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Vos obligations de contrôles réguliers (professionnels)

Type de réservoir Échéance du 1er contrôle et fréquence des contrôles périodiques suivants Échéance de la mise en conformité
Réservoir non enfoui existant non équipé :
  • d’un système de prévention de débordement
  • d'un évent débouchant à l'air libre
  • d’un encuvement (réservoir simple paroi ou réservoir double paroi sans système permanent de détection des fuites)
Premier contrôle périodique avant le 27/08/2020

puis tous les ans jusqu’au 27/08/2023

A partir du 27/08/2023
Réservoir non enfoui existant équipé :
  • d’un système de prévention de débordement
  • d'un évent débouchant à l'air libre
  • d’un encuvement (réservoir simple paroi ou réservoir double paroi sans système permanent de détection des fuites)
Premier contrôle périodique avant le 27/08/2024

puis tous les 5 ans

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  • L’expert doit contrôler les éléments suivants :
  • Réservoir 
  1. la paroi extérieure, la stabilité du réservoir et l’état de l’encuvement ;
  2. l’étanchéité des raccordements ;
  3. les accessoires tels qu’évents ou jauge ;
  4. l’efficacité des systèmes de sécurité (système anti-débordement et système permanent de détection des fuites) et le fonctionnement des alarmes;
  5. la présence d’eau ou de sédiments dans le réservoir ;
  6. la contenance de l’encuvement, la présence d’eau et de boues, l’état de la protection extérieure contre la corrosion dans le cas de réservoirs à l’air libre.
  • Abords du réservoir :
  1. la présence éventuelle de pollution au voisinage du réservoir, de ses accessoires et du point de remplissage.

A l'issue du contrôle, l'expert en installations de stockage vous remet un rapport de contrôle et en fait également parvenir une copie à l'autorité responsable de votre autorisation ou de votre permis (votre commune ou Bruxelles Environnement) dans les 30 jours  qui seuivent les contrôles.

  • Conservez tous les rapports de contrôle dans votre registre. Vous devrez les présenter si Bruxelles Environnement effectue un contrôle de vos installations.

En fonction des résultats du contrôle

Résultat du contrôle  Votre action
Le contrôle révèle un problème, avec ou sans pollution du sol Dans les 8 jours du contrôle, envoyez le rapport à l’autorité compétente pour votre autorisation (commune) ou votre permis d’environnement (Bruxelles Environnement) par courrier, e-mail ou fax. 
L’installation est en règle :

l’expert en installations de stockage appose une plaque de contrôle de couleur verte sur la conduite de remplissage près de l’orifice de remplissage.

Vous ne devez pas envoyer le rapport de contrôle mais simplement le conserver dans votre registre.
Si le contrôle a dévoilé des non-conformités sans pollution du sol :

l’expert en installations de stockage appose une plaque de contrôle de couleur orange sur la conduite de remplissage près de l’orifice de remplissage.

Faites procéder au plus vite aux réparations nécessaires mais au plus tard six mois après la date du rapport de contrôle.

Vous pouvez continuer à utiliser le réservoir mais si les réparations n’ont pas été faites dans ce délai, vous devrez mettre l’installation définitivement hors service.

Pour les réparations qui touchent à l’étanchéité, faites appel à un expert en installations de stockage et envoyez les attestations de réparation à l’autorité responsable.

 

Si le contrôle a révélé une pollution du sol :

l’expert en installations de stockage appose une plaque de contrôle de couleur rouge sur la conduite de remplissage près de l’orifice de remplissage. 

Consultez notre page relative à sur vos obligations dans le cadre de la législation sol.

Remplacez le réservoir ou faites-le réparer par un expert en installations de stockage le plus vite possible (maximum 6 mois).

Dans ce cas, transmettez à Bruxelles Environnement les attestations de réparation dans les 8 jours.

Si le réservoir ne peut plus être réparé, vous devez le mettre définitivement hors service en suivant la procédure adéquate.

 

Date de mise à jour: 13/09/2019