Le Code de l’inspection évolue !

10/11/2020

Les missions du Code de l’inspection ? Prévenir, constater et aussi sanctionner les infractions en matière d’environnement et de bien-être animal en Région de Bruxelles-Capitale. Ce Code vient juste d’être actualisé. Découvrez les nouveautés sans plus attendre !

Les missions du Code de l’inspection ?

Prévenir, constater et aussi sanctionner les infractions en matière d’environnement et de bien-être animal en Région de Bruxelles-Capitale.

Les agents de Bruxelles Environnement et des communes chargés de la surveillance et la police veillent au respect de ces législations.

Les infractions constatées par procès-verbal peuvent faire l’objet de poursuites pénales ou d’une amende administrative alternative.

Ce qui change depuis le 4 octobre 2020

Pour les infractions

Ne pas respecter l’ordre d’un agent chargé de la surveillance de cesser une activité interdite devient une infraction. Cette infraction peut conduire à des poursuites pénales ou à une amende administrative alternative.

Pour les amendes administratives alternatives

  • Le contrevenant peut demander un sursis, s’il n’a pas reçu d’amende administrative ou de sanction pénale pour une infraction en matière d’environnement ou de bien-être animal dans les 5 dernières années.  
    S’il obtient le sursis, le contrevenant ne doit pas payer l’amende s’il ne commet pas de nouvelle infraction  pendant 3 ans.
    Par contre, s’il commet une nouvelle infraction dans les 3 ans, le sursis sera annulé et le contrevenant devra payer deux amendes :
  • l’amende administrative qui faisait l’objet du sursis et
  • l’amende infligée pour la nouvelle infraction. 

  Ainsi, le contrevenant peut bénéficier des mêmes mesures dans le cadre des procédures pénale et administrative.  Arrêt n°25/2016 du 18/02/2016 de la    Cour Constitutionnelle (.pdf).

  • En plus d’une amende administrative alternative le contrevenant peut recevoir un ordre de cesser l'infraction dans un délai déterminé sous peine d'astreinte.
    Les modalités d’imposition, de recours et de paiement de cette astreinte ont été simplifiées.

En cas de récidive : augmentation possible de l’amende

Le contrevenant qui a reçu une condamnation pénale ou une amende administrative définitive en matière d’environnement ou de bien-être animal et qui commet une nouvelle infraction dans un délai de 3 ans pourra voir le montant de son amende augmenté. Arrêt n°73/2020 du 28/05/2020 de la Cour Constitutionnelle (.pdf)

Communication par voie électronique

Certains actes administratifs peuvent être transmis par voie électronique. Par exemple, un avertissement, une mise en demeure, une décision d’amende administrative alternative.

Un arrêté du Gouvernement précisera les modalités de l’envoi par voie électronique.

Cette modification permet à la division Inspectorat et sols pollués de Bruxelles Environnement de poursuivre ses projets en matière de transformation digitale.
Voyez également notre précédente e-news consacrée aux QR codes

En savoir plus sur la procédure en cas d’infraction ?

Consultez nos pages web et regardez notre capsule vidéo «  AAA-ttention aux infractions » sur notre site web.

Date de mise à jour: 10/11/2020