Vous êtes ici

Les infractions liées au bruit des avions

Une amende administrative alternative en matière de bruit des avions, qu’est-ce que c’est ?

C’est une amende qui sanctionne une infraction en matière d’environnement, dont les infractions liées au bruit des avions. Elle peut être appliquée uniquement si le Procureur du Roi ne poursuit pas l’affaire. 

Les poursuites administratives sont encadrées par une procédure légale. La personne qui encourt une amende administrative alternative reçoit la possibilité de se défendre avant que la décision, infligeant (ou pas) une amende, ne soit prise.

Parcourez nos pages web… et lancez notre vidéo pour tout savoir sur  :

Consulter notre vidéo "Bruit des avions : Bruxelles veille à vos oreilles" pour en savoir plus

Pour en savoir plus, consultez la page sur les amendes liées aux infractions en matière d’environnement et de bien-être animal.

Date de mise à jour: 06/08/2021