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Demander une autorisation (professionnels)
a. Avez-vous besoin d’une autorisation préalable ? b. La procédure à suivre : les formulaires c. Votre demande d’autorisation étape par étape d. Commencement des travaux et durée de l’autorisation
a. Avez-vous besoin d’une autorisation préalable ?
Non,
si vos travaux de désamiantage ne sont pas classés. Par exemple, si votre chantier concerne de petits travaux comme, exemple, le remplacement de joints de mastic au niveau de fenêtres, des travaux minimes sur une toiture comme l’enlèvement d’une petite surface de tôle ondulée… vous ne devez pas demander d’autorisation. Par contre, nettoyer à haute pression une toiture amiantée ou forer dans des tôles pour y fixer des panneaux photovoltaïques est interdit.
Cependant, lors de ces travaux, vous devez entre autres respecter les conditions générales imposées par l’arrêté amiante (article 2) pour éviter la dispersion de fibres d’amiante dans l’environnement.
Sur les chantiers non classés, vous devez toujours prendre des précautions lors du désamiantage comme par exemple une ou plusieurs des mesures ci-dessous :
- un isolement de la zone de travail par rapport aux locaux proches ;
- la pulvérisation d’eau ou de fixateur avant et pendant le travail ;
- l’aspiration des fibres à la source au moyen d’un aspirateur équipé d’un filtre absolu ;
- l’utilisation des sacs à manchons ;
- vous ne pouvez pas utiliser d’outils mécaniques à grande vitesse, des jets d’eau à haute pression, etc. pour découper, percer, nettoyer des objets ou supports en matériaux contenant de l'amiante;
- vous devez toujours procéder à un démontage propre réalisé manuellement ou avec des outils qui limitent la dispersion des fibres d’amiante.
Oui,
si votre chantier de désamiantage risque de libérer de fibres d’amiante, même en petites quantités. Il fait alors partie des installations classées (rubrique 27) et est soumis à autorisation préalable qui est soit :
Par exemple, si votre chantier concerne :
- une rénovation lourde ou une démolition : vous devez préalablement enlever tout l’amiante ;
- une rénovation ponctuelle comme le remplacement d’une installation de chauffage, d’une toiture…: vous devez enlever l’amiante dans la zone concernée par les travaux (ardoises de la toiture, joints de la chaudière, calorifuge des tuyaux de chauffage…)
- un travail de nettoyage ou d’assainissement lors d’incendie ou de fuite d’eau, par exemple: vous devez enlever l’amiante avant de nettoyer ou d’assainir ;
- l’enlèvement de matériaux amiantés friables ou en mauvais état ;
- l’enlèvement d’une grande quantité de matériaux non friables en bon état.
- un permis d’environnement temporaire de classe 1B ou
- une déclaration préalable de classe 1C .
Concrètement,
=> Le classement de votre chantier et donc votre obligation de demander une autorisation se fait sur la base de plusieurs critères :
- le type d’amiante lié ou non ;
- l’état de l’amiante, endommagé ou non ;
- la méthode de travail : enlèvement ou encapsulation, zone balisée, sacs à manchons, zone semi-hermétique, zone fermée hermétiquement ;
- le démontage propre, c’est-à-dire sans libérer des fibres d’amiante, ou non des matériaux amiantés ;
- la quantité de matériaux à enlever.
=> Le type d’autorisation que vous devez demander dépend aussi de l’ensemble des matériaux amiantés à enlever ou à encapsuler sur le site. Si le site comprend plusieurs bâtiments, vous ne devrez demander qu’une seule autorisation.
En application du principe d’unité technique et géographique (UTG) l’autorisation prend en compte tous les matériaux amiantés dans l’ensemble des bâtiments sur le site concerné par un projet.
Par exemple, si sur un même site, certaines opérations sur des matériaux amiantés :
- exigent un permis d’environnement de classe 1B,
- exigent une demande d’autorisation de classe 1C ou
- ne sont pas classées,
vous devez demander un seul permis d’environnement temporaire de classe 1B pour l’ensemble des matériaux amiantés, même si les travaux sont effectués par différentes entreprises.
=> Consultez le tableau récapitulatif qui explique quelles autorisations demander pour des chantiers de désamiantage.
b. La procédure à suivre : les formulaires