Réservoirs et bouteilles de gaz d'extinction reliés à un système d'extinction automatique

Vous exploitez des réservoirs ou des bouteilles de gaz d'extinction reliés à un système d'extinction automatique ? Vous devez demander un permis d’environnement . Ce guide vous permet aussi de mieux comprendre les conditions d’exploiter de votre permis d’environnement.
Il vous éclaire aussi sur vos obligations légales et vous indique également les dérogations possibles. Vous devez alors demander officiellement une modification des conditions à l’autorité qui a délivré votre permis.

Êtes-vous concerné ?

Vous n’êtes pas concerné par ces conditions si :

• la capacité totale des réservoirs et des bouteilles de gaz d’extinction sur site, reliés à un ou plusieurs systèmes d’extinction automatique est < 300 litres ;
• l’agent extincteur des systèmes d’extinction automatique est de type à poudre, à mousse, ou à eau, par exemple des sprincklers ou de l’eau brumatisée ;
• les extincteurs sont individuels, même si leur capacité installée est > 300 litres, mais ils ne sont pas reliés entre eux par un système d’extinction automatique

Vous êtes concerné par ces conditions si vous exploitez un ou plusieurs systèmes d'extinction automatique dont la capacité totale des réservoirs ou des bouteilles sur le site d’exploitation est supérieur ou égal à 300 litres.

Interdiction d’utiliser certains gaz :

Depuis 2003

Il est interdit d’utiliser des halons (1211 et 1301) comme gaz d’extinction.

Depuis le 04 juillet 2007

Il est interdit :

• d’installer des systèmes d’extinction automatique contenant ou prévu pour contenir des PFC ;
• d’installer des conteneurs non rechargeables de  gaz à effet de serreGaz qui absorbe une partie des rayons du soleil et les restitue sous la forme de rayonnements, lesquels rencontrent d'autres molécules de gaz et reproduisent ainsi le processus, entraînant l’effet de serre, qui engendre une augmentation de chaleur. Les principaux gaz à effet de serre dont l’origine est essentiellement liée à des activités humaines sont le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4) et l’ozone troposphérique (O3).  fluorés utilisés pour l’entretien, la maintenance ou la charge des systèmes de protection contre l’incendie.

Depuis le 01 janvier 2016

Il est interdit d’installer des systèmes d’extinction automatique contenant ou prévu pour contenir des HFC-23.

Ces systèmes d’extinction automatique utilisent : 

• du gaz inhibiteur
  • HFC 125
  • HFC 227ea (FM200)
  • HFC 23
  • NOVEC 1230
• du gaz inerte
  • IG 01 : Argon
  • IG 55 : (N2/Ar) gaz inerte composé de 50% d’Argon et 50% d’azote
  • IG 541 (Inergen) : gaz inerte composé de 52 % d'azote, 40 % d'argon et 8 % de CO2
  • IG 100 : Azote
• Dioxyde de carbone (CO2) 

Respecter les conditions : une obligation légale 

Si vous ne respectez pas toutes les conditions prévues dans votre permis d’environnement, vous êtes en infraction et vous risquez des sanctions (amende, interdiction d’utilisation…) 

Pourquoi devez-vous respecter ces conditions spécifiques ?

Votre entreprise exploite des  installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes.  soumises à déclaration ou à permis d’environnement rubrique 72-2.

Un système d’extinction automatique à gaz est classé si la capacité totale des réservoirs et des bouteilles reliés à ce système d’extinction automatique par site d’exploitation est supérieur ou égal à 300 litres.

Pour ce calcul, il faut tenir compte du volume entier des réservoirs et bouteilles et non pas des quantités de gaz installées.

Pourquoi ces conditions ?  

Les conditions fixées dans le permis d’environnement ont pour objectif :

• d’assurer la sécurité ;
• de préserver l’environnement et - en particulier pour les gaz d’extinction de type HFC - de lutter contre le réchauffement de la planète en limitant les émissions de gaz à effet de serreGaz qui absorbe une partie des rayons du soleil et les restitue sous la forme de rayonnements, lesquels rencontrent d'autres molécules de gaz et reproduisent ainsi le processus, entraînant l’effet de serre, qui engendre une augmentation de chaleur. Les principaux gaz à effet de serre dont l’origine est essentiellement liée à des activités humaines sont le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4) et l’ozone troposphérique (O3). fluorés ;
• d’éviter la destruction de la couche d’ozone.

Ce guide vous éclaire sur vos obligations en ce qui concerne :

• Votre installation
• Les entretiens et contrôles des réservoirs et des bouteilles
• La modification de votre installation
• Le registre

Ce guide vous informe également sur les dérogations possibles.

Votre installation : premiers pas

Votre responsabilité et vos obligations

Comme exploitant, vous êtes responsable de votre installation.

Vous devez respecter :

• le règlement (UE) n° 517/2014 pour les systèmes d'extinction automatique contenant des HFC et le règlement (CE) n°304/2008 pour la certification des entreprises et des techniciens en ce qui concerne les systèmes de protection contre l’incendie contenant certains gaz à effet de serreGaz qui absorbe une partie des rayons du soleil et les restitue sous la forme de rayonnements, lesquels rencontrent d'autres molécules de gaz et reproduisent ainsi le processus, entraînant l’effet de serre, qui engendre une augmentation de chaleur. Les principaux gaz à effet de serre dont l’origine est essentiellement liée à des activités humaines sont le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4) et l’ozone troposphérique (O3). fluorés. Seul un technicien certifié en protection incendie peut installer le matériel pouvant contenir des gaz à effet de serre fluorés (HFC). 

Faites appel à une entreprise certifiée reprise dans la liste des entreprises certifiées par la Région flamande pour :

• Pour connaitre les entreprises certifiées par la Région flamande :
  • consultez la page « Overzichtslijsten erkende personen »  du site web de la région flamande lne.be et
  • sélectionnez la liste « Bedrijven brandbeveiligingsapparatuur » dans le menu déroulant.
• tout ce qui concerne la manipulation des gaz d’extinction de type HFC,
• les contrôles d'étanchéité,
• les travaux d'entretien complets,
• les réparations ainsi que l’installation,
• l’entretien et la récupération de gaz d’extinction touchant à des parties de l'installation dans lesquelles peuvent se trouver des gaz d’extinction de type HFC.

Conception et mise en service

Au moment de concevoir une installation

Vous devez obligatoirement faire appel à un technicien certifié en protection incendie pour installer le matériel pouvant contenir des gaz à effet de serreGaz qui absorbe une partie des rayons du soleil et les restitue sous la forme de rayonnements, lesquels rencontrent d'autres molécules de gaz et reproduisent ainsi le processus, entraînant l’effet de serre, qui engendre une augmentation de chaleur. Les principaux gaz à effet de serre dont l’origine est essentiellement liée à des activités humaines sont le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4) et l’ozone troposphérique (O3). fluorés (HFC). 

• Pour connaitre les entreprises certifiées par la Région flamande :
  • consultez la page « Overzichtslijsten erkende personen » du site web de la région flamande lne.be et
  • sélectionnez la liste « Technici brandbeveiligingsapparatuur» dans le menu déroulant.`

Vous devez respecter les mesures de sécuritéMesures temporaires visant à protéger la santé humaine et l'environnement dans l'attente du traitement d'une pollution du sol, y compris des mesures de restriction d'usage, de surveillance et d'endiguement de la pollution. :

• en matière d’émissions accidentelles de gaz d’extinction et
• en matière de protection du public.

L’installation doit résister aux vibrations prévisibles.

Mise en service de l’installation

Faites contrôler l’étanchéité du système d’extinction automatique par le technicien certifié en protection incendie directement après sa mise en service.
Conservez le rapport du contrôle dans le registre.

Stockage des bouteilles et/ou des réservoirs des systèmes d’extinction automatique

N’utilisez jamais de système d’extinction automatique au CO2  pour protéger des locaux accessibles au public.

Zone de stockage

Prévoyez une zone de stockage des réservoirs ou des bouteilles de gaz d’extinction :

• utilisée uniquement pour ce stockage ;
• correctement éclairée et ventilée.

Interdisez l’accès aux réservoirs et aux bouteilles de gaz d’extinction par un pictogramme ou un avis apparent aux personnes étrangères à l'établissement et à celles qui n'y sont pas appelées par leur service.

Le sol de la zone où se situent les réservoirs et les bouteilles :

• est constitué par un matériau résistant et étanche qui assure la stabilité des récipients ;
• est maintenu propre en permanence ;
• est situé au-dessus du niveau du sol.

  SAUF: Vous pouvez demander une dérogation à cette obligation auprès de Bruxelles Environnement.

  Dans ce cas, vous devez :

  • motiver votre demande et
  • y joindre une analyse de risque démontrant l’absence de risque pour le public.

Affichez des instructions d’exploitation dans ou à proximité de la zone de stockage.

Ces instructions contiennent au minimum :

1. le nom de l'entreprise responsable de la maintenance du système ;
2. les instructions d'utilisation et de maintenance et les données pertinentes pour l'installation ;
3. le mode d'emploi du système d'extinction au gaz avec un schéma de la tuyauterie ;
4. un dessin général montrant les zones protégées.

Réservoirs et bouteilles

• Fixez de manière permanente les réservoirs et les bouteilles du système d’extinction.
• Protégez les réservoirs et les bouteilles contre toute surchauffe causée par le rayonnement solaire ou toute autre source.
• Marquez les réservoirs et les bouteilles avec au minimum : 
  • le nom de l'entreprise ayant installé les réservoirs et bouteilles ;
  • le type de gaz, la quantité de gaz et pour les gaz de type HFC, la quantité en tonnes équivalent CO².

Entretiens et contrôles obligatoires des réservoirs et des bouteilles

Contrôle pour tous les types de gaz d’extinction

Mettez en place un dispositif de contrôle permettant de détecter des dommages et des présomptions de fuites dans le système d’extinction automatique.

• Ce dispositif de contrôle peut être composé :
  • d’un système de mesure de la pression (manomètres) ;
  • d’un système de mesure de poids des conteneurs d’agent d’extinction (balance...) ;
  • d’un système fixe de détection des fuites ;
  • ou de tout autre dispositif.

Faites contrôler l’étanchéité de tout système d’extinction automatique nouvellement installé immédiatement après sa mise en service.

Ces contrôles doivent répondre à deux conditions:

• le régime d’inspection répond aux normes ISO 14520 ou EN 15004 et
• les équipements de protection contre l’incendie sont inspectés aussi souvent que le requiert la législation.

Faites obligatoirement contrôler le système au plus tard 6 mois après la mise en service :

• lors de l’installation ou
• après une modification importante.

Contrôle particulier pour les gaz d’extinction de type HFC

Contrôlez l’étanchéité des équipements qui contiennent des gaz à effet de serreGaz qui absorbe une partie des rayons du soleil et les restitue sous la forme de rayonnements, lesquels rencontrent d'autres molécules de gaz et reproduisent ainsi le processus, entraînant l’effet de serre, qui engendre une augmentation de chaleur. Les principaux gaz à effet de serre dont l’origine est essentiellement liée à des activités humaines sont le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4) et l’ozone troposphérique (O3). fluorés dans des quantités ≥ à 5 tonnes équivalent CO2.

SAUF: Les équipements hermétiquement scellés qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dans des quantités < 10 tonnes équivalent CO2 ne sont pas soumis aux contrôles d’étanchéité à condition que ces équipements soient :

• hermétiquement scellés et
• étiquetés comme tels.

* Le bon fonctionnement des systèmes de détection des fuites doit être contrôlé tous les 12 mois.
** Pour les installations  ≥ 500 t équivalent CO_², un système de détection des fuites fixe est obligatoire

Contrôle après réparation de fuite

• Faites réparer les fuites détectées le plus vite possible. Recherchez la cause de la fuite, dans la mesure du possible, pour éviter la récurrence.
• Faites réaliser un nouveau contrôle d’étanchéité directement après la réparation.

Pour les installations contenant des HFC

• Faites contrôler l'étanchéité dans le mois qui suit la réparation d'une fuite. Ce contrôle ne peut pas s'effectuer le jour de la réparation.
  Vous pourrez ainsi vérifier l'efficacité de la réparation.

Modifier votre installation

Modifier votre installation, c’est :

• modifier des données liées à la classification des réservoirs et des bouteilles de gaz d’extinction reliés à un système d’extinction automatique (quantité et type de gaz d’extinction) ;
• déplacer des réservoirs ou des bouteilles de gaz d’extinction reliés à un système d’extinction ;
• démanteler un système d’extinction automatique.
• Si vous voulez modifier votre installation, demandez l'autorisation à votre commune ou à Bruxelles Environnement (selon la provenance de votre permis) avant de modifier votre installation.

  Si vous devez demander l'autorisation à Bruxelles Environnement, vous pouvez procéder de deux façons :

  • soit adressez votre demande à :

               Bruxelles Environnement
               Division Autorisations et Partenariats
               Site de Tour & Taxi
               Avenue du Port 86C, boîte 3000
               1000 Bruxelles

       Indiquez dans votre lettre :

            - le nom, la raison sociale et l’adresse du titulaire du permis d’environnement  ;

             - les références du ou des permis d’environnement en cours de validité.

  • soit complétez le formulaire de demande de modification de permis d'environnement et renvoyez-le à Bruxelles Environnement.

  Si votre autorisation a été délivrée par la commune, veuillez vous adresser au service Environnement de celle-ci.

Le registre

Comme exploitant, vous partagez la responsabilité de la tenue du registre avec le technicien certifié en protection incendie. Vous devez vous assurer que le technicien certifié en protection incendie complète le registre. Vous assurerez ainsi la traçabilité des travaux effectués sur l’installation.

• Le registre doit contenir les informations suivantes :

1. Les nom, adresse, n° de téléphone de l’exploitant.
2. La date de mise en service de l’installation avec :
   • la date de mise en service du système d’extinction automatique,
   • l’indication du type de gaz d’extinction et de la capacité installée, par bouteille et par système.
3. Le type et la date des interventions : entretiens, réparations, contrôles et élimination finale des gaz d’extinction.
4. La quantité, la nature et le type de gaz ajoutés ou récupérés.
5. Une description et les résultats des contrôles d’étanchéité ainsi que la méthode utilisée.
6. Le nom du technicien ayant travaillé sur le système d’extinction automatique et, pour les systèmes contenant des  gaz à effet de serreGaz qui absorbe une partie des rayons du soleil et les restitue sous la forme de rayonnements, lesquels rencontrent d'autres molécules de gaz et reproduisent ainsi le processus, entraînant l’effet de serre, qui engendre une augmentation de chaleur. Les principaux gaz à effet de serre dont l’origine est essentiellement liée à des activités humaines sont le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4) et l’ozone troposphérique (O3).  fluorés, le numéro du certificat du technicien, conformément au règlement (CE) 304/2008.
7. Le nom de l’entreprise pour laquelle travaille le technicien et, pour les systèmes contenant des gaz à effet de serre fluorés, le numéro et le nom de l'entreprise, conformément au règlement (CE) 304/2008.
8. Les dates et les résultats des différents tests et essais.
   
   Si vous exploitez un système d’extinction automatique contenant des gaz de type HFC, vous devez consigner les informations suivantes :
   
   1. La quantité de gaz d’extinction par système d’extinction automatique, exprimée en tonnes équivalent CO2 ;
   2. Le pays ou la région ayant délivré le certificat du technicien conformément au règlement (CE) n°304/2008 et, si nécessaire, une traduction du certificat en français ou en néerlandais.

Conservez les registres et documents des 5 dernières années d’exploitation. Mettez-les à disposition de l’autorité compétente sur demande.

Dérogations possibles

Dans quel cas pouvez-vous obtenir une dérogation ?

Si le sol de la zone où se situent les réservoirs et les bouteilles est situé sous le niveau du sol, dans certains cas et sous conditions.

Dans ce cas, vous devez :

• motiver votre demande et
• y joindre une analyse de risque démontrant l’absence de risque pour le public.

Comment devez-vous procéder ?

Si votre permis est en cours d’instruction ou si vous devez demander un nouveau permis transmettez les documents et informations nécessaires lors de l’instruction.

Si vous avez déjà votre permis, votre demande de dérogation correspond à une modification (Art 64) des conditions d’exploiter du permis d’environnement .

• Vous devez alors compléter un formulaire de modification.
• Transmettez-le ensuite à Bruxelles Environnement.

    Par envoi postal ou en le déposant à :
    Bruxelles Environnement 
    Division Autorisations et Partenariats 
    Site de Tour & Taxi 
    Avenue du Port 86 C/3000 
    1000 Bruxelles

Quels documents et informations devez-vous joindre à votre demande ?

1. La référence du permis d’environnement reprenant les conditions d’exploiter des réservoirs et bouteilles de gaz d’extinction reliés à un système d’extinction automatique ;
2. Le descriptif de l’installation reprenant :
   • la situation
   • le nombre de réservoirs ou bouteilles,
   • la quantité et type de gaz d’extinction/ réservoirs ou bouteilles,
   • une analyse de risque démontrant l’absence de risque pour le public.