Dérogations possibles

Dans quel cas pouvez-vous obtenir une dérogation ?

Si le sol de la zone où se situent les réservoirs et les bouteilles est situé sous le niveau du sol, dans certains cas et sous conditions.

Dans ce cas, vous devez :

• motiver votre demande et
• y joindre une analyse de risque démontrant l’absence de risque pour le public.

Comment devez-vous procéder ?

Si votre permis est en cours d’instruction ou si vous devez demander un nouveau permis transmettez les documents et informations nécessaires lors de l’instruction.

Si vous avez déjà votre permis, votre demande de dérogation correspond à une modification (Art 64) des conditions d’exploiter du permis d’environnement.

• Vous devez alors compléter un formulaire de modification.
• Transmettez-le ensuite à Bruxelles Environnement.

    Par envoi postal ou en le déposant à :
    Bruxelles Environnement 
    Division Autorisations et Partenariats 
    Site de Tour & Taxi 
    Avenue du Port 86 C/3000 
    1000 Bruxelles

Quels documents et informations devez-vous joindre à votre demande ?

1. La référence du permis d’environnement reprenant les conditions d’exploiter des réservoirs et bouteilles de gaz d’extinction reliés à un système d’extinction automatique ;
2. Le descriptif de l’installation reprenant :
   • la situation
   • le nombre de réservoirs ou bouteilles,
   • la quantité et type de gaz d’extinction/ réservoirs ou bouteilles,
   • une analyse de risque démontrant l’absence de risque pour le public.