Coronavirus : suspension des délais de rigueur et de recours dans la Région de Bruxelles pour la thématique « amendes administratives alternatives »

07/04/2020

Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire du covid-19, le Gouvernement bruxellois a décidé de suspendre temporairement tous les délais de rigueurs (délais qui ne peuvent normalement faire l’objet d’aucune prolongation) et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise (ou adoptés en vertu de celle-ci), ainsi que des enquêtes publiques.

Cette mesure permet à Bruxelles Environnement de garantir une continuité des services publics rendus et permet aux citoyens de continuer à exercer leurs droits.

Délai et durée de la suspension

Cette suspension est valable à partir du 16 mars 2020 au 15 juin 2020, et vaut pour toutes les procédures en cours et les nouveaux dossiers introduits. Cette suspension court jusqu’à la levée des mesures de confinement et la durée de la suspension pourrait être revue ou prolongée si la situation l'exige.

Ce qui ne change pas

La suspension des délais n’empêche pas Bruxelles Environnement de procéder aux actes d’instruction et de décision qui ne requièrent pas l’intervention d’une personne, administration ou instance extérieure. Dans la mesure du possible, l’administration poursuit son travail et les décisions prises durant la période de suspension sont valables. Tous les échanges entre le citoyen et l’administration compétente se poursuivent.

Les cas de figure concernés

Le délai de 2 mois (60 jours) prévu à l’article 49 du Code de l’inspection pour introduire un recours au Collège d’environnement contre une amende administrative alternative est suspendu pour les décisions d’amendes prises pendant la période de suspension.

Les autres thématiques concernées

Pour prendre connaissance des autres délais suspendus, visitez la news relative à la suspension des délais de rigueur et de recours dans la Région de Bruxelles.

Date de mise à jour: 29/07/2020