Recyclage, valorisation, permis d'environnement : comment obtenir une fin de statut de déchet ?

Certains déchets cessent d’être des déchets quand ils ont subi une opération de recyclageToute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins. Cela inclut le retraitement des matières organiques, mais n’inclut pas la valorisation énergétique, la conversion pour l’utilisation comme combustible ou pour des opérations de remblayage. Ces opérations impliquent une modification structurelle (physique ou chimique) de la matière. Le recyclage peut impliquer différentes actions de prétraitement comme, par exemple, le démantèlement. ou une autre opération de valorisationToute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d’autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l’usine ou dans l’ensemble de l’économie. et qu’ils répondent à des critères spécifiques. L’Union européenne fixe ces critères pour certains flux de déchets tels que des débris métalliques (fer, acier, aluminium), le calcin de verre, les débris de cuivre.

Pour certains déchets, aucun critère n’est défini par l’Union européenne. Un pays ou une région peut alors décider que des déchets ne sont plus des déchets s’ils ont subi une opération de recyclageToute opération de valorisation par laquelle les déchets sont retraités en produits, matières ou substances aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins. Cela inclut le retraitement des matières organiques, mais n’inclut pas la valorisation énergétique, la conversion pour l’utilisation comme combustible ou pour des opérations de remblayage. Ces opérations impliquent une modification structurelle (physique ou chimique) de la matière. Le recyclage peut impliquer différentes actions de prétraitement comme, par exemple, le démantèlement. ou de valorisationToute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d’autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l’usine ou dans l’ensemble de l’économie. qui respecte quatre conditions.
La substance ou l’objet recycléLe recyclage consiste à décomposer les déchets pour en faire de nouveaux matériaux. Par exemple : des déchets inertes sont broyés pour produire des agrégats qui seront utilisés dans des fondations de voiries. ou valorisé :

1. est couramment employé pour une utilisation spécifique ;
2. répond à un marché ou à une demande ;
3. remplit les exigences techniques liées à sa nouvelle utilisation et respecte la législation et les normes applicables aux produits ;
4. n’a pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine.

En Région de Bruxelles-Capitale ?

Un déchet dont aucun critère n’est défini par l’Union européenne peut perdre son statut de déchet :

• par un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à un flux de déchets spécifique ou
• par une autorisation d’exploiter délivrée par l’autorité compétente si aucun arrêté de la Région ne statue pour ce déchet.

Cette autorisation peut être, en fonction de la nature et de la classe de l’installation concernée, soit un traitement autorisé d'un terrain pollué, soit un permis d’environnement , soit une déclaration préalable, délivré par Bruxelles Environnement ou par l’administration communale.

L’autorité compétente peut fixer les exigences par lesquelles, au sein d’une installation classéeInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. , certains déchets cessent d’être des déchets. Par exemple :

• fixer des valeurs limites pour les polluants
• interdire l’utilisation des granulats pour en faire un parking
• interdire l’utilisation des billes de chemin de fer pour l’aménagement des plaines de jeux…
• imposer le respect du code de bonnes pratiques relatif à l’utilisation de terres de déblai et de granulats dans ou sur le sol (.pdf)

Deux situations peuvent se présenter :

• soit le déchet est traité en Région de Bruxelles-Capitale
  Obtenir une fin de statut de déchet dans une installation bruxelloise
• soit le déchet a perdu son statut de déchet dans une autre région – Wallonie ou Flandre
  Obtenir une fin de statut de déchet pour des déchets produits dans une autre région

Obtenir une fin de statut de déchet dans une installation bruxelloise

Indépendamment de la nature, de la quantité ou de la manière d’utiliser le matériau, la fin du statut de déchets s’obtient :

• sur un site où a lieu un traitement de déchets : soit  par un permis d’environnement ou par une déclaration, en fonction de la classe de l’installation.
• sur un chantier de traitement de sols : par un projet d’ assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement. , par un traitement de durée limitée ou par un projet de gestion de risque 

La demande d’autorisation doit au minimum :

• prouver que le traitement de ces déchets va respecter les critères fixés par l’article 9 §2 de l’ordonnance déchets du 14 juin 2012.
• préciser le flux de déchet e concerné, par exemple : mâchefers, granulats, terres, bois, métal…
• préciser la provenance de ce flux ;
• préciser comment les déchets vont être traités ;

L’ensemble de ces critères seront vérifiés via le système de gestion de qualité.

