend contact au préalable par écrit pour permettre l’accès à BRUDAWEB.

Il existe en effet une obligation de rapportage supplémentaire pour les DEEE (déchets d'équipements électriques et électroniques). Pour mieux cartographier la gestion de ces déchets et les objectifs atteints, il faut disposer des données sur les quantités de DEEE collectés, préparés au réemploi, recyclés, valorisés et exportés, par catégorie (p.ex. appareils d’échange de chaleur ou de froid, écrans, lampes, etc.).

Quiconque collecte, négocie, fait du courtage, traite, réutilise ou exporte des DEEE vers un autre pays, est tenu de faire rapport sur son activité.

C’est pour remplir cette obligation qu’a été développée l’application belge en ligne BeWeee, approuvée par les trois Régions en 2019.

Cliquez sur www.beweee.be pour plus d’informations.

Remarque : le régime de traçabilité normal pour ces déchets reste inchangé.

• L’ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets
• L’arrêté du 1er décembre 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion des déchets

BRUDAWEBpour plus d’informations sur le rapport relatif aux déchets.

Info-fiche sur la gestion et la délivrance de documents de traçabilité électroniques de déchets.

Gestion des déchets non ménagers - FAQ.

Transport transfrontalier de déchets.

En tant qu’entreprise, vous pouvez adresser vos questions à hub.brussels.

Ou envoyez votre question à wasteinspection@leefmilieu.brussels.

Bruxelles Environnement est l’autorité compétente pour le transfert transfrontalier de déchets. La Division Inspectorat et sols pollués de Bruxelles Environnement s’occupe de traiter les demandes de notification et le respect concernant le transfert transfrontalier de déchets en Région de Bruxelles-Capitale.

Ce régime vise uniquement le transfert de :

• déchets non dangereux, non mélangés, à destination d’un Etat membre de l’UE ou d’un pays de l’OCDE à des fins de valorisation,
• déchets destinés à une analyse en laboratoire (au sein de l’UE) et ne pesant pas plus de 25 kg.

Lorsque des déchets sont transférés de cette façon, la personne qui organise le transfert conclut au préalable un contrat contraignant d’un point de vue juridique avec le destinataire des déchets en vue de la valorisation de ceux-ci. Ce n’est pas le cas pour les déchets destinés à une analyse en laboratoire.

L’annexe VII du Règlement (CE) N° 1013/2006 est le modèle de formulaire pour le document de transport contenant les informations d’accompagnement. Ce document de transport, qui est établi par la personne qui organise le transfert et remis au transporteur de déchets, accompagne les déchets durant tout le trajet entre le producteur et la destination.

La procédure de notification est d’application lors du transfert de :

• tous les déchets entre des Etats membres de l’UE et/ou des pays de l’AELE (pays de l’Association européenne de Libre-échange) pour être éliminés,
• déchets dangereux, mélangés ou non nommés entre des Etats membres de l’UE et/ou des pays de l’OCDE, ou au départ ou à destination de ces pays, à des fins de valorisation,
• déchets non dangereux, non mélangés au départ et à destination d’Etats membres de l’UE et de pays tiers; consultez pour cela la “liste de pays”  qui figure dans le Règlement (CE) N° 1418/2007.

Il est préférable que vous preniez préalablement contact avec Bruxelles Environnement en cas de transfert de déchets au départ ou à destination de la Région de Bruxelles-Capitale : wasteshipment@leefmilieu.brussels

Les informations suivantes permettent à Bruxelles Environnement d’évaluer si la procédure de notification s’applique :

• la description des déchets, avec le code de la liste européenne des déchets,
• la destination et le type de traitement des déchets (valorisation ou élimination)

L’interdiction est d’application lors du transfert de :

• tous les déchets provenant d’Etats membres de l’UE à destination d’un pays tiers pour y être éliminés,
• déchets dangereux, mélangés ou non nommés à destination d’un pays tiers, à des fins de valorisation.

Une notification est une procédure par laquelle on demande un consentement préalable aux autorités compétentes d’expédition, de transit et de destination pour le transfert de déchets entre plusieurs pays.

La procédure, les délais et les modèles de formulaires sont définis dans le Règlement (CE) N° 1013/2006.

La désignation du notifiant (la société qui souhaite faire le transfert de déchets) se fait selon la hiérarchie définie par le Règlement (CE) N° 1013/2006 :

• le producteur des déchets,
• le nouveau producteur habilité à effectuer des opérations avant le transfert,
• le collecteur agréé (qui a réuni plusieurs petites quantités de déchets provenant de sources différentes et qui a un point de départ unique),
• un négociant ou courtier enregistré, habilité par 1 des acteurs précités,
• le détenteur des déchets si les acteurs précités sont inconnus ou insolvables.

Le collecteur, négociant ou courtier de déchets voulant faire office de notifiant doit disposer d'un enregistrement (en cas de déchets non dangereux) et/ou d’un agrément (s’il s’agit de déchets dangereux) pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Un numéro de notification est un numéro unique qui est octroyé pour chaque dossier par les autorités compétentes d’expédition.

Pour la Région de Bruxelles-Capitale, c’est Bruxelles Environnement qui octroie ce numéro. Un nouveau numéro peut être demandé à l’adresse suivante wasteshipment@leefmilieu.brussels, en indiquant les coordonnées du notifiant, y compris son numéro d’entreprise.

Bruxelles Environnement fournit au demandeur un document de notification, un document de mouvement avec un numéro de notification unique et la liste des informations nécessaires pour constituer un dossier de notification complet.

