Installation de collecte et/ou de traitement de déchets
- Inspection
- Déchets
- Permis d'environnement
- Obligations
- Valorisation
- Réutilisation
Sommaire
Tableaux complexes
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Vous exploitez, en Région de Bruxelles-Capitale, une installation qui collecte des déchets ou une installation qui prépare des déchets en vue du réemploi , qui valorise, traite, recycle ou élimine des déchets.
L’arrêté Brudalex relatif à la gestion des déchets modifie certaines conditions liées à la gestion des déchets et à votre profession. Vous voulez connaître les conditions légales que vous devez respecter pour exercer votre activité ?
Ce guide vous éclaire sur vos obligations. Il vous indique aussi les dérogations possibles
Êtes-vous concerné ?
Vous devez obtenir un permis d’environnement pour votre installation de collecte et/ou de traitement des déchets et vous êtes concerné par ces conditions relatives aux déchets si vous collectez ou traitez des déchets dans :
- une installation de traitement de boues ou de terres excavées ;
- une installation de traitement de déchets;
- une installation de tri ou de préparation en vue du réemploi des déchets;
- un centre de compostageProcédé biologique de conversion et de valorisation des substrats organiques (déchets organiques, etc.) en un produit stabilisé, semblable à un terreau, riche en composés humiques. ;
- un centre de biométhanisation ;
- une installation de collecte de déchets (ex : parc à conteneursAire aménagée et gardée, destinée à accueillir les déchets qui ne sont pas collectés en porte à porte (déchets chimiques ménagers, encombrants, ferraille, briquaillons, vêtements, déchets verts, emballages et papier/carton). ) ;
- un incinérateur de déchets…
=> Attention, si une installation plus spécifique existe, c'est celle là qui est d'application. De plus,s'il s'agit d'une installation de traitement, la collecte et le dépot sont repris dans la rubrique.
Les installations de collecte et de traitement des déchets sont des installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. soumises à permis d’environnement.
=> Attention, si une installation plus spécifique existe, c'est celle là qui est d'application. De plus,s'il s'agit d'une installation de traitement, la collecte et le dépot sont repris dans la rubrique. |
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Votre installation est | Capacité | Classe de permis d’environnement | Rubrique |
Installation de collecte et de traitement de boues ou de terres excavées | Capacité ≤ 1000 t/an | 2 | 22.3 Activité potentiellement à risque |
Capacité > 1000 t/an | 1B | ||
Installations de compostageProcédé biologique de conversion et de valorisation des substrats organiques (déchets organiques, etc.) en un produit stabilisé, semblable à un terreau, riche en composés humiques. | Capacité ≤ 1000 t/an | 1D | 41.1 |
Capacité > 1000 t/an | 1B | ||
Centre de biométhanisation | 1B | 41.2 Activité potentiellement à risque |
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Installation de tri et/ou de préparation en vue du réemploi | Capacité ≤ 10 t/an | 3 | 44 |
Capacité > 10 t/an et ≤ 1000 t/an | 2 | ||
Capacité > 1000 t/an et ≤ 100.000 t/an | 1B | ||
Capacité > 100.000 t/an | 1A | 213 Activité potentiellement à risque |
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Installation ou équipements pour le traitement des déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc. | 1B | 46 activité potentiellement à risque |
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Installations ou équipements pour le traitement mécanique de déchets non dangereuxTous les déchets qui ne sont pas des déchets dangereux conformément à l’ordonnance du 14/06/2012 relative aux déchets (article 3,2°)"déchet dangereux" : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses énumérées à l'annexe 3 | Force motrice totale >20 kW | 1B | 48 |
Installations ou équipements pour le traitement de déchets non dangereux | Capacité ≤ 100 t/an | 2 | 49 |
Capacité > 100 t/an | 1B | ||
Installations d’incinération de déchets non dangereux | Capacité ≤ 12 t/jour | 1B | 50 |
Capacité > 12 t/jour | 1A | 219 Activité potentiellement à risque |
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Installation d’incinération de déchets dangereux | 1A | 216 Activité potentiellement à risque |
