Vous êtes ici

Se défendre dans le cadre de la procédure administrative

En l’absence de poursuite pénale, Bruxelles Environnement a entamé à votre encontre une procédure d’amende administrative alternative, sur la base du procès-verbal d’infraction, et vous avez reçu une invitation à vous défendre.

Comment faire ?

Avant que le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement ne prenne une décision sur votre dossier, vous avez la possibilité de vous exprimer pour, par exemple, contester les faits, expliquer le contexte ou préciser des difficultés particulières. Bruxelles Environnement vous adresse, à cet effet, un courrier vous invitant à présenter vos moyens de défense.

Vous pouvez choisir de :

  • Demander une audition, à l’aide du formulaire à compléter dans les 10 jours ouvrables ;
  • Envoyer une défense écrite, par courrier ou par courriel, dans un délai d’un mois.

L’accès aux documents et l’assistance

Pour préparer votre défense, vous pouvez avoir accès à tous les documents, y compris le procès-verbal, auprès du gestionnaire de votre dossier de Bruxelles Environnement en adressant votre demande par téléphone, par courrier ou par courriel.  

Pour votre défense, vous pouvez être assisté par un avocat, mais ce n’est pas obligatoire.

La décision d’amende administrative alternative

Une fois les délais de défense passés, et vos éventuels arguments de défense intégrés au dossier, le fonctionnaire dirigeant de Bruxelles Environnement prend une décision qui vous est notifiée par courrier recommandé. Celui-ci reprend tous les éléments de procédure et le détail de l’infraction, explique la décision, précise le montant de l’amende et les modalités de paiement, ainsi que les possibilités de recours.

 

Date de mise à jour: 17/05/2019
Législation: