Coronavirus : suspension des délais de rigueur et de recours dans la Région de Bruxelles pour la thématique « bien-être animal »

07/04/2020

Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire du covid-19, le Gouvernement bruxellois a décidé de suspendre temporairement tous les délais de rigueurs (délais qui ne peuvent normalement faire l’objet d’aucune prolongation) et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise (ou adoptés en vertu de celle-ci), ainsi que des enquêtes publiques.

Cette mesure permet à Bruxelles Environnement de garantir une continuité des services publics rendus et permet aux citoyens de continuer à exercer leurs droits.

Délai et durée de la suspension

Cette suspension est valable à partir du 16 mars 2020 au 16 juin 2020, et vaut pour toutes les procédures en cours et les nouveaux dossiers introduits. Cette suspension court jusqu’à la levée des mesures de confinement et la durée de la suspension pourrait être revue ou prolongée si la situation l'exige.

Le délai imparti à Bruxelles Environnement pour notifier une décision à dater de la réception des documents ou demandes suivantes sera prolongé d’un laps de temps équivalent à la durée de la suspension. Néanmoins, Bruxelles Environnement fait tout son possible pour respecter les délais de traitement qui lui sont impartis.

Ce qui ne change pas

La suspension des délais n’empêche pas Bruxelles Environnement de procéder aux actes d’instruction et de décision qui ne requièrent pas l’intervention d’une personne, administration ou instance extérieure. Dans la mesure du possible, l’administration poursuit son travail et les décisions prises durant la période de suspension sont valables. Tous les échanges entre le citoyen et l’administration compétente se poursuivent.

Les cas de figure concernés

Tous les délais applicables relatifs aux procédures d’agréments suivants sont suspendus :

  • des établissements pour animaux (élevages, pensions, refuges, établissements commerciaux)
  • des laboratoires
  • des parcs zoologiques
  • des transporteurs d’animaux
  • des particuliers détenant des mammifères hors liste positive

Exemples

Si vous avez introduit une demande d’agrément pour un élevage de chiens et chats, le délai de 4 mois, pour qu’intervienne la décision du Ministre, sera prolongé d’une durée de temps équivalente à la durée de la suspension.

Le délai pour que le titulaire de l’agrément présente ses observations, suite à la notification d’une procédure de retrait de son agrément, est également suspendu. Donc, par exemple, si vous avez réceptionné le courrier recommandé d’introduction de cette procédure le 16/03/2020, vous pouvez faire valoir vos observations jusqu’à 15 jours après la fin de la période de suspension.

Le délai de 2 mois pour que Bruxelles Environnement fixe la destination d’un animal qui a fait l’objet d’une saisie administrative est suspendu.

Les autres thématiques concernées

Pour prendre connaissance des autres délais suspendus, visitez la la news relative à la suspension des délais de rigueur et de recours dans la Région de Bruxelles. 

Date de mise à jour: 27/05/2020