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Installations de collecte de déchets | Capacité ≤ 10 t/an | 3 | 51 |
Capacité > 10 t/an et ≤ 1000 t/an | 2 | ||
Capacité > 1000 t/an et ≤ 100.000 t/an | 1B | 51 Activité potentiellement à risque |
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Capacité > 100.000 t/an | 1A | 220 Activité potentiellement à risque |
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Décharges de déchets dangereux | 1A | 215 Activité potentiellement à risque |
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Décharge de déchets non dangereux | 1A | 218 Activité potentiellement à risque |
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Usines d’élimination de déchets par traitement chimique | 1A | 217 Activité potentiellement à risque |
Exception (Dérogation)
Vous ne devez pas demander de permis d’environnement pour une installation de collecte si vous acceptez les déchets à titre accessoire. Par exemple :
- votre installation accepte des déchets en provenance de différents sièges d’exploitation d’une même personne morale ou physique ;
- votre installation collecte des déchets en provenance d’une même zone d’activité mais produit par différentes personnes morales ou physiques ;
- votre installation collecte des déchets en provenance d’autres détenteurs de déchets ;
- vous êtes détaillant et vous collectez des déchets soumis à la responsabilité élargie du producteur ;
- vous êtes détaillant et vous collectez des déchets hors du cadre de responsabilité élargie du producteur ;
- vous collectez des déchets d'équipements électriques et électroniques de très petites dimensions ;
- vous êtes détaillant et vous collectez des déchets d’huiles et graisses alimentaires.
Plus d’informations sont disponibles dans le guide « Installation de collecte à titre accessoire », notamment en ce qui concerne les obligations.
Respecter les conditions : une obligation légale
Si vous ne respectez pas toutes les conditions prévues dans votre permis d’environnement, vous êtes en infraction et vous risquez des sanctions pénales ou une amende administrative alternative.
Pourquoi ces conditions ?
Les conditions fixées par votre permis d’environnement ont pour objectif de protéger l’environnement et la santé humaine. Pour atteindre cet objectif, nous mettons en place des actions pour :
- favoriser les collectes sélectives et le réemploi des déchets ;
- prévenir ou réduire les effets nocifs de la production et de la gestion des déchets ;
- réduire les incidences globales de l’utilisation des ressources ;
- améliorer l’efficacité de l’utilisation des ressources.
Ce guide vous éclaire sur :
Informations concernant votre demande de permis d’environnement
Votre permis d’environnement pour le traitement ou la collecte englobe les activités de collecte qui ont lieu sur votre site. Vous n’avez donc pas besoin d’agrément et/ou d’enregistrement pour la collecte des déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc., non dangereuxTous les déchets qui ne sont pas des déchets dangereux au sens de l’ordonnance du 14/06/2012 relative aux déchets (article 3.2°)."Déchets dangereux" : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses énumérées à l'annexe 3. ou sous-produits animaux.
Votre permis d’environnement vaut agrément pour les opérations de collecte et de traitement de sous-produits animaux à condition qu’une visite par l’autorité compétente sur place démontre que les prescriptions du Règlement 1069/2009 sont respectés.
Pour obtenir votre permis d’environnement, vous devez remplir plusieurs conditions :
- Remplissez le formulaire ad hoc (.docx) reprenant les informations complémentaires à la demande de permis d’environnement ;
- s’il s’agit d’une installation temporaire, complétez le formulaire « Installation temporaire de collecte et traitement de déchets » (.docx).
Votre fiabilité
- Vous déclarez sur l’honneur que vous répondez aux conditions de l’article 3.1.3 du BRUDALEX, à savoir que votre entreprise ne compte parmi ses dirigeants, gérants ou personnes habilitées à engager la société:
- que des personnes n’ayant pas été déchues de leurs droits civils ou politiques ;
- que des personnes n’ayant pas, pendant les dix dernières années, été condamnées, par un jugement ou un arrêt définitif, pour un délit qui, par sa nature, porte atteinte à sa moralité professionnelle.
