Arrêt de la Cour Constitutionnelle sur les seuils des parkings (professionnels)

Ce qui change pour les permis d'environnement

Par arrêt du 21 janvier 2021, la Cour constitutionnelle a annulé les modifications des seuils parkings repris dans les annexes A et B du CoBAT qui avaient été adoptées en 2019 lors de la dernière réforme du CoBAT et de l’Ordonnance relative aux permis d’environnement.

Cet arrêt affecte les projets immobiliers mixtes qui intègrent des parkings couverts ou à l’air libre.

• Pour connaître les impacts de cet arrêt sur votre dossier, consultez notre page « Arrêt de la Cour Constitutionnelle sur les seuils des parkings, ce qui change pour les permis d'environnement »