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En cas de contrôle

Les examens, contrôles et enquêtes

En outre, les agents désignés à cet effet peuvent procéder à tout examen, contrôle et enquête et recueillir toute information:

Recueillir des informations :

  • Contrôler l’identité et interroger toute personne.
  • Consulter tout document, pièce ou titre.

Pénétrer en tout lieu :

  • Hors domicile: pas de limitation.
  • Dans un domicile: uniquement en cas de pollution grave ou de menace grave susceptible de nuire à l’environnement ou à la santé humaine ET avec l’autorisation du juge.

 Prélever des échantillons :

  • Par (1) les agents chargés de la surveillance eux-mêmes, (2) un laboratoire agréé OU (3) un expert agissant sous les instructions des agents chargés de la surveillance.
  • Obligation de prélever 2 échantillons dont un est donné à la personne à charge de laquelle le résultat des analyses peut être retenu.

Mesurer la pollution :

  • Atmosphérique, sonore, électromagnétique, lumière, OGM, etc.
  • À l’aide d’appareils et de systèmes de mesures
Date de mise à jour: 22/05/2019