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Vos obligations de contrôles réguliers (professionnels)

Type de réservoir

Échéance du 1er contrôle et fréquence des contrôles périodiques suivants

Échéance de la mise en conformité

Réservoir enfoui existant > 10.000 litres non équipé :

  • d’un système de prévention de débordement
  • d’un évent débouchant à l’air libre
  • d’une double paroi ou paroi doublée avec système permanent de détection des fuites

Premier contrôle périodique avant le 27/08/2020

puis tous les ans jusqu’au 27/08/2021

A partir du 27/08/2021

Réservoir enfoui existant ≤ 10.000 litres non équipé :

  • d’un système de prévention de débordement
  • d’un évent débouchant à l’air libre
  • d’une double paroi ou paroi doublée avec système permanent de détection des fuites

Premier contrôle périodique avant le 27/08/2020

puis tous les ans jusqu’au 27/08/2023

A partir du 27/08/2023*

Réservoir enfoui existant > 10.000 litres équipé :

  • d’un système de prévention de débordement
  • d’un évent débouchant à l’air libre
  • d’une double paroi ou paroi doublée avec système permanent de détection des fuites

Premier contrôle périodique avant le 27/08/2020

puis tous les 3 ans

 

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Réservoir enfoui existant ≤ 10.000 litres équipé :

  • d’un système de prévention de débordement
  • d’un évent débouchant à l’air libre
  • d’une double paroi ou paroi doublée avec système permanent de détection des fuites

Premier contrôle périodique avant le 27/08/2022

puis tous les 3 ans

 

 

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* Les réservoirs ≤ 10.000 litres non équipés d’une double paroi ou paroi doublée avec système permanent de détection des fuites après le 27/08/2023 devront subir des contrôles périodiques annuels. 

  • Si le réservoir métallique n’est pas équipé à l’origine d’une protection cathodique conforme et est situé dans une zone de protection de captage, il doit être mis hors service pour le 27/08/2020 au plus tard.
  • Si le réservoir n’est pas équipé à l’origine d’une protection cathodique et que cette protection s’avère nécessaire, le réservoir est mis hors service :
    • pour le 27/08/2021 au plus tard si son volume >10.000 litres et
    • pour le 27/08/2023 au plus tard si son volume est ≤10.000 litres.

      Une dérogation peut être octroyée pour les dépôts ≤ 10.000 litres ou moins efficacement mis à la terre. Cette efficacité doit être attestée par l’expert en protection cathodique.

L’expert doit contrôler les éléments suivants :

  • Le réservoir
  1. les parties visibles du réservoir ;
  2. l’étanchéité des raccordements ;
  3. les accessoires tels qu’évents ou jauge ;
  4. l’efficacité des systèmes de sécurité (système anti-débordement et système permanent de détection de fuites) et le fonctionnement des alarmes ;
  5. la protection cathodique, le cas échéant ;
  6. la mise à la terre, le cas échéant ;
  7. la présence d’eau ou de sédiments dans le réservoir et, s’il y en a dans un réservoir métallique, la paroi intérieure du réservoir ;
  8. l’étanchéité de l’installation complète si le réservoir est à simple paroi.
  • Abords du réservoir:
  1. les environs de la zone de remplissage pour détecter une éventuelle pollution du sol ;
  2. la corrosivité du sol (à réaliser par un expert en protection cathodique lors du premier contrôle périodique d’un réservoir métallique).

À l’issue du contrôle, l’expert vous remet un rapport de contrôle et en fait également parvenir une copie à l’autorité compétente pour votre autorisation ou permis (Bruxelles Environnement ou votre commune) dans les 30 jours de la réalisation des contrôles.

  • Conservez tous les rapports de contrôle dans votre registre. Vous devrez les présenter si Bruxelles Environnement effectue un contrôle de vos installations.

En fonction des résultats du contrôle

Résultat du contrôle

Votre action

Le contrôle révèle un problème, avec ou sans pollution du sol

Dans les 8 jours du contrôle, envoyez le rapport à l’autorité compétente pour votre autorisation (commune) ou votre permis d’environnement (Bruxelles Environnement) par courrier, e-mail ou fax.

L’installation est en règle :

l’expert en installations de stockage appose une plaque de contrôle de couleur verte sur la conduite de remplissage près de l’orifice de remplissage.

Vous ne devez pas envoyer le rapport de contrôle mais simplement le conserver dans votre registre.

Si le contrôle a dévoilé des non-conformités sans pollution du sol :

l’expert en installations de stockage appose une plaque de contrôle de couleur orange sur la conduite de remplissage près de l’orifice de remplissage.

Faites procéder au plus vite aux réparations nécessaires mais au plus tard six mois après la date du rapport de contrôle.

Vous pouvez continuer à utiliser le réservoir mais si les réparations n’ont pas été faites dans ce délai, vous devrez mettre l’installation définitivement hors service.

Pour les réparations qui touchent à l’étanchéité, faites appel à un expert en installations de stockage et envoyez les attestations de réparation à l’autorité responsable.

Si le contrôle a révélé une pollution du sol :

l’expert en installations de stockage appose une plaque de contrôle de couleur rouge sur la conduite de remplissage près de l’orifice de remplissage.

Consultez notre page relative à vos obligations dans le cadre de la législation sol.

Remplacez le réservoir ou faites-le réparer par un expert en installations de stockage le plus vite possible (maximum 6 mois).

Dans ce cas, transmettez à Bruxelles Environnement les attestations de réparation dans les 8 jours.

Si le réservoir ne peut plus être réparé, vous devez le mettre définitivement hors service en suivant la procédure adéquate. 

 
Date de mise à jour: 13/09/2019