Règles de gestion des déchets : ce qui change à Bruxelles (professionnels)

Le Brudalex (Bruxelles/Brussel-Déchets-Afvalstoffen-LEX) dote la Région de Bruxelles-Capitale d’un cadre légal lui permettant d’opérer une transition vers une économie circulaire en diminuant les charges administratives, en favorisant les collectes sélectives et le réemploi des déchets.

Le Brudalex entame une codification des règles d’exécution en matière de gestion des déchets en remplaçant 11 arrêtés existants (voir liste en annexe de l’info-fiche ci-dessous). 

Calendrier ?

 La réforme est entrée en vigueur le 23 janvier 2017 sauf :

• L’interdiction d’utilisation de sacs en plastique à usage unique qui est entrée en vigueur à partir du 1^er septembre 2017 pour les sacs de caisse et à partir du 1^erseptembre 2018 pour tous les autres sacs destinés à l’emballage de marchandises.
• Les règles sur le rapportage des déchets sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.

Pour qui ?

Les règles du Brudalex visent quatre types de publics cible :

• L’opérateur de gestion des déchets, c’est-à-dire les  entreprises dont l’activité professionnelle est de gérer des déchets (transport, collecte, traitement, etc.).
• Le producteur de produits.
• Le détaillant.
• Le producteur de déchets non-ménagers (entreprise, organisme public, asbl, etc.).

Contenu ?

Le Brudalex a réformé la législation sur les déchets de la manière suivante :

• Interdiction de l’utilisation du sac plastique à usage unique (c’est-à-dire non-réutilisable) à partir du 1^er septembre 2017 pour les sacs de caisse et à partir du 1^er septembre 2018 pour tous les autres sacs destinés à l’emballage de marchandises. L’interdiction est applicable à tous les détaillants, c’est-à-dire à tous les points de vente au public, quelle que soit leur superficie, qu’ils soient spécialisés ou non et qu’ils soient couverts ou non. Un arrêté ministériel adopté prochainement précisera cette obligation. Une communication spécifique et des mesures d’accompagnement des entreprises seront organisées;
• Réforme des règles en matière de traçabilité, de registre et de rapportage relatif aux déchets;
• Réforme des règles en matière de responsabilité élargie du producteur;
• Modification des règles de gestion des déchets électriques et électroniques, de véhicules hors d’usage, de médicaments périmés et d’huiles et graisses alimentaires;
• Réforme des règles générales en matière de gestion des déchets dans la Région de Bruxelles-Capitale (transport et collecte de déchets, installations de collecte et de traitement situés sur le territoire régional, …);
• Introduction de la notion d’installation de collecte à titre accessoire pour favoriser les collectes sélectives dans la Région;
• Développement des règles en matière de fin de statut de déchets;
• Modification de la liste des installations classées; 

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