Formation du personnel
- Vous disposez en permanence d’un personnel qualifié en nombre suffisant pour assurer la surveillance et le contrôle des déchets.
Bon à savoir
Vous devez assurer la formation de votre personnel et lui donner les informations suffisantes pour qu’il puisse exécuter ses tâches.
- Vous désignez une personne qui connaît suffisamment la législation sur les déchets et la gestion des déchets.
Bon à savoir
Vous devez prouver que la personne désignée est suffisamment formée à la connaissance de la législation sur les déchets et la gestion des déchets, soit au moyen de diplômes, de certificats ou d’attestations, soit via une expérience professionnelle équivalente. Dans ce cas, vous devez faire une demande de dérogation et la justifier. Vous ne devez pas fournir cette preuve si vous exploitez une installation de compostageProcédé biologique de conversion et de valorisation des substrats organiques (déchets organiques, etc.) en un produit stabilisé, semblable à un terreau, riche en composés humiques. de petite taille visé par la rubrique 41.1.A .
Bruxelles Environnement organise régulièrement des formations pour les gestionnaires de déchets permettant de répondre à cette exigence. Vous trouverez plus d’information sur ces formations sur notre page dédiée.
- Si votre installation accepte des déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc., vous devez en plus désigner une personne qui a une connaissance :
- des caractéristiques et des dangers des déchets ;
- des emballages adéquats ;
- des prescriptions de sécurité liées à ces déchets.
Bon à savoir
Vous devez attester cette connaissance par des diplômes de l’enseignement supérieur en matières scientifiques, ou d’un diplôme équivalent prouvant la connaissance en matière de déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc..
Vous pouvez toutefois obtenir une dérogation si vous ou votre délégué a une expérience professionnelle équivalant à la connaissance suffisante exigée. Par exemple, si vous êtes spécialisé dans une catégorie spécifique de déchets comme les boues de séparateurs d’hydrocarburesCe sont des composés organiques liquides constitués de carbone et d’hydrogène dérivés du pétrole. Le mazout, l’essence et d’autres types d’huiles minérales en font partie. Ces huiles ont la particularité d’avoir une faible densité. Lorsqu’elles s’infiltrent dans le sol, elles peuvent atteindre l’eau souterraine et y former une couche flottante., les terres contaminées, les vieilles batteries…
Dans ce cas, vous devez motiver votre demande de dérogation.
Ces personnes sont disponibles en permanence.
Capacité financière
- Vous avez une capacité financière suffisante pour effectuer vos activités.
Avis du SIAMU
- Vous devez demander l’avis du SIAMU pour certaines installations classéesInstallation technique ou activité dont l'exploitation nécessite soit l'obtention d'un permis d'environnement, soit une déclaration d'exploitation préalable auprès de la commune. La liste de ces installations est établie par les autorités bruxelloises compétentes. .
