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Dépôts de liquides inflammables : uniformisation des conditions d’exploitation pour prévenir les risques de pollution

10/04/2018

Qui dit réservoir de mazout, dit risque de corrosion et donc de pollution des sols et des eaux souterraines, surtout si les réservoirs comptent un certain nombre d’années, comme c’est le cas en Région de Bruxelles-Capitale, ce qui augmente les risques de fuites dues à la corrosion des parois. C’est pour prévenir ces risques que Bruxelles Environnement, en concertation avec les fédérations professionnelles BRAFCO (Fédération des négociants en combustibles et carburants), la Fédération pétrolière, CEDICOL et INFOR-MAZOUT, a élaboré cet arrêté.

L’arrêté fait partie d’une stratégie globale de simplification administrative visant à améliorer la transparence et la prévisibilité des conditions d’exploitation imposées dans les permis d’environnement, afin de faciliter le développement économique, tout en maintenant un niveau élevé de protection de l’environnement.

Les demandes de permis d’environnement pour l’exploitation d’immeubles de bureaux et de logements représentent une part importante des demandes de permis, il était donc logique que le nouvel arrêté s’applique aux installations techniques, telles que les citernes à mazout, présentes dans ces bâtiments,

Le nouvel arrêté s’applique donc aux dépôts en récipients fixes ayant une contenance individuelle inférieure ou égale à 50.000 litres de liquides inflammables, dont le point d’éclair est compris entre 55 et 100°C inclus, utilisés comme combustible.

L’arrêté s’applique aux rubriques 88.3A, 88.3B et 88.3C de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe IB, IC, ID, II et III, en exécution de l’article 4 de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement.

Exceptions

L’arrêté ne s’applique ni aux nourrices ni aux réservoirs journaliers faisant partie intégrante des groupes de secours ou des groupes électrogènes, ni aux installations destinées à la distribution de carburant ni aux installations temporaires au sens de l’article 3, 2° de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement.

Quelles modifications ?

Cet arrêté poursuit un objectif de simplification administrative. Il vise ainsi à uniformiser les conditions d’exploitation reprises actuellement dans les permis d’environnement et les déclarations, et à améliorer la communication sur les résultats des contrôles.

Dans un souci de cohérence, certains articles ne s’appliquent pas aux réservoirs existants.

L’exploitant peut demander une dérogation à certains articles sous la forme d’une demande de modification des conditions d’exploiter figurant dans le permis d’environnement ou la déclaration.

Les principales modifications portent sur le contenu des contrôles et leur périodicité. Les contrôles périodiques devront être effectués tous les 3 ans pour les réservoirs enfouis et tous les 5 ans pour les réservoirs non enfouis. En outre, le résultat de ces contrôles fera l’objet du placement d’une plaque de couleur (verte, orange ou rouge) traduisant l’état du réservoir.

À partir de quand ?

Cette législation entrera en vigueur le 27/08/2018, soit six mois après sa publication au Moniteur belge.

Certains articles s’appliqueront après une période transitoire :

  • de 3 ans après la publication pour les réservoirs enfouis existants de plus de 10 000 litres ;
  • de 5 ans après l’entrée en vigueur pour les réservoirs enfouis existants de 10 000 litres ou moins ;
  • de 2 ans après l’entrée en vigueur pour la mise hors service des réservoirs métalliques existants non dotés à l’origine d’une protection cathodique et placés dans une zone de protection de captage.

Durant cette période transitoire, les contrôles périodiques des réservoirs existants non conformes seront réalisés :

  • deux ans après l’entrée en vigueur du présent arrêté pour le premier contrôle ;
  • annuellement après la réalisation du premier contrôle pour les contrôles suivants.

Par qui ?

Ces contrôles périodiques seront réalisés par les experts en installations de stockage et les experts en protection cathodique.

Si pas conforme ?

Si, après la période transitoire, le réservoir n’est pas conforme à la législation, les contrôles entraineront l’application d’une plaque de contrôle orange et l’exploitant aura alors 6 mois pour mettre son installation en conformité par rapport à la législation.

Si le contrôle du réservoir révèle une présomption de pollution du sol ou des eaux souterraines, le réservoir ne peut plus être exploité et approvisionné et est immédiatement vidé, dégazé et nettoyé. Il doit être remplacé ou réparé dans un délais de 6 mois.

 

Date de mise à jour: 31/05/2018
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