Dans le cas particulier de la réutilisation de terres ou de granulats dans ou sur le sol, il y a lieu de respecter le code de bonnes pratiques relatif à l’utilisation de terres de déblai et de granulats dans ou sur le sol (.pdf) 

Le traitement de déchets qui n’est pas couvert par une autorisation ne peut pas être considéré comme une opération de valorisationToute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d’autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l’usine ou dans l’ensemble de l’économie. . Les déchets traités garderont alors le statut de déchet.

Plus d’infos ?

Consultez également le guide exploitants installation de collecte et/ou de traitement de déchets

Les exploitants d’une installation de valorisationToute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d’autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l’usine ou dans l’ensemble de l’économie. de déchets effectuant une « fin du statut de déchet » sur leur site en Région de Bruxelles Capitale sont repris dans la liste suivante : 

• Liste des installations de traitement de déchets ayant obtenu la fin de statut de déchets selon les critères européens ou selon les critères régionaux bruxellois

Obtenir une fin de statut de déchet pour des déchets produits dans une autre région ?

Si un déchet perd son statut de déchet suivant la législation d’une autre région ou d’un autre pays, ce nouveau statut est valable uniquement dans la région ou le pays concerné. En Région de Bruxelles-Capitale, ce déchet reste un déchet et ne peut être utilisé comme tel.

Une procédure simplifiée permet aux matériaux qui répondent aux législations relatives à la fin de statut de déchet en région wallonne ou en région flamande de perdre leur statut de déchet également en Région de Bruxelles-Capitale. Par exemple, des granulats originaires de Flandre sur un chantier ou pendant la construction de voiries ; des terres excavées qui ont suivi la réglementation « grondverzet » de la région flamande.

Les matériaux valorisablesDéchets pouvant perdre le statut de déchets en Région de Bruxelles-Capitale : s’ils cessent d’être des déchets en Région flamande en vertu de l’article 36 du décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets ou s’ils cessent d’être des déchets en Région wallonne en vertu de l’article 4 ter du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, ou s’ils peuvent être valorisés selon les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets. sont définis à l’article 1^er de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets comme déchets. Ils peuvent perdre leur statut de déchets en Région de Bruxelles-Capitale s’ils ont cessé d’être des déchets :

• en région flamande en conformité à l’article 36 du décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets
• en région wallonne en conformité à l’article 4ter du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ou
  s’ils peuvent être valorisés selon l’arrêté wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets

Respectez les conditions que votre autorisation détermine pour l’utilisation du matériau valorisable, par exemple :

• le respect des normes d’ assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement.
• le respect du code de bonnes pratiques relatif à l’utilisation de terres de déblai et de granulats dans ou sur le sol (.pdf)

Demande de compléments d’informations

Bruxelles Environnement ou la commune peuvent demander des compléments d’informations comme, par exemple :

• fournir les preuves de l’autorité compétente qu’il s’agit de matériaux valorisablesDéchets pouvant perdre le statut de déchets en Région de Bruxelles-Capitale : s’ils cessent d’être des déchets en Région flamande en vertu de l’article 36 du décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets ou s’ils cessent d’être des déchets en Région wallonne en vertu de l’article 4 ter du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, ou s’ils peuvent être valorisés selon les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets. tels que définis par l’article 1^er de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets ;
• préciser comment le matériau va être utilisé sur le site ;
• prouver le respect des limitations éventuelles imposées pour le matériau…

Rubriques 178 et 28-1

Deux rubriques de la liste des installation classéeInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes.  :