Coronavirus : suspension des délais de rigueur et de recours dans la Région de Bruxelles pour la thématique « sols »

07/04/2020

Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire du covid-19, le Gouvernement bruxellois a décidé de suspendre temporairement tous les délais de rigueurs (délais qui ne peuvent normalement faire l’objet d’aucune prolongation) et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise (ou adoptés en vertu de celle-ci), ainsi que des enquêtes publiques.

Cette mesure permet à Bruxelles Environnement de garantir une continuité des services publics rendus et permet aux citoyens de continuer à exercer leurs droits.

Délai et durée de la suspension

Cette suspension est valable à partir du 16 mars 2020 au 16 juin 2020, et vaut pour toutes les procédures en cours et les nouveaux dossiers introduits. Cette suspension court jusqu’à la levée des mesures de confinement et la durée de la suspension pourrait être revue ou prolongée si la situation l'exige.

Le délai imparti à Bruxelles Environnement pour notifier une décision à dater de la réception des documents ou demandes suivantes sera prolongé d’un laps de temps équivalent à la durée de la suspension. Néanmoins, Bruxelles Environnement fait tout son possible pour respecter les délais de traitement qui lui sont impartis.

Ce qui ne change pas

La suspension des délais n’empêche pas Bruxelles Environnement de procéder aux actes d’instruction et de décision qui ne requièrent pas l’intervention d’une personne, administration ou instance extérieure. Dans la mesure du possible, l’administration poursuit son travail et les décisions prises durant la période de suspension sont valables. Tous les échanges entre le citoyen et l’administration compétente se poursuivent.

Les cas de figure concernés

Documents ou demandes concernées :

  • d’une demande de prime
  • d’attestation du sol
  • de dispense
  • d’une reconnaissance de l’état du sol
  • d’une étude détaillée
  • d’une étude de risque
  • d’un projet de gestion du risque
  • d’un projet d’assainissement
  • d’une étude dans le cadre de l’arrêté stations-service
  • de tout autre document découlant de l’ordonnance sol et de l’arrêté stations-service

Tous les délais applicables relatifs aux cas suivants sont suspendus :

  • Les procédures d’identification et de traitement des terrains pollués
  • Les autres mesures prévues par l’Ordonnance du 05/03/2009 relative à la gestion et à l’assainissement des sols pollués modifiée par l’ordonnance du 23/06/2017, en ce compris les délais relatifs à l’octroi des primes pour la réalisation d’études du sol ou de traitements de pollution orpheline du sol et ceux relatifs à l’obtention des attestations du sol
  • Les recours contre les décisions prises par Bruxelles Environnement

Exemples

Dans le cas d’une demande de prime pour la réalisation d’étude ou de travaux de traitement de pollution pour lesquels le dossier a été clôturé le 31/03/2019, le délai d’un an pour introduire votre demande à Bruxelles Environnement sera prolongé d’une durée équivalente à la durée de la suspension. La demande de la prime pourra donc être introduite après le 31/03/2020.

Une demande d’attestation du sol non urgente, introduite à Bruxelles Environnement le 27/03/2020 et pour laquelle le délai légal de traitement est de 20 jours, peut être délivrée après le 15/04/2020 mais dans le délai équivalent à la suspension.

La suspension des délais s'applique également aux autres obligations : le délai de 180 jours pour un traitement de durée limitée, le délai de 6 mois pour la reconnaissance de l’état du sol après la cessation d’une activité à risque, etc.

Points d’attention

Le délai de 30 jours dont disposent la commune et urban.brussels  pour donner leur avis sur un projet d’assainissement ou un projet de gestion du risque est également suspendu.

Si ce délai de 30 jours arrive à échéance après le 15/03/2020, on ne peut donc plus supposer que l’absence d'avis équivaut à un avis favorable. Pour ces cas, les agents du département traitement des sols pollués doivent s'adresser individuellement à la commune/urban.brussels pour savoir s'ils souhaitent rendre un avis. Si la commune/urban.brussels ne souhaite pas rendre d’avis, une confirmation écrite doit être obtenue (l'email suffit). Ce n'est que de cette manière que nous pourrons délivrer une déclaration de conformité du projet d’assainissement / du projet de gestion du risque valide.

Les traitements de durée limitée soumis après le 15/03/2020 ne sont plus tacitement approuvés dans les 10 jours.

Un accord écrit doit donc être fourni. L'approbation par e-mail à un expert suffit.

Les autres thématiques concernées

Pour prendre connaissance des autres délais suspendus, visitez la la news relative à la suspension des délais de rigueur et de recours dans la Région de Bruxelles.

Date de mise à jour: 27/05/2020