Un dossier de notification comprend :

• le document de notification et le document de mouvement correctement et complètement remplis, les documents standard figurent à l’annexe I du Règlement (CE) N° 1013/2006,
• la preuve de paiement des frais administratifs,
• la copie du contrat entre le notifiant et le destinataire des déchets (et une autorisation écrite du producteur si le notifiant est un collecteur, un négociant ou un courtier),
• l’attestation originale de la garantie bancaire (ou assurance similaire),
• les informations sur les déchets (producteur, processus de production, analyse chimique récente),
• les informations sur le traitement (installation de traitement, processus de traitement, autorisation, critères d’acceptation, etc.),
• les informations sur le transport (transporteurs, trajet, etc.).

Ces informations sont reprises de façon standardisée dans des annexes numérotées selon les instructions dans le contenu type.

Le consentement concernant une notification générale de valorisation ou d’élimination dure une année calendrier maximum.

Si l’installation de traitement dispose d’un consentement préalable de valorisation, un consentement peut être accordé pour 3 ans maximum. L’installation de traitement du pays de destination doit demander ce consentement auprès de l’autorité de son pays. La preuve de ce consentement préalable doit figurer dans le dossier de notification.

Le dossier de notification est remis à l’autorité compétente d’expédition. Pour la Région de Bruxelles-Capitale, il s’agit de Bruxelles Environnement.

Un exemplaire du dossier de notification est envoyé par la poste à :

Bruxelles Environnement
Division Inspectorat et sols pollués
Site de Tour & Taxis
Avenue du Port 86C/3000
1000 Bruxelles

Dans le cas d’un transit, une copie supplémentaire du dossier est ajoutée pour chaque pays de transit.

Les frais administratifs s’élèvent à 400 EUR par numéro de notification, peu importe si la Région de Bruxelles-Capitale est la région d’expédition ou de destination.

Ce montant doit être versé sur le compte de Bruxelles Environnement avant l’introduction du dossier de notification (BE62 0910 0985 8461 - swift GKCCBEBB), en indiquant le numéro de notification.

La garantie financière couvre les frais de transport, les frais de valorisation ou d’élimination et les frais de stockage éventuel pour 90 jours.

La garantie financière peut être utilisée en cas de problème lors du transport (p.ex. accident) ou en cas de constat de transfert illicite, lorsque les déchets ne sont pas traités comme prévu.

Pour une notification avec un consentement pour un an, le montant de la garantie financière est fixé comme suit :

• si le pays de destination est un pays de l’OCDE
  garantie =    tonnage total de déchets non dangereux demandé X 2 EUR

et avec un minimum de 1200 EUR ;

garantie =    tonnage total de déchets dangereux demandé X 8 EUR

et avec un minimum de 4800 EUR ;

• si le pays d’expédition est un pays de l’OCDE, à destination de la Région
  garantie =    tonnage total de déchets non dangereux demandé X 4 EUR

et avec un minimum de 2400 EUR ;

garantie =    tonnage total de déchets dangereux demandé X 16 EUR

et avec un minimum de 9600 EUR.

Dans le cas d’une notification avec un consentement pour 3 ans, la garantie financière (pour le tonnage total demandé pour les 3 ans) est divisée en deux, à l’exception des montants minimums.

La garantie financière est valable durant toute la période prévue pour le transfert et la période de traitement. Cette période est de 2 ans pour une notification normale et de 4 ans pour une notification avec un consentement de 3 ans.

La garantie financière est libérée par Bruxelles Environnement à l’issue de la période autorisée de transfert et après contrôle de la réception de toutes les attestations de traitement.

Oui, vous trouverez un modèle de formulaire ici.

Oui, la liste des notifications (.xlsx) et des autorisations est régulièrement actualisée.

Tous les documents de mouvement sont envoyés à Bruxelles Environnement dans le délai imparti, par e-mail (wasteshipment@leefmilieu.brussels) ou par fax (+32(0)2 775 76 52), ainsi qu’aux autres autorités compétentes concernées.

À ce jour, il n’existe pas encore de document de transport électronique en Région de Bruxelles-Capitale pour le transfert de déchets vers d’autres pays.

Bruxelles Environnement suit de très près l’évolution européenne dans ce domaine et adhérera au projet EDI (Electronic Data Interchange) dès qu’il sera opérationnel.

Les transporteurs sélectionnés reçoivent une copie de tous les documents de notification, avec les consentements des autorités concernées et le document de mouvement muni du numéro d’ordre approprié.

Oui, certains éléments d’une notification peuvent changer après un consentement.

Le notifiant doit contacter les autorités compétentes pour vérifier si une modification est permise.

Si la modification est substantielle, une nouvelle notification est requise, sauf si toutes les autorités compétentes concernées estiment que les modifications proposées ne nécessitent pas une nouvelle notification.

Pour le Règlement (CE) n° 1013/2006, un transfert est illicite lorsqu’il est effectué :

• sans notification aux autorités compétentes concernées,
• sans le consentement des autorités compétentes concernées,
• avec un consentement obtenu par le recours à la falsification,
• d'une manière qui n'est pas matériellement indiquée dans la notification ou les documents de mouvement,
• d'une manière ayant pour résultat la valorisation ou l'élimination en violation de la réglementation communautaire ou internationale,
• …

• Le Règlement (CE) N° 1013/2006 concernant les transferts de déchets
• Le Règlement (CE) n° 1418/2007 de la Commission du 29 novembre 2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou IIIA du Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s’applique pas
• L’ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets
• L’arrêté du 1er décembre 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la gestion des déchets

Consultez également la présentation “Aspects régionaux et transfrontaliers” disponible à ce sujet (pg 23 à 65).

Contenu type – Document de notification – Document de mouvement

Garantie financière

Régime de traçabilité pour la gestion de déchets non ménagers

Envoyez votre question à wasteshipment@leefmilieu.brussels.