Actes à caractère familial : tous les transferts de biens immobiliers en catégorie 0 ne doivent pas faire l’objet d’une reconnaissance de l’état du sol (professionnels)

08/09/2015

Depuis le 31/7/2015, le nouvel arrêté sur les actes à caractère familial a été publié. Cet arrêté liste un nombre d’actes de transferts qui dorénavant sont exclus de la définition d’« aliénation de droit réel ». Concrètement ceci implique que pour ces actes, aucune reconnaissance de l’état du sol n’est plus nécessaire lorsque l’acte en question concerne un bien immobilier qui est inscrit dans la catégorie 0 (ou superposée à 0) de l’inventaire de l’état du sol.

L’arrêté apporte donc une procédure assouplie pour les actes de nature familiale comme par exemple le partage d’un bien immobilier pendant le mariage ou après le divorce, l’apport d’un bien immobilier en communauté, le partage d’un bien immobilier entre ayants-droit d’un héritage et la donation d’un bien immobilier.

Les descriptions détaillées de ces actes sont énumérées dans l’arrêté même dont un lien se trouve sur notre page web concernant les différents faits générateurs de la réalisation d'une reconnaissance de l’état du sol.

Date de mise à jour: 08/09/2015