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Par arrêt du 21 janvier 2021, la Cour constitutionnelle a annulé les modifications des seuils parkings repris dans les annexes A et B du CoBAT qui avaient été adoptées en 2019 lors de la dernière réforme du CoBAT et de l’Ordonnance relative aux permis d’environnement.
Cet arrêt affecte les projets immobiliers mixtes qui intègrent des parkings couverts ou à l’air libre.