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Payer l’amende

Payer l'amende

Les amendes administratives alternatives permettent de sanctionner toutes les infractions constatées. Leur montant varie de 50 à 62.500 €, voire 125.000 € en cas d’infractions cumulées. Payer l’amende met fin à la procédure à votre encontre. Si vous ne prenez pas les mesures nécessaires pour ne plus être en infraction, vous risquez cependant une nouvelle procédure et une sanction plus lourde, pour cause de récidive.

Comment payer ?

Une fois que la décision concernant une amende administrative alternative vous a été notifiée, vous devez la payer dans les 30 jours. Le numéro de compte sur lequel faire le versement, ainsi que la communication, sont précisés dans le courrier de décision.

En cas de retard de paiement

Si l’amende n’est pas payée dans le délai de 30 jours, Bruxelles Environnement vous adresse par courrier une mise en demeure de payer. Si le paiement n’a toujours pas lieu après ce dernier délai, Bruxelles Environnement transfère le dossier à Bruxelles Fiscalité qui procède au recouvrement du montant par huissier. Vous vous exposez alors à des frais supplémentaires.

En cas de difficulté de paiement

Si vous avez des difficultés pour payer le montant de l’amende, contactez la personne de référence de votre dossier à Bruxelles Environnement, pour convenir ensemble d’un plan d’étalement. Aucun paiement par mensualité ne peut se faire sans un accord préalable écrit de Bruxelles Environnement.

En cas de recours

Si vous contestez l’amende auprès du Collège d’environnement, Bruxelles Environnement ne réclamera pas le montant dû avant que le Collège d’environnement n’ait pris une décision.

En cas de non-paiement

Tant que l’amende administrative n’est pas entièrement payée, le Procureur du Roi peut décider de reprendre la main. Dans ce cas, vous pouvez être poursuivi pénalement pour les faits qui vous sont reprochés dans le procès-verbal à l’origine de la procédure d’amende administrative. Votre dossier est également transféré à Bruxelles Fiscalité qui gère la procédure de récupération forcée du montant de l’amende par huissier. Vous vous exposez donc aussi à des frais supplémentaires.

Si l’infraction persiste

L’amende administrative alternative est décidée sur la base des faits constatés dans le procès-verbal. Si vous payez l’amende sans modifier la situation d’infraction, vous pouvez faire l’objet d’un nouveau procès-verbal qui fera, le cas échéant, l’objet d’une nouvelle procédure. Vous risquez donc, non seulement de vous voir infliger une nouvelle amende, mais aussi que le montant soit plus élevé pour cause de récidive constatée dans les trois ans.

Date de mise à jour: 17/05/2019
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