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Laboratoires

Vous exploitez un laboratoire et vous souhaitez mieux comprendre les conditions d’exploiter de votre permis d’environnement ?
Ce guide vous éclaire sur vos obligations et vous indique également les dérogations possibles. Vous devez alors demander officiellement une modification des conditions à l’autorité qui a délivré votre permis.

Êtes-vous concerné ?

Vous êtes concerné par ces conditions si vous exploitez un laboratoire ou une unité de production qui exercent une activité dans le domaine biologique ou chimique dans un but diagnostique ou didactique comme : 

Vous êtes concerné par ces conditions si vous exploitez un laboratoire ou une unité de production qui utilisent des micro-organismes génétiquement modifiés (OGM) ou pathogènes.

Dans le secteur des biotechnologies, une unité de production comprend des bioréacteurs ou des fermenteurs équipés comme des laboratoires.

Exemples d’exploitations:

  • les instituts scientifiques ;
  • les laboratoires intercommunaux ou privés qui analysent des échantillons d’eaux, de sols, d’air et pratiquent des contrôles microbiologiques de denrées alimentaires ou de cosmétiques, …
  • les laboratoires d’universités ou d’instituts supérieurs ;
  • les centres de recherche ;
  • les hôpitaux ou cliniques ;
  • les laboratoires cliniques ;
  • les laboratoires vétérinaires ;
  • les laboratoires agronomiques et agro-alimentaires ;
  • l’industrie pharmaceutique et cosmétique ;
  • les laboratoires avec expérimentation animale et usage d’animaux transgéniques ;
  • les laboratoires dans les écoles.

En cas d’usage d’agents pathogènes ou d’OGM, n’oubliez pas de demander votre permis relatif à la biosécurité et de respecter les mesures de confinement.

Vous n’êtes pas concerné par ces conditions si votre exploitation est :

  • un petit laboratoire de préparation situé à l’arrière d’une pharmacie ;
  • un laboratoire de contrôle qualité qui effectue uniquement :
    • des tests mécaniques sur des métaux (par exemple, tests de résistance des pièces à différents efforts)
    • des tests physiques (analyse sous microscope) ;
  • un laboratoire de développement de photos ou de radiographies ;
  • un laboratoire de carrosserie ;
  • un atelier de fabrication ou de préparation de produits alimentaires, pharmaceutiques, cosmétiques;
  • un cabinet médical où vous effectuez des analyses biochimiques et où vous utilisez uniquement un bain-marie, un microscope et une centrifugeuse ;
  • une salle d’autopsie où vous effectuez uniquement des prélèvements et pas d’analyses ;
  • un laboratoire d’identification d’amiante. 
  • des recherches et expériences scientifiques ;
  • des analyses biologiques ;
  • des essais industriels ;
  • des contrôles de qualité ;
  • des expérimentations scolaires.

Respecter les conditions : une obligation légale 

Pourquoi devez-vous respecter ces conditions spécifiques ?

Vous devez respecter ces conditions parce que votre laboratoire ou votre unité de production fait partie des installations classées soumises à permis d’environnement pour la rubrique 85.  

Trois critères déterminent si un laboratoire (ou une unité de production) est classé :

  1. le nombre de personnes qui travaillent dans le laboratoire ou l’unité de production ;
  2. la quantité de substances dangereuses évacuées par mois dans les eaux usées ;
  3. le caractère pathogène ou génétiquement modifié (OGM) des organismes éventuellement évacués.
Permis d’environnement Classe Nombre de personnes travaillant   Risques pour l’environnement
Rubrique 85 A 2

maximum personnes

 - qui travaillent principalement dans les laboratoires de l’unité technique et géographique d’exploitation (UTG) :

  • chercheurs universitaires
  • enseignants
  • laborantins

les étudiants ne comptent pas pour le calcul du seuil

ET

pas de risque pathogène

pas d’OGM

Rubrique 85 B

1b > 7 personnes OU

risque pathogène

risque OGM

Rubriques 85 B + 84

Permis « OGM » requis

(ex : Biologie clinique, Bactériologie, Virologie, Microbiologie)

1b    

risque pathogène

risque OGM

Un critère supplémentaire pour évaluer le seuil est le calcul des substances dangereuses évacuées dans les eaux usées. Mais ce critère difficile à évaluer va disparaître lors de la future révision de la liste des installations classées.

Les substances dangereuses prises en considération pour évaluer si le laboratoire évacue dans ses eaux usées plus de 1kg / mois / substance sont listées dans la directive 76/464 – annexe – liste I.

Cette directive a été abrogée par une autre directive en 2006, et encore par une autre directive 2008/105 appelée NQE (normes de qualité environnementale) ou MKN (milieukwaliteitsnormen).

Cette dernière directive a été transposée dans un Arrêté bruxellois le 24 mars 2011 (annexe 2).

Si vous ne respectez pas toutes les conditions prévues dans votre permis d’environnement, vous êtes en infraction et vous risquez des sanctions (amende, interdiction d’utilisation, peine de prison).

Différentes législations existent au sujet de l’agrémentation des laboratoires. 

Agrément des laboratoires :

L’Institut scientifique de santé publique a pour mission légale, au nom du Ministre, l’agrément des laboratoires de biologie clinique et des laboratoires d’anatomie pathologique.

Depuis le 1er mars 2013, un code de compétence fixe a été attribué par type de laboratoire. Les 3 derniers chiffres du numéro d’agrément d’un laboratoire indiquent le code de compétence ou de qualification de ce laboratoire.

Par exemple :

Un laboratoire soumis à un agrément n’est pas forcément visé par la rubrique 84.

Si vous avez des questions relatives au classement, contactez-nous par courriel.

Pourquoi ces conditions ?

Les conditions fixées dans le permis d’environnement ont pour objectif :

  • d’assurer la sécurité du voisinage et du public ;
  • de préserver l’environnement, et en particulier d’éviter la pollution de l’air, des eaux, des sols et des eaux souterraines.

Ce guide vous éclaire sur vos obligations en ce qui concerne :

Date de mise à jour: 06/09/2018
Législation: 

Législation fédérale

AR du 2 octobre 1985 déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur des laboratoires dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouts publics

En matière de protection contre l’incendie

AR du 7 juillet 1994 (M.B. 26.04.1995) fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les nouveaux bâtiments doivent satisfaire    

AR du 12 juillet 2012 modifiant l’arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire (annexe 7 – traversées d’éléments de construction)

RGPT article 52.8 : Prévention des incendies

Législation européenne

L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) : lien vers la législation européenne sur le règlement REACH

Règlement (CE) 1005/2009 du Parlement européen relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

Législation de la Région de Bruxelles-Capitale

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2002 établissant la liste de déchets et de déchets dangereux

Ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement

Différentes législations existent au sujet de l’agrémentation des laboratoires. Des informations complémentaires à ce sujet ainsi que des listes de laboratoires agréés sont disponibles sur les sites internet suivants :