Avis du SIAMU |
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Votre installation est | Capacité | Classe de permis d’environnement | Rubrique |
Installation de compostageProcédé biologique de conversion et de valorisation des substrats organiques (déchets organiques, etc.) en un produit stabilisé, semblable à un terreau, riche en composés humiques. | Capacité > 1000 t/an | 1B | 41.1B |
Centre de biométhanisation | 1B | 41.2 | |
Installation de tri et/ou de préparation en vue du réemploi | Capacité > 10 t/an et ≤ 1000 t/an | 2 | 44B |
Capacité > 1000 t/an et ≤ 100.000 t/an | 1B | 44C | |
Dépôts de déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc. solides | Surface totale de stockage > 5 m2 | 1B | 45.1B |
Dépôt de déchets dangereux liquides dont le point d’éclair < 21° | Capacité de stockage à partir de 50 l et ≤ 500 l | 2 | 45.2A et B |
Capacité de stockage > 500 l | 1B | ||
Dépôt de déchets dangereux liquides | Capacité de stockage à partir de 50 l et ≤ 5000 l | 2 | 45.3A et B |
Capacité de stockage > 5000 l | 1B | ||
Installation ou équipements pour le traitement des déchets dangereux | 1B | 46 | |
Dépôt de déchets non dangereuxTous les déchets qui ne sont pas des déchets dangereux conformément à l’ordonnance du 14/06/2012 relative aux déchets (article 3,2°)"déchet dangereux" : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses énumérées à l'annexe 3 | Surface totale de stockage à partir de 100 m2 ≤ 2000 m2 |
2 | 47A et B |
Surface totale de stockage > 2000 m2 | 1B | ||
Installations ou équipements pour le traitement mécanique de déchets non dangereux | Force motrice > 20 kW | 1B | 48 |
Installations ou équipements pour le traitement de déchets non dangereux | Capacité > 100 t/an | 1B | 49B |
Installations d’incinération de déchets non dangereux | Capacité ≤ 12 t/jour | 1B | 50 |
Installations de traitement par désinfection de déchets de soins à risque, y compris la collecte et le dépôt | 1B | 79B |
Reconnaissance de l’état du sol
- Si vous avez des activités qui sont classés comme potentiellement à risque, vous êtes peut-être soumis à la réalisation d’une étude de reconnaissance de l’état du sol
Cependant certaines activités font l’objet de limitations. Plus d’informations sont disponibles dans une info-fiche à destination des experts en pollution des sols.
Système de gestion de la qualité
- Mettez en place un système de gestion de la qualité interne basé sur le principe de l’autocontrôle. Vous devez mettre ce système à jour au moins une fois par an.
- Consultez la liste des éléments qui doivent figurer dans votre système de gestion de la qualité.
- Mettez un exemplaire du système de gestion de la qualité à disposition de votre personnel.
- Vous ne devez pas avoir un système de gestion de la qualité si vous exploitez une installation de compostageProcédé biologique de conversion et de valorisation des substrats organiques (déchets organiques, etc.) en un produit stabilisé, semblable à un terreau, riche en composés humiques. de petite taille visé par la rubrique 41.1.A .
Obligations à respecter dans l’exercice de votre activité
a. Tableau d’information, horaire d’activité, propreté
b. Sécurisation de votre site
c. Apport et stockage des déchets
d. Tri des déchets
e. Remise des déchets
a. Tableau d’information, horaire d’activité, propreté
Tableau d’information
- Installez à l’entrée du site un tableau d’information mesurant au moins 1 m2.
Bon à savoir
Il doit préciser:
- les activités de l’installation ;
- le nom, l’adresse, le n° d’entreprise et le n° de téléphone de l’exploitant ;
- la date d’expiration du permis ;
- les heures d’ouverture ;
- le n° de téléphone des services d’incendie à contacter en cas d’incendie ou d’incident.
Horaire d’activité
- Respectez les horaires fixés dans votre permis d’environnement .
- Fermez le site en dehors de ces heures.
Propreté
- Nettoyez régulièrement et en profondeur pour éviter la propagation d’insectes ou d’autres animaux nuisibles. Ramassez les déchets éventuellement abandonnés le long de la clôture, aux voies d’accès et sur le site.
- N’occasionnez pas de nuisances pour le voisinage à cause des odeurs, de la poussière, du bruit, de la fumée, de tout type d’émanations.
- Ne laissez pas d’animaux circuler en liberté pendant les heures d’exploitation.
b. Sécurisation de votre site
Prévention incendie
- Équipez le site des moyens nécessaires à la prévention, à la détection et à l’extinction des incendies tels qu’ils sont prévus dans votre permis d’environnement. Maintenez-les en parfait état de fonctionnement.
Surveillance et contrôle
- Surveillez l’accès au site. Faites contrôler la composition, l’origine et la quantité des déchets entrants par la personne habilitée. Chaque arrivée de déchets doit au minimum faire l’objet d’un contrôle visuel.
- Si l’installation est défectueuse, effectuez toutes les réparations nécessaires le plus vite possible.
