Prix d'assainissement des eaux usées

Attention changement du prix d’assainissement à partir du 1er janvier 2019

Le 6 décembre 2018 un nouveau contrat de gestion entre le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et la Société bruxelloise de Gestion de l’Eau (SBGE) pour la période de 2018-2023 a été conclu. Ce contrat a été publié au Moniteur belge le 20/02/2019.

Le nouveau contrat ne prévoit plus un prix d’ permis d’environnement en ce qui concerne d’autres analyses obligatoires. 

Le prix d’assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement. sera facturé directement par VIVAQUA. Si vous souhaitez qu’un volume non déversé soit pris en compte, contact peut utilement être pris avec VIVAQUA (wastewater@vivaqua.be) pour plus d’informations. 

Pour votre information

L'annexe 2 « modalités d’estimation et d’application des prix unitaires d’assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement. » de ce contrat définit le système des prix applicables aux services d'assainissement public fournis par la SBGE. Cette annexe 2 est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Les modalités reprises dans l’annexe s’appliquent donc à la consommation à partir du 01/01/2019. 

Les prix d'assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement. public sont définis différemment suivant la catégorie de consommateurs d'eau, ceux-ci étant titulaires d'un compte auprès de VIVAQUA et/ou un auto-producteur, à savoir:

• catégorie 1: consommation domestique des ménages titulaires d'un compte auprès du distributeur;
• catégorie 2: toute autre consommation d'eau de distribution et/ou d'eau autoproduite.

Prix d'assainissement public applicable aux consommateurs d'eau appartenant à la catégorie 1

ƞ1 x Vd1 + ƞ2 x Vd2 + ƞ3 x Vd3 + ƞ4 x Vd4

où

ƞ1, ƞ2, ƞ3, ƞ4 sont les tarifs progressifs calculés à partir du prix unitaire standard (ƞ), tel que défini à l’article 6, (ƞ => 0.5552 €/m² en 2019 et 2020)

• ƞ1 = 0,55 x (ƞ)
• ƞ2 = 0,95 x (ƞ)
• ƞ3 = 1,40 x (ƞ)
• ƞ4 = 2,00 x (ƞ)

Vd est le volume d’eau déterminé par le relevé de compteur par VIVAQUA, divisé par le nombre de personnes reprises dans la composition du ménage ;

• Vd1 est la partie du volume Vd ≤ à 15 m³ ;
• Vd2 est la partie du volume Vd > de 15 m³ mais ≤ à 30 m³ ;
• Vd3 est la partie du volume Vd > de 30 m³ mais ≤ à 60 m³ ;
• Vd4 est la partie du volume Vd > de 60 m³.

Prix d'assainissement public applicable aux consommateurs d'eau appartenant à la catégorie 2

ƞ * (Vd + Va - Vnd)

où 

• ƞ est le prix unitaire standard tel que défini à l’article 6 de l’annexe 2 (ƞ => 0.5552 €/m³ pour l'année 2019 et 2020) ;
• Vd est le volume d'eau déterminé par le relevé de compteur par le distributeur ;  
• Va est le volume d'eau captée par les auto-producteurs;
• Vnd est le volume non déversé dans le réseau public d'assainissementTraitement de la pollution affectant un site (sol, eau) afin de le remettre dans son état initial ou du moins atteindre des valeurs fixées légalement. ou le volume incorporé au produit ou évaporé conformément à l’article 8 de l’annexe 2.

Les tarifs en vigueur dans l’annexe 2 sont applicables jusqu’à la mise en place d’une nouvelle méthodologie tarifaire établie par Brugel.