Coronavirus : suspension des délais de rigueur et de recours dans la Région de Bruxelles pour la thématique « inspection »

07/04/2020

Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire du covid-19, le Gouvernement bruxellois a décidé de suspendre temporairement tous les délais de rigueurs (délais qui ne peuvent normalement faire l’objet d’aucune prolongation) et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise (ou adoptés en vertu de celle-ci), ainsi que des enquêtes publiques.

Cette mesure permet à Bruxelles Environnement de garantir une continuité des services publics rendus et permet aux citoyens de continuer à exercer leurs droits.

Délai et durée de la suspension

Cette suspension est valable à partir du 16 mars 2020 au 16 juin 2020, et vaut pour toutes les procédures en cours et les nouveaux dossiers introduits. Cette suspension court jusqu’à la levée des mesures de confinement et la durée de la suspension pourrait être revue ou prolongée si la situation l'exige.

Ce qui ne change pas

La suspension des délais n’empêche pas Bruxelles Environnement de procéder aux actes d’instruction et de décision qui ne requièrent pas l’intervention d’une personne, administration ou instance extérieure. Dans la mesure du possible, l’administration poursuit son travail et les décisions prises durant la période de suspension sont valables. Tous les échanges entre le citoyen et l’administration compétente se poursuivent.

Les cas de figure concernés

1° Les contrôles périodiques et monitorings

Au vu des perturbations que subissent les entreprises, les délais pour procéder aux contrôles périodiques et monitorings fixés dans un permis d’environnement (conditions particulières) ou dans un arrêté (conditions générales ou sectorielles) sont suspendus.

Par exemple, le délai pour transmettre les documents à faire parvenir à la Division Inspectorat après des « travaux amiante », en vertu de  l’arrêté du 10/04/2008 relatif aux conditions applicables aux chantiers d'enlèvement et d'encapsulation d'amiante, est suspendu. Il en va de même pour les délais des contrôles périodiques fixés dans l’arrêté du 21/06/2018 relatif au contrôle et à l'entretien des systèmes de chauffage et de climatisation et à l'agrément des personnes qui réalisent ces actes.

2° Les contrôles stations-service

Les délais prévus par l’arrêté du 21/01/1999 pour les contrôles stations-service sont suspendus.

3° Les transferts transfrontaliers de déchets

Ressortissant d’un Règlement européen, la durée de validité des consentements de transferts transfrontaliers de déchets autorisés sur notifications préalables dans le cadre du Règlement (CE) N° 1013/2006 concernant ces transferts reste valable et n’est pas suspendue.

De même, les délais prévus dans ce Règlement pour le traitement d’une notification préalable par les autorités compétentes ne sont pas non plus suspendus.

4° Déductions fiscales environnement

Le délai du 31/03 pour introduire la demande d’attestation de déduction pour investissements à Bruxelles Environnement, conformément à l’arrêté du 12/09/1991 fixant la procédure et les conditions d'octroi de l'attestation visée à l’arrêté royal du 17 avril 1990, reste inchangé.

Néanmoins, dans ce délai, le dossier peut être envoyé par voie électronique à l'adresse suivante : rodopol@environnement.brussels. Dans ce cas, l’original papier devra être envoyé dans un second temps par pli recommandé, au plus tard le 29/05/2020.

Les autres thématiques concernées

Pour prendre connaissance des autres délais suspendus, visitez la news relative à la suspension des délais de rigueur et de recours dans la Région de Bruxelles.

Date de mise à jour: 27/05/2020