Signalisations et infrastructure
- Clôturez complètement le site. Personne ne peut pénétrer sur le site en dehors des heures d’ouvertures.
- Équipez le site des signalisations nécessaires à l’acheminement des déchets aux bons endroits.
- Équipez le site d’un appareil de pesage étalonné avec enregistrement automatique.
Vibrations
- Équipez les parties de votre équipement qui peuvent créer des vibrations d’un système d’amortissement des vibrations.
- Ne créez pas de vibrations qui risquent de gêner le voisinage ou de menacer la stabilité des bâtiments.
Air, eau, sol
- Mettez en place les conditions nécessaires pour ne pas polluer le sol, l’air ou les eaux.
c. Apport et stockage des déchets
Votre permis d’environnement détermine les déchets que vous pouvez recevoir, stocker et traiter sur le site.
Apport
- Acceptez uniquement les déchets autorisés par votre permis d’environnement.
- Gardez séparés les déchets triés par flux.
- N’incinérez aucun déchet ni matériau sur le site.
Stockage
- Les déchets réceptionnés sur le site doivent obligatoirement passer par l’appareil de pesage étalonné avec enregistrement automatique. Le permis peut prévoir une dérogation.
Bon à savoir
Bascule, pont bascule ou tout autre appareil de pesage
- Stockez les déchets dans des récipients adaptés et bien entretenus. Indiquez clairement sur chaque récipient le type de déchet qu’il contient.
- Stockez les déchets sur un sol dur et adapté, en pente vers une rigole d’égouttage.
- Ne stockez aucun déchet en dehors du site.
d. Tri des déchets
Prévoyez les modalités pour trier les déchets par flux :
- les PMC : bouteilles et flacons en plastique, boîtes métalliques, bouchons à visser de bouteilles et bocaux, cartons à boissons vides et propres ;
- le papier et le carton secs et propres ;
- les biodéchets comprenant les fractions suivantes :
- les déchets de jardins ou de parc ;
- les déchets alimentaires ou de cuisine ;
- le verre d’emballage blanc et de couleur ;
- les déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc. ;
- les déchets qui doivent être collectés et triés dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur.
- les déchets de textiles ;
- les déchets métalliques ;
- les déchets de bois ;
- les plastiques rigides ;
- les déchets de polystyrène expansé ;
- les déchets de films plastiques ;
- les sous-produits animaux ;
- les déchets de soins à risque ;
- les gravats.
Pour les déchets que vous produisez vous-même sur le site, plus d’informations sont disponibles dans le guide
e. Remise des déchets
- Comme exploitant, vous pouvez faire transporter vos déchets par :
- un transporteur enregistré en Région de Bruxelles-Capitale en déchets non dangereuxTous les déchets qui ne sont pas des déchets dangereux conformément à l’ordonnance du 14/06/2012 relative aux déchets (article 3,2°)"déchet dangereux" : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses énumérées à l'annexe 3 ou dangereux ou sous-produits animaux ou
- un collecteur, négociant, courtier enregistré en déchets non dangereux ou sous-produits animaux ou agréé en déchets dangereux en Région de Bruxelles-Capitale.
Pour les déchets que vous produisez vous-même sur le site, plus d’informations sont disponibles dans le guide « Producteur de déchets ».
Vos documents obligatoires : régime de traçabilité
Le régime de traçabilité comporte 3 parties :
a. Le document de traçabilité délivré lors de la remise des déchets et les accompagnant lors de leur transport.
b. Un registre qui contient tous les documents de traçabilité.
c. Un rapport qui résume les différentes données contenues dans le registre.
La traçabilité ne s’applique pas aux déchets produits par les ménages tant que leur collecte, leur élimination ou leur valorisationToute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en remplaçant d’autres matières qui auraient été utilisées à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, dans l’usine ou dans l’ensemble de l’économie. n’a pas été acceptée par une installation, un collecteur, négociant, courtier autorisé.
a. Documents de traçabilité
- Vous êtes responsable du document de traçabilité que vous devez remettre à la personne qui apporte les déchets sur votre site.
