Coronavirus : suspension des délais de rigueur et de recours pour les permis d’environnement, agréments et enregistrements

07/04/2020

Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire du covid-19, le Gouvernement bruxellois a décidé de suspendre temporairement tous les délais de rigueurs (délais qui ne peuvent normalement faire l’objet d’aucune prolongation) et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise (ou adoptés en vertu de celle-ci), ainsi que des enquêtes publiques.

Cette mesure permet à Bruxelles Environnement de garantir une continuité des services publics rendus et permet aux citoyens de continuer à exercer leurs droits.

Délai et durée de la suspension

Cette suspension est valable à partir du 16 mars 2020 au 16 juin 2020, et vaut pour toutes les procédures en cours et les nouveaux dossiers introduits. Cette suspension court jusqu’à la levée des mesures de confinement et la durée de la suspension pourrait être revue ou prolongée si la situation l'exige.

Ce qui ne change pas

La suspension des délais n’empêche pas Bruxelles Environnement de procéder aux actes d’instruction et de décision qui ne requièrent pas l’intervention d’une personne, administration ou instance extérieure. Dans la mesure du possible, l’administration poursuit son travail et les décisions prises durant la période de confinement sont valables. Tous les échanges entre le citoyen et l’administration compétente se poursuivent.

Qu’entend-on par « suspension temporaire des délais de rigueur » ?

Les délais de rigueur rythment l’instruction des dossiers car ils fixent des délais d’action et de réaction que ce soit pour l’administration compétente (la commune ou Bruxelles Environnement) ou pour le titulaire/demandeur du permis d’environnement, de la déclaration, de l’agrément ou de l’enregistrement. Certaines phases de l’instruction d’un permis d’environnement impliquent des rencontres entre des parties prenantes (le demandeur du permis, les riverains ou d’autres instances) qui doivent obligatoirement avoir lieu endéans un certain délai.

Ces délais ont désormais été suspendus pour répondre au principe de « distanciation sociale » exigé par le Gouvernement. A partir du moment où un acte qui doit être réalisé dans un certain délai n’est pas conforme au principe de distanciation sociale, le délai pour accomplir celui-ci est suspendu le temps du confinement. La suspension des délais vaut également pour les éventuels recours sur les décisions.

Qu’en est-il des prolongations de permis d’environnement ?

En ce qui concerne les prolongations des permis d’environnement arrivant à échéance à partir du 16 mars 2021, considérant que celles-ci doivent être demandées au plus tard 1 an avant l’échéance du permis d’environnement de base (soit après le début du confinement), elles pourront parvenir à l’autorité compétente suite à la levée des mesures de suspension. La validité du permis d’environnement de base sera rallongée jusqu’à la décision définitive relative à la prolongation.

Par exemple, pour un permis d’environnement arrivant à échéance le 20 mars 2021, la demande de prolongation de ce permis doit normalement parvenir à l’administration le 20 mars 2020 au plus tard. La suspension des délais permettra au demandeur de dépasser la date limite du 20 mars 2020 pour la demande de prolongation et repoussera l’échéance du permis d’environnement de base pour une durée équivalente. Les autorisations (permis d’environnement et agréments), arrivant à échéance durant la phase de confinement et nécessitant une formalité pour être prolongés verront leur durée de validité augmentée le temps du confinement.

Comment se poursuit l’instruction des dossiers (permis d’environnement, y compris les demandes de modification ou de prolongation, déclaration, agrément et enregistrement) pendant le confinement ?

De manière générale, la suspension des délais n’empêche pas l’autorité compétente concernée (Bruxelles Environnement ou la commune) de procéder aux actes d’instruction et de décision. Dans la mesure du possible, l’administration poursuit son travail et les décisions prises durant la période de confinement sont valables.

Tous les échanges entre le demandeur et l’administration compétente se poursuivent. La communication électronique est vivement conseillée durant la période de confinement.

Plus d’info ?

Vous avez une demande en cours ? Contactez l’agent responsable de votre dossier par courrier électronique (ses coordonnées sont reprises dans tous les courriers relatifs à votre dossier)

Pour toute autre question, adressez-vous à permit@environnement.brussels

Vous pouvez également consulter le guide pratique du permis d’environnement

Les autres thématiques concernées

Pour prendre connaissance des autres délais suspendus, visitez la news relative à la suspension des délais de rigueur et de recours dans la Région de Bruxelles. 

Date de mise à jour: 05/06/2020