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Nouvelle ordonnance relative aux permis d’environnement : ce qui change

Le Code bruxellois de l'Aménagement du territoire et l'ordonnance relative aux permis d'environnement font peau neuve pour simplifier et rationaliser vos procédures en matière d’urbanisme et d’environnement.

Et ne dites plus ‘Guide administratif du permis d’environnement mais ‘Guide pratique du permis d’environnement’ !

Utilisez notre tout nouveau guide pratiqueIl tient compte de tous les changements détaillés ci-dessous et vous accompagne étape par étape dans toutes vos démarches administratives.

Ce qui change pour vous ce 1er septembre

Rappel : ce qui avait déjà changé au 20/04

Les procédures simplifiées pour votre permis d’environnement

Où introduire votre demande de permis d’environnement ?

Vous devrez introduire les demandes de permis pour :

Vous ne devrez plus envoyer votre demande de permis d’environnement par envoi recommandé, sauf si vous introduisez une procédure de recours.

Toutefois, l’envoi par recommandé garde l’avantage de prouver l’envoi et de fixer une date certaine pour le démarrage des délais d'instruction.

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Combien de temps votre permis d’environnement est-il valable ?

  • 15 ans à partir de sa mise en œuvre si vous avez notifié à l’autorité compétente la date de la mise en œuvre 15 jours à l’avance ;
  • 15 ans à partir de la date de délivrance du permis d'environnement si vous n’avez pas notifié la date de la mise en œuvre 15 jours à l’avance.

Pour un permis d’environnement temporaire la durée de validité passe de 3 mois à un an. Pour les permis de désamiantage la durée de validité maximale reste 3 ans.

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Comment prolonger le délai de mise en œuvre de votre permis d'environnement ?

  • Le délai de mise en œuvre passe de deux ans à trois ans. Vous devez introduire votre demande de prorogation du délai de mise en œuvre à l’autorité qui a délivré le permis d’environnement.
  • Vous avez obtenu votre permis d'environnement dans le cadre d'un projet mixte ? Vous devez alors introduire votre demande de prolongation du délai de mise en œuvre à Bruxelles Urbanisme et Patrimoine.

La prorogation du délai de mise en œuvre du permis d’urbanisme entraine automatiquement celle du permis d’environnement.

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Comment modifier votre déclaration, céder ou arrêter votre activité couverte par une déclaration

  • Vous voulez modifier les conditions d’exploitation ? 

Vous ne devez plus introduire une nouvelle déclaration.

Vous devez simplement itnroduire une demande de modification des conditions.

  • Vous cédez votre déclaration à un autre exploitant ?

Vous devez simplement notifier ce changement de titulaire à l'autorité compétente.

  • Vous décidez d’arrêter votre activité ?,

Vous devez simplement le notifier à l’autorité compétente.

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Déplacer une installation

Vous déplacez une installation sur un même site d'exploitation, c’est-à-dire sans changement d’adresse ?

Demandez seulement une modification de votre permis d’environnement ou de votre déclaration.

Un avis du SIAMU est nécessaire ? L'autorité demande l'avis

Pour les nouvelles demandes de permis d’environnement

L’autorité qui traite la demande de permis d’environnement (Bruxelles Environnement ou la Commune)  demande l’avis du SIAMU quand le dossier de demande de permis d’environnement est déclaré complet.

Si votre activité est soumise à l’avis du SIAMU, vous devez joindre le formulaire de demande d’avis et la fiche descriptive à votre dossier.

Dans quel délai le SIAMU doit-il rendre son avis ?

Pour les demandes de permis d’environnement de classe 1A et 1B (mixte ou non):

dans les 60 jours de la demande d’avis

Pour les demandes de permis d’environnement de classe 2 :

dans les 30 jours de la demande d’avis

L’avis est rendu hors délai ?
Le délai de délivrance du permis d’environnement est alors augmenté du nombre de jours de retard.

Pour les demandes de prolongation de permis d’environnement

L’avis est présumé favorable si le SIAMU n’a pas émis son avis dans le délai.

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Étude d’incidences : 2 simplifications pour les permis de classe 1A

  • Vous aurez à disposition un cahier des charges-type qui sera adapté au cas par cas;
  • La première enquête publique sur le cahier des charges est supprimée.

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Modifier les plans alors que l'instruction de votre dossier est en cours ?

Pour les petites modifications qui:

  • sont accessoires ;
  • n’affectent pas l’objet de la demande ;
  • répondent aux objections émises par le projet initial ;

Vous ne devez pas repasser par les actes d'instructions pour obtenir votre permis d'environnement.

Pour les grandes modifications

  • le délai de délivrance est suspendu le temps de refaire les actes d’instruction : avis du SIAMU, mesures particulières de publicité...

Pour les  projets mixtes

  • les procédures de plans modifiés en urbanisme - à l’initiative du fonctionnaire délégué ou du demandeur -  seront intégrées dans la procédure permis d’environnement.

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Quelles sont vos obligations du titulaire d’une déclaration ?

Vos obligations sont les mêmes que celles d'un titulaire de permis d'environnement.

