Entrée en vigueur dès février 2021 de la dérogation LEZ pour les titulaires d’une carte de stationnement handicapé qui bénéficient de l’intervention majorée dans les soins de santé

16/02/2021

Dans le cadre de la Zone de Basses Emissions (LEZ), la dérogation pour les personnes titulaires d’une carte spéciale de stationnement pour personnes handicapées bénéficiant d’une intervention majorée dans les soins de santé a été adoptée par le Gouvernement bruxellois. Elle sera effective dès le mois de février via le formulaire de dérogation disponible sur le site web de la LEZ.

Grâce à son effet rétroactif, toute amende perçue depuis le 1er avril 2020 peut faire l’objet d’une annulation, pour autant que toutes les conditions d’octroi de la dérogation soient remplies. Pour bénéficier de l’effet rétroactif, les demandes de dérogation doivent être effectuées avant le 1er mai 2021. La demande de dérogation doit être accompagnée d’une copie de la carte de stationnement ainsi que d’une attestation de mutualité prouvant le droit à une intervention majorée dans les soins de santé. 

Toute nouvelle demande de dérogation passe d’une durée de validité de trois à cinq ans. La validité des dérogations demandées jusqu’à présent reste quant à elle à trois ans.

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Date de mise à jour: 16/02/2021