PDE : voiture de société ? Pas uniquement (professionnels)

15/09/2017

Si votre entreprise est soumise à l’obligation de plan de déplacement d’entreprise (PDE) – c’est-à-dire qu’elle occupe plus de 100 travailleurs sur un site localisé en Région bruxelloise - et que vous octroyez une voiture de société à plus de 10 travailleurs occupés sur le site, alors vous devez respecter une nouvelle obligation : donner la possibilité de pouvoir combiner ou de pouvoir substituer la voiture de société  avec d’autres modes de transport.

Pour rappel, le formulaire PDE doit être envoyé au plus tard pour le 31/01/2018 ; par contre la mise en œuvre de cette nouvelle mesure doit être opérationnelle pour le 31/12/2018. 

Concrètement, en quoi consiste cette nouvelle mesure ?

Deux possibilités s’offrent à vous : vous pouvez :  

 

  • soit proposer un « paquet mobilité », qui permet de combiner ou de substituer la voiture de société avec ou par d’autres moyens de transport (ou de l’argent liquide). Ce « paquet mobilité » comprend au minimum le vélo en libre-service (« abonnement » ou « abonnement + frais ») et :
    • les abonnements aux transports publics en fonction des besoins du travailleur OU
    • le vélo (à partir de 2020, la notion de vélo inclut également le vélo électrique) ;
  • soit, en l’absence de ce paquet mobilité et à la demande de l'employé, permettre de combiner la voiture de société avec l'abonnement au vélo en libre-service, et, le cas échéant, un abonnement annuel aux transports en commun, abonnement qui réponde aux besoins du travailleur.

La mise en œuvre de cette mesure peut avoir un impact financier limité, voire neutre. En effet, si le paquet mobilité permet toujours la combinaison avec une voiture de société, l’employeur peut limiter l’usage de celle-ci (via une limite sur la carte carburant, un retrait à l’accès au parking, un choix pour une voiture de catégorie plus petite). Le paquet mobilité peut également consister en argent liquide, pour autant que vous offriez également la possibilité aux travailleurs (en fonction de leurs besoins) de choisir l’abonnement au vélo en libre-service, l’abonnements aux transports en commun ou le vélo d’entreprise.

Plus d’info : toute l’information sur l’obligation de plan de déplacements d’entreprise est disponible sur le site www.environnement.brussels/pde.
Des questions ? contactez l’équipe PDE de Bruxelles Environnement : pdebvp@environnement.brussels.

Date de mise à jour: 26/09/2017