Le COBRACE stationnement est conforme aux règles européennes (professionnels)

13/05/2015

Le COBRACE est entré en vigueur le 05/02/2014. Un recours en annulation de cette législation avait été introduit conjointement par l’ASBL « Fédération des parkings de Belgique » et l’«Union Professionnelle du Secteur Immobilier ». La Cour Constitutionnelle les a déboutées.

L’arrêt déclare que les règles mises en place par le Parlement et le Gouvernement bruxellois étaient légitimes et que les objectifs poursuivis par le COBRACE étaient conformes aux impositions européennes concernant la réduction des émissions de gaz polluants, notamment les particules fines (PM10).

En effet, le COBRACE vise à restreindre l’utilisation de la voiture entre le domicile et le lieu de travail en agissant sur l’un de ses incitants principaux : la possibilité de bénéficier d’un emplacement de stationnement gratuit sur le lieu de travail. Les emplacements de parcage exercent un effet d’aspiration et en réduire le nombre aura une incidence sur les comportements en matière de déplacements. La pression automobile diminuera. Cela fait également le lien avec les objectifs du plan Iris 2.

Consultez l’arrêt n° 170/2014 du 27 novembre 2014 de la Cour Constitutionnelle.

Date de mise à jour: 03/06/2015