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Permis d’urbanisme, permis d’environnement, permis mixte : plus simples et plus aisés

11/05/2018

L’Ordonnance modifiant le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (couramment appelé CoBAT) et l’Ordonnance relative aux Permis d’Environnement (OPE) a été publiée au Moniteur Belge le 20 avril 2018.

Elle entrera en vigueur un an après sa publication au Moniteur Belge, c’est-à-dire le 20 avril 2019.

Les chapitres II (relatif à la planification) et III (relatif aux règlements d’urbanisme) du CoBAT sont déjà entrés en vigueur le 30 avril 2018.

Procédures plus simples

Cette réforme a été entreprise dans le but de rationaliser et de simplifier les procédures urbanistiques et environnementales.

Elle touche à plusieurs chapitres du CoBAT (permis d’urbanisme, patrimoine, aménagement du territoire, infractions…) et de l’OPE (projets mixtes, évaluation des incidences, procédures permis d’environnement, déclarations, agréments, enregistrements…).

Par ailleurs, à la même date (le 20 avril 2019), entreront également en vigueur plusieurs arrêtés dont:

  • un arrêté modifiant la liste des installations classées (de classe 1B, 2, 1C, 1D et 3) ;
  • un arrêté modifiant l’arrêté imposant l'avis du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente (SIAMU) pour certaines installations classées ;
  • un arrêté modifiant la procédure de remise d’avis du SIAMU sur les permis d’urbanisme et/ou d’environnement.

Changements dans les permis d’environnement

D’ores et déjà, voici quelques changements majeurs de l’OPE qui seront d’application à partir du 20 avril 2019 :

  • Pour les parkings :
    • Les parkings couverts et non-couverts sont repris dans une même rubrique.
    • Ils sont de classe 1A à partir du moment où ils comptent plus de 400 emplacements (couverts et non-couverts).
  • Un permis d’environnement peut être prolongé tous les 15 ans selon la procédure simplifiée au lieu de devoir demander un nouveau permis d’environnement tous les 30 ans. Une actualisation de l’évaluation des incidences peut cependant être demandée par Bruxelles Environnement.
  • Le délai de délivrance pour le permis d’environnement est suspendu dans le cas où le demandeur modifie les plans de sa demande de permis d’urbanisme.
  • La liste des installations classées est rationalisée et simplifiée.
  • La durée d’un permis d’environnement temporaire (à l’exception des permis pour les chantiers de désamiantage) passe de trois mois à 1 an.
  • Pour toute demande de permis d’environnement, l’avis SIAMU est demandé par l’autorité délivrante.
  • Pour les permis de classe 1A :
    • La première enquête publique portant sur le cahier de charges est supprimée.
    • Un cahier des charges-type, fixé par le Gouvernement, doit être utilisé.
  • Les demandes de permis d’environnement mixtes sont introduites auprès de Bruxelles Urbanisme et Patrimoine (BUP).
  • L’usage du recommandé n’est plus obligatoire, sauf pour les cas où l’ordonnance permis d’environnement le mentionne expressément.
  • La prorogation du délai de mise en œuvre du permis d’urbanisme entraîne la prorogation du délai de mise en œuvre du permis d’environnement.
  • Bruxelles Environnement devient l’autorité délivrante pour les agréments, sauf pour les agréments des chargés d’étude d’incidences.

Plus d’infos

A l’approche de la date d’entrée en vigueur de la réforme de l’OPE, Bruxelles Environnement organisera un colloque dans ses locaux afin de présenter les différents changements qu’elle implique au niveau des permis d’environnement/déclarations et des agréments/enregistrements. Consultez régulièrement notre site.

Sur la réforme du CoBAT :

Date de mise à jour: 04/09/2018