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Une nouvelle réglementation concernant les bassins d'orage entre en vigueur

30/08/2019

Afin de répondre à la demande de certaines communes dans le cadre de la prévention des risques d’inondation, Bruxelles Environnement a élaboré un projet de règlementation visant à apporter un cadre clair et cohérent à l’échelle de la Région quant à l’exploitation et l’entretien des bassins d’orage.

C’est ainsi que l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2019 réglementant la mise en place, l’exploitation et le contrôle des bassins d’orage a été adopté le 23 mai 2019. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2019.

Quel est le champ d’application de ce nouvel arrêté ?

Sont visés par la nouvelle règlementation, les bassins d’orage dont la capacité de rétention des eaux pluviales est égale ou supérieure à 10m³. Les bassins d’orage y sont définis comme les ouvrages d’art souterrains ou de surface munis de parois artificielles destinés à stocker provisoirement tout ou partie du volume d’eau pluviale, pour le restituer ultérieurement et à débit contrôlé (qu’ils soient partiellement infiltrant ou non). Il ressort de cette définition que ne tombent pas dans le champ d’application de cet arrêté :

  • la plupart des dispositifs ‘alternatifs’ de gestion des eaux pluviales (généralement à ciel ouvert et végétalisés tels que prônés par le « Maillage Pluie »),
  • les infrastructures stockant des eaux résiduaires urbaines (comme les bassins d’orage de la SBGE et de VIVAQUA), ainsi que
  • les citernes strictement conçues pour récupérer et réutiliser les eaux de pluie.

Les bassins d’orage, une nouvelle installation classée soumise à déclaration environnementale

L’arrêté ajoute une nouvelle rubrique à la liste des installations classées : la rubrique 179. Considéré isolément, un bassin d’orage répondant aux critères de l’arrêté sera à l’avenir soumis à déclaration environnementale (classe 3), ce qui suppose la compétence des communes pour traiter ce type de dossier.

S’intégrant dans un projet plus conséquent impliquant d’autres installations classées, l’autorité compétente pour connaitre de la demande sera soit Bruxelles Environnement, soit la commune en fonction des caractéristiques de la demande.

À partir de quand s’applique cette nouvelle règlementation ?

L’arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2019. Une distinction doit toutefois être faite entre les bassins d’orage existants et les futurs ouvrages (soit ceux dont la demande de permis sera introduite après le 1er septembre 2019).

  • Pour les bassins d’orage déjà existants au 1er septembre 2019 et d’une capacité égale ou supérieure à 10m³, le propriétaire de l’ouvrage sera tenu de le déclarer à la commune ou de modifier son permis d’environnement dans les 6 mois qui suivent l’entrée en vigueur (c’est-à-dire avant le 1er mars 2020), et ce, conformément à l’ordonnance ‘permis d’environnement’ lorsqu’une nouvelle installation vient à être classée (article 7, §3, 4°). Ces ouvrages seront ensuite soumis aux exigences d’entretien et de contrôle périodique tels que mentionnés ci-avant et prévus aux articles 5 et 6 de l’arrêté.
  • Pour les futurs bassins d’orage, ils devront se conformer aux règles urbanistiques en vigueur au moment de l’introduction de la demande et répondre aux conditions d’accessibilité, de contrôle (préalable et périodique), et d’entretien prévues aux articles 4 à 6 de cet arrêté.
Date de mise à jour: 30/08/2019
Contact: 

Pour des renseignements complémentaires, n’hésitez pas à contacter eau_water@environnement.brussels