Coronavirus : suspension temporaire des délais de rigueur pour les permis d’environnement et les déclarations

Pour faire face à la crise sanitaire du covid-19, le Gouvernement bruxellois a décidé de suspendre temporairement :

  • tous les délais de rigueur, c’est-à-dire les délais qui, normalement, ne peuvent pas être prolongés ;
  • tous les délais de recours fixés dans l’ensemble de la législation et de la réglementation bruxelloise ou adoptés en vertu de celle-ci ; 
  • tous les délais des enquêtes publiques.

Ainsi, Bruxelles Environnement pourra garantir la continuité de ses services au public et vous permettre de continuer à exercer vos droits.

Délai et durée de la suspension

La suspension des délais commence le 16 mars 2020 jusqu’au 16 juin 2020, en fonction de la levée des mesures de confinement.

La suspension vaut pour toutes les procédures en cours et les nouveaux dossiers introduits. Sa durée pourrait être revue ou prolongée, si la situation l'exige.

Ce qui ne change pas : l’instruction de vos dossiers

Malgré la suspension des délais, Bruxelles Environnement continue de procéder aux actes d’instruction et de décision quand ils n’exigent pas l’intervention d’une personne, d’une administration ou d’une instance extérieure. 

Concrètement, l’instruction des permis d’environnement, des demandes de modification ou de prolongation de permis, des déclarations, se poursuit malgré la suspension des délais.

Dans la mesure du possible, l’administration poursuit son travail. Les décisions prises durant la période de confinement sont valables. 

Tous les échanges entre vous et l’administration compétente se poursuivent.
Si vous devez nous contacter, nous vous demandons de privilégier la communication électronique durant la période de confinement.

Concrètement, qu’est-ce que la « suspension temporaire des délais de rigueur » ?

Les délais de rigueur rythment l’instruction des dossiers. Ils fixent des délais d’action et de réaction à la fois pour :

  • l’administration compétente : la commune ou Bruxelles Environnement et 
  • le titulaire/demandeur du permis d’environnement ou de la déclaration.

Certaines phases de l’instruction d’un permis d’environnement impliquent des rencontres entre des parties prenantes - le demandeur du permis, les riverains ou d’autres instances. Ces rencontres doivent obligatoirement avoir lieu dans un certain délai.

Or, le principe de « distanciation sociale » exigé par le Gouvernement fédéral a des effets directs sur ces phases d’instructions. C’est pourquoi, le Gouvernement bruxellois a décidé de suspendre tous les délais de rigueur.

La suspension des délais vaut également pour les éventuels recours sur les décisions.

Qu’en est-il des prolongations de permis d’environnement ?

Vous voulez demander une prolongation pour un permis d’environnement qui arrive à échéance à partir du 16 mars 2021 ?

Vous pouvez faire parvenir votre demande à l’autorité compétente jusqu’au 16 juin 2020

En effet, vous devez normalement introduire une demande de prolongation pour votre permis d’environnement au moins un an avant son échéance. Or, cette échéance d’un an correspond à la période de confinement.

Votre permis d’environnement reste valide pour la même durée de prolongation.

Par exemple, votre permis d’environnement arrive à échéance le 20 mars 2021. Vous devez normalement faire parvenir la demande de prolongation pour ce permis le 20 mars 2020 au plus tard. 

La suspension des délais vous permet de dépasser la date limite du 20 mars 2020 pour la demande de prolongation. Elle repousse l’échéance de votre permis d’environnement de base pour une durée équivalente. 

Votre permis d’environnement arrive à échéance durant la phase de confinement et vous devez effectuer une formalité pour pouvoir le prolonger ?
Sa durée de validité est prolongée le temps du confinement.

Concrètement, quels sont les actes d’instruction qui ne pourront pas se dérouler durant le confinement ?

Sont suspendues :

  • Toutes les réunions préparatoires à la demande de permis d’environnement : réunions de projet, visite préparatoire…
  • Les visites de l’autorité compétente ou d’autres instances : Services d’Incendies et d’Aide Médicale Urgente, par exemple, 
  • Les enquêtes publiques
  • Les comités d’accompagnement,
  • Les commissions de concertation.

Avec le confinement, les entreprises subissent des perturbations importantes.  L’administration ne réclamera donc pas immédiatement les « documents après permis » . Elle accordera un délai supplémentaire pour les obtenir à la reprise du travail.

Plus d’info ?

Vous avez une demande en cours ?

Contactez l’agent responsable de votre dossier par courrier électronique. Ses coordonnées sont reprises dans tous les courriers relatifs à votre dossier.

Vous avez des questions ?

Adressez-vous à permit@environnement.brussels

Vous pouvez également consulter le guide pratique du permis d’environnement.

Date de mise à jour: 27/05/2020