- Exigez un document de traçabilité du transporteur enregistré ou du collecteur, négociant, courtier enregistré en déchets non dangereux et sous-produits animaux ou agréé en déchets dangereux en Région de Bruxelles-Capitale qui enlève vos déchets.
Bon à savoir
Document de traçabilité : tout document contenant les informations suivantes peut être considéré comme document de traçabilité :
Pour les déchets non dangereuxTous les déchets qui ne sont pas des déchets dangereux conformément à l’ordonnance du 14/06/2012 relative aux déchets (article 3,2°)"déchet dangereux" : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses énumérées à l'annexe 3
Le document de traçabilité doit contenir les informations suivantes :
- la date du transport, de remise ou, s'il y a lieu, la fréquence de collecte ;
- le nom, l'adresse et le numéro d'entreprise du détenteur de déchets ainsi que l'adresse de prise en charge des déchets, si celle-ci est différente ;
- le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement ou d'agrément du collecteur, du négociant ou du courtier, s'il y a lieu ;
- le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement du ou des transporteur(s), s'il y a lieu ;
- le nom, le numéro d'entreprise et l'adresse du siège d'exploitation de l'entreprise où les déchets sont remis ;
- la nature du traitement conformément aux listes reprises aux annexes 1 et 2 de l'ordonnance déchets (code D ou R) ;
- la quantité en tonnes, en kilogrammes, en m³, ou s'il y a lieu, le récapitulatif des quantités collectées ;
- la description de déchets ;
- le code repris sur la liste de déchets.
Pour les déchets dangereuxDéchets de toute provenance possédant des propriétés dangereuses. Ils peuvent être nocifs pour les organismes vivants et l'environnement, inflammables, toxiques, oxydants, corrosifs, radioactifs, etc. : informations supplémentaires
- la composition et les caractéristiques physiques des déchets ;
- le type et le nombre d’emballages ;
- les instructions particulières liées au transport s’il y a lieu.
Pour les sous-produits animaux :
En cas de transfert de sous-produits animaux, le document commercial visé à l’annexe VIII du Règlement (UE) N° 142/2011 fait office de document de traçabilité. Un manuel pour compléter le document commercial est disponible sur le site de l’AFSCA.
Cependant, en cas de transfert de déchets de cuisine et de table de catégorie 3, le document de traçabilité peut être simplifié mais comporte au minimum les données suivantes :
- la date du transport, de remise ou, s'il y a lieu, la fréquence de collecte ;
- le nom, l'adresse et le numéro d'entreprise du détenteur de déchets ainsi que l'adresse de prise en charge des déchets, si celle-ci est différente.
Un document de traçabilité peut être les factures, les CMR, les notes d’envoi, les bons de pesage, les contrats… reprenant toutes les informations nécessaires.
Bon à savoir
- Le registre doit contenir au moins les informations suivantes :
Pour les déchets entrants et acceptés sur le site
- la date d'entrée
- le producteur/détenteur : nom, adresse du siège d’exploitation, numéro d’entreprise
- le collecteur, négociant, courtier (si d’application) : nom, adresse et numéro d’agrément et/ou d’enregistrement
- le transporteur (si d’application) : nom, adresse et numéro d’entreprise
- la nature du déchet : description, composition chimique et propriétés physiques
- l’identification du déchet : le code du déchet et la dénomination telle que reprise dans la liste des déchets de la décision de la Commission Européenne 2000/532/CE du 3 mai 2000 établissant la liste de déchets
- la quantité de déchets
Pour les déchets entrants mais refusés
- la date d’entrée
- la provenance : nom et adresse du producteur/détenteur, collecteur, négociant, courtier ou transporteur
- la nature du déchet : description, dénomination et propriétés
- les raisons du refus et les éventuels commentaires
Pour les déchets sortants
- la date de la collecte
- la nature du déchet : description, composition chimique et propriétés physiques
- l’identification du déchet : le code du déchet et la dénomination telle que reprise dans la liste des déchets de la décision de la Commission Européenne 2000/532/CE du 3 mai 2000 établissant la liste de déchets
- la quantité
- le collecteur, négociant, courtier : nom, adresse et numéro d’agrément et/ou d’enregistrement
- la méthode de traitement prévue : code et identification conformément aux annexes de l’ordonnance déchets
- la destination : le nom, l’adresse et le numéro d’entreprise du siège d’exploitation où les déchets sont réceptionnés
Pour les produits sortants
- la date de la collecte
- la description des produits sortants
- la quantité
- la destination : le nom, l’adresse et le numéro d’entreprise du siège d’exploitation où les produits sont réceptionnés
b. Registre de déchets
- Tenez un registre de déchets, conservez-le pendant au moins 5 ans.