Par exemple :

  • notifier la date de mise en œuvre de la déclaration ;
  • notifier les changements dans l'installation couverte par la déclaration ;
  • prendre les précautions nécessaires pour éviter les nuisances et les dangers liés à l’installation classée
  • notifier tout accident ou incident à l’autorité compétente…

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En cas d'infraction aux conditions d'exploitation : quelles répercussions pour votre permis d'environnement ?

Si vous commettez des infractions aux conditions d’exploitation imposées par votre permis d’environnement, Bruxelles Environnement ou la Commune peuvent sur cette base refuser une prolongation ou un renouvellement de votre permis.

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Agréments

Qui délivre les agréments ?

Pour les agréments en général

Bruxelles Environnement

Pour les agréments des chargés d’études d’incidences

le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Renouvellement d’agrément

La procédure est simplifiée.

Complétez le formulaire de renouvellement d’un agrément  qui vous guide pas-à-pas.

Équivalence des agréments dans l’Union européenne

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale doit encore fixer les conditions.

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Enregistrement

Modification d’un enregistrement

Si vous êtes enregistré, vous pouvez demander de modifier la liste des activités pour lesquelles vous êtes enregistré.

Équivalence des agréments dans l’Union européenne

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale doit encore fixer les conditions.

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Rappel : ce qui avait changé déjà changé au 20/04

Les procédures pour prolonger votre permis d’environnement ?

Si votre permis arrive à échéance à partir du 20 avril 2020, vous pouvez prolonger votre permis tous les 15 ans selon la procédure simplifiée. Vous ne devez donc plus demander un nouveau permis après 30 ans.

Attention : vous devez respecter une condition.

Demandez obligatoirement la prolongation de votre permis dans les délais :

  • au plus tôt 2 ans et
  • au plus tard 1 an avant le fin de validité de votre permis.

Si vous demandez de prolonger votre permis de classe 1A ou 1B Bruxelles Environnement pourra vous demander d’actualiser l’évaluation des incidences. Par exemple, si les lieux ont changé depuis la délivrance de votre permis d’environnement. Ils peuvent en effet avoir un nouvel impact sur l’environnement et le voisinage.

Comment prolonger votre permis d’environnement ?

Les nouvelles procédures relatives à l’état du sol

Si vous avez l’obligation de réaliser une étude de sol, vous devez joindre à votre demande de permis d’environnement ou à la demande de sa prolongation les références de la reconnaissance de l’état du sol (RES) qui a été introduite sur la plateforme BRUSOIL.

L’expert chargé de l’étude de vous communiquera cette référence.

Vous pouvez demander une dispense de réaliser une telle reconnaissance auprès de Bruxelles Environnement.

Du nouveau dans la liste des installations classées

Ce qui change

La liste des installations classées de classe 1B, 2, 1C, 1D et 3 est modifiée :

  • certaines installations classées sont déclassées ou ne sont plus classées ;
  • de nouvelles installations classées apparaissent ;
  • certains seuils sont abaissés ; d’autres relevés.

En ce qui concerne les parkings couverts et à l’air libre

  • relèvent de la même rubrique
  • se cumulent
  • les seuils sont relevés.

Nombre d’emplacements de parking

Classe de permis d’environnement

10 à 50

2

51 à 400

1B

> 400

1A

Un exemple concret :

Si votre permis d’environnement autorise un parking couvert de 20 places (classe 2) et un parking à l’air libre de 40 places (classe 2), le nombre total de places est de 60.
Votre permis doit être un permis de classe 1B.

 

Procédures

À partir de 401 emplacements de parking

Vous devez fournir une étude d’incidence.

Vous avez déjà un permis de classe 1B ou 1A ?

Vous ne devez rien faire.

Vous avez un permis de classe 2 ?

  • Vous ne devez rien faire jusqu’à l’échéance de votre permis.
  • À l’échéance, vous devrez introduire une nouvelle demande de permis d’environnement de classe 1B reprenant la totalité de vos installations classées.

En ce qui concerne les autres modifications dans la liste des installations classées

La liste des installations classées de classe 1B, 2, 1C, 1D et 3 est modifiée :

  • certaines installations classées sont déclassées ou ne sont plus classées ;
  • de nouvelles installations classées apparaissent ;
  • certains seuils sont abaissés ; d’autres relevés.

Consultez la liste comparative des installations classées avant/après le 20 avril 2019. 

Que faire si vous exploitez une installation nouvellement classée ?

L’installation est déjà reprise dans votre permis d’environnement ?

Vous ne devez rien faire.

L’installation n’est pas reprise dans votre permis d’environnement ?

Vous devez introduire une demande de modification de votre permis d’environnement pour le 20 octobre au plus tard.

L’installation est d’une classe supérieure à celle de votre permis d’environnement ?

Vous devez introduire, pour le 20 octobre au plus tard, une nouvelle demande de permis d’environnement reprenant la totalité de vos installations classées.

Liens

L’ordonnance relative aux permis d’environnement: version coordonnée

Le guide pratique du permis d’environnement

Les formulaires « permis d’environnement » et « déclarations »

Les formulaires relatifs aux agréments et enregistrements

Date de mise à jour: 21/11/2019