Organisation des contrôles
Le nouveau Code de l’inspection
Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le nouveau Code de l’inspection apporte quelques changements importants :
- en cas de sanction entraînant une mesure administrative ou une amende, le code de l’inspection vous permet de faire valoir davantage vos droits à la défense ;
- des sanctions du non-respect de la législation sont rendues plus proportionnées et plus efficaces, notamment grâce à la possibilité d’assortir d’une astreinte l’ordre de mettre fin à l’infraction.
Consultez aussi la page sur le Code de l’inspection.
Objectif stratégique
- Réaliser des inspections afin de promouvoir des comportements plus respectueux de la législation.
Date de mise à jour:
19/06/2015