Bon à savoir
- Le registre doit contenir au moins les informations suivantes :
Pour les déchets entrants et acceptés sur le site
- la date d'entrée
- le producteur/détenteur : nom, adresse du siège d’exploitation, numéro d’entreprise
- le collecteur, négociant, courtier (si d’application) : nom, adresse et numéro d’agrément et/ou d’enregistrement
- le transporteur (si d’application) : nom, adresse et numéro d’entreprise
- la nature du déchet : description, composition chimique et propriétés physiques
- l’identification du déchet : le code du déchet et la dénomination telle que reprise dans la liste des déchets de la décision de la Commission Européenne 2000/532/CE du 3 mai 2000 établissant la liste de déchets
- la quantité de déchets
Pour les déchets entrants mais refusés
- la date d’entrée
- la provenance : nom et adresse du producteur/détenteur, collecteur, négociant, courtier ou transporteur
- la nature du déchet : description, dénomination et propriétés
- les raisons du refus et les éventuels commentaires
Pour les déchets sortants
- la date de la collecte
- la nature du déchet : description, composition chimique et propriétés physiques
- l’identification du déchet : le code du déchet et la dénomination telle que reprise dans la liste des déchets de la décision de la Commission Européenne 2000/532/CE du 3 mai 2000 établissant la liste de déchets
- la quantité
- le collecteur, négociant, courtier : nom, adresse et numéro d’agrément et/ou d’enregistrement
- la méthode de traitement prévue : code et identification conformément aux annexes de l’ordonnance déchets
- la destination : le nom, l’adresse et le numéro d’entreprise du siège d’exploitation où les déchets sont réceptionnés
Pour les produits sortants
- la date de la collecte
- la description des produits sortants
- la quantité
- la destination : le nom, l’adresse et le numéro d’entreprise du siège d’exploitation où les produits sont réceptionnés
- Rassemblez dans le registre et par ordre chronologique, toutes les pièces justificatives relatives aux déchets : documents de traçabilité, contrat de collecte, factures… délivrés par les opérateurs autorisés.
- Faites le relevé de toutes les opérations de gestion effectuées.
- Présentez le registre sur simple demande des autorités compétentes.
c. Rapport relatif aux déchets
Vous devez rapporter vos activités de manière systématique.
Les nouveaux formulaires de rapportage et une note d’instruction sont disponibles sur notre page web.
L'exploitant d'une installation de collecte ou de traitement des déchets établit pour chaque exploitation située en Région de Bruxelles-Capitale un rapport en tant que « destination des déchets (déchets entrants) » et un rapport en tant que « détenteur des déchets (déchets sortants) ».
Vous devez envoyer le rapport relatif aux déchets chaque année avant le 15 mars de l’année suivant l’exercice faisant l’objet du rapport. La soumission de ce rapport a lieu via la plateforme web BRUDAWEB
Si vous n’avez pas encore accès à la plateforme vous devez prendre contact avec Bruxelles Environnement pour l’obtenir.
Contact
permit_agr@environnement.brussels
Tél. : 02 775 75 44 - tous les jours ouvrables
Législation
- Ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets
- Décision de la Commission Européenne 2000/532/CE du 3 mai 2000 établissant une liste de déchets
- Ordonnance du 14 juin 2012 relative aux déchets