Vous êtes ici

Parkings couverts et en sous-sol

Vous êtes propriétaire d’un parking couvert ou en sous-sol d’au moins 10 places ? Qu’il s’agisse d’un garage ou d’un parking pour un complexe de logements, de bureaux, de commerces ou d’un parking public, vous avez besoin d’un permis d’environnement pour l’exploiter. Vous souhaitez mieux comprendre les conditions d’exploiter indiquées dans ce document officiel ? Ce guide vous éclaire sur vos obligations : caractéristiques du parking, mesures de sécurité, dérogations possibles (à demander officiellement), …

Êtes-vous concerné ?

Vous êtes concerné par ces conditions si :

Les parkings couverts et souterrains font partie des installations classées soumises à autorisation ou à permis d’environnement :

  • pour les parkings de 10 à 24 places : rubrique 68 A
  • pour les parkings de 25 à  200 places : rubrique 68 B
  • pour les parkings de plus de 200 places :  rubrique 224.

Si votre parking est à ciel ouvert,  c’est-à-dire si l’espace de recul et de manœuvre est à l’air libre, vous n’êtes pas concerné par ces conditions. Vous devez alors vous référer aux conditions Parkings à ciel ouvert.

Catégories de parkings couverts

Indépendamment du nombre de places, on distingue également 2 catégories de parkings, en fonction de l’intensité d’utilisation :

  • catégorie 1 : parkings comportant au moins 75% de places pour des logements ou des bureaux (ou assimilé), où les mouvements de véhicules sont moins nombreux  -en général, une entrée et une sortie par jour par emplacement ;
  • catégorie 2 : parkings comportant plus de 25% de places de stationnement commercial ou public, où les mouvements de véhicules sont nombreux et continus au cours de la journée.

En fonction de la catégorie de votre parking, vous devez respecter des normes différentes pour la ventilation.

  • votre parking est couvert ou installé en sous-sol ;
  • il comporte au moins 10 places ;
  • les véhicules sont conduits par des personnes et non acheminés depuis l’entrée par des dispositifs automatiques.

Respecter les conditions : une obligation légale 

Bruxelles Environnement se base sur divers textes et sur des normes fixées à l’étranger pour dicter ces exigences. Voici quelques références :

  • RGPT (titre I)
    • 52.4 accès (ouverture des portes)
    • 52.5 dégagement et évacuation (nombre et largeur des issues de secours)
    • 52.9  moyens de lutte contre l’incendie (extincteurs)
    • 63 éclairage, 63bis éclairage de sûreté
  • Normes incendies

 Arrêté royal 19 décembre 1997 : (Annexe 2  § 5.2. parkings dans bâtiments bas ; Annexe 3 § 5.2. parkings dans bâtiments moyens ; Annexe 4 § 5.2 parkings dans bâtiments hauts)

Définit la taille et résistance au feu des compartiments, nombre de cages d’escalier (2) et la séparation avec les locaux techniques.

  • RRU  (21 novembre 2006) pour le nombre d’emplacements voitures et vélos et les aires de livraison.

Nombre de place voiture autorisées, aires de livraison (article 18) voir titre VIII.

Arrêté royal du 17 mai 2007 concernant les véhicules LPG .

Cet arrêté s’applique aux parkings fermés ou souterrains de plus de 10 véhicules qui accueillent des véhicules LPG.  Il impose la présence de détecteurs LPG, de ventilation mécanique,  de système d’alarme. Il définit les modalités d’installation et de fonctionnement de ces installations de sécurité.

  • Normes en France, aux Pays-Bas, en Allemagne. 
  • Rapport d’intoxication au CO, Centre Antipoison, 2007.

Si vous ne respectez pas les conditions mentionnées dans votre autorisation ou votre permis, vous êtes en infraction et vous risquez des sanctions (amende, peine de prison).

Pourquoi ces conditions ?  

Assurer la sécurité

Favoriser la mobilité

Éviter les nuisances et préserver l’environnement

- Éviter l’accumulation de gaz toxiques

- Prévoir l’évacuation en cas d’incendie

- Éviter les accidents de circulation

- Veiller à la sécurité des piétons

- Assurer la fluidité de la mobilité locale

- Déterminer le nombre de places adéquat en tenant compte de l’objectif régional de mobilité (20% de déplacements en voiture en moins)

- Imposer des emplacements pour les vélos

 

- Limiter le bruit

- Assurer la dispersion des gaz d‘échappement

- Éviter que ces gaz ne pénètrent dans les bâtiments voisins

- Empêcher l’infiltration dans le sol des écoulements accidentels d’huiles ou d’hydrocarbures

- Limiter les rejets à l’égout aux valeurs limites

Les conditions fixées dans le permis d’environnement ont pour objectifs :

  • d’assurer la sécurité des utilisateurs et des piétons ;
  • de limiter les nuisances pour le voisinage et de favoriser la mobilité ;
  • de préserver l’environnement (éviter la pollution des sols, des eaux, de l’air) ;
  • de minimiser la dépense énergétique.

Ce guide vous éclaire sur vos obligations en ce qui concerne :

Date de mise à jour: 06/09/2018