Coronavirus : suspension des délais de rigueur et de recours dans la Région de Bruxelles pour la thématique « énergie »

07/04/2020

Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire du covid-19, le Gouvernement bruxellois a décidé de suspendre temporairement tous les délais de rigueurs (délais qui ne peuvent normalement faire l’objet d’aucune prolongation) et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation bruxelloise (ou adoptés en vertu de celle-ci), ainsi que des enquêtes publiques.

Cette mesure permet à Bruxelles Environnement de garantir une continuité des services publics rendus et permet aux citoyens de continuer à exercer leurs droits.

Délai et durée de la suspension

Cette suspension est valable à partir du 16 mars 2020 au 16 juin 2020, et vaut pour toutes les procédures, et vaut pour toutes les procédures en cours et les nouveaux dossiers introduits. Cette suspension court jusqu’à la levée des mesures de confinement et la durée de la suspension pourrait être revue ou prolongée si la situation l'exige.

Ce qui ne change pas

La suspension des délais n’empêche pas Bruxelles Environnement de procéder aux actes d’instruction et de décision qui ne requièrent pas l’intervention d’une personne, administration ou instance extérieure. Dans la mesure du possible, l’administration poursuit son travail et les décisions prises durant la période de confinement sont valables. Tous les échanges entre le citoyen et l’administration compétente se poursuivent.

Les cas de figure concernés

1° Certificat PEB

  • Pour le résidentiel : Absence de contrôle de l’affichage des classes énergétiques dans les annonces immobilières, suspension des procédures liées aux suspensions et retraits d’agrément PEB, report des sessions de l’examen centralisé.
  • Pour bâtiment public  : gel des statuts des certificats PEB bâtiment public jusqu’à la levée des mesures de confinement, report de l’affichage des certificats PEB dans les bâtiments publics, suspension des traitements des demandes reçues par courrier postal.

Travaux PEB  

Pour les conseillers PEB dont l’agrément arrive à échéance dans les prochains mois et dont la procédure de prolongation tombe pendant cette période de confinement, la validité de leur agrément sera prolongée de la durée du confinement.

3° Plage  

La formation prévue le 27 avril est reportée au 22 juin 2020, si les consignes données après la période de confinement le permettent. Toute personne inscrite à cette formation recevra un email avec les informations de report.

Réalisation de la phase d’identification : le délai pour désigner votre Coordinateur·trice PLAGE via mandat et pour fournir les attestations de formation PLAGE et Responsable énergie sont prolongés d’un mois. Ce délai sera réévalué suivant la durée du confinement.

Au terme du confinement, une évaluation de l’impact de cette période, sur le respect des obligations prévues pour la phase d’identification sera réalisée.

4° Chauffage et climatisation PEB

La suspension des délais s’applique également aux actes et obligations prévus par les réglementations chauffage et climatisation PEB.

Le centre de crise précise : « Les travaux de réparations à l’intérieur des habitations individuelles peuvent être exécutés pour autant qu’ils soient liés à une urgence justifiée par la sécurité, le bien-être ou l'hygiène (problème de plomberie, réparation...) ».

Lorsque les températures journalières sont estivales (température moyenne journalière supérieure à 15°C) , une panne de l’installation de chauffage ne constitue plus une intervention urgente. Il en est de même pour la réalisation du contrôle périodique PEB ou de la réception PEB.

5° Formations et séminaires

Toutes les formations et tous les séminaires destinés aux pros du bâtiment, programmés entre mars et juillet 2020, sont reportés. De nouvelles dates seront fixées entre septembre 2020 et juin 2021.

Toute personne inscrite recevra les informations de report par email. Les inscriptions déjà payées seront remboursées.

6°Primes Énergie

L’introduction de nouveaux dossiers ou de compléments doit se faire exclusivement par email (primes-premies@environnement.brussels) ou via la plateforme en ligne sécurisée IRISbox. Les documents envoyés par courrier postal ne seront traités pour le moment.

Tout nouveau dossier dont la date limite d’introduction est postérieure au 15/03/2020 bénéficiera d’un délai d’introduction étendu à 2 mois supplémentaires.

Tout dossier faisant l’objet d’une demande de compléments dont la date limite d’introduction est postérieure au 15/03/2020 verra son délai pour la remise des compléments allongé de 2 mois supplémentaires.

Concernant les paiements de dossiers de prime(s) déjà accordés, nous enregistrons un retard de plusieurs semaines. Nous mettons tout en œuvre pour résoudre cette situation au plus vite.

Les autres thématiques concernées

Pour prendre connaissance des autres délais suspendus, visitez la news relative à la suspension des délais de rigueur et de recours dans la Région de Bruxelles.

Date de mise à jour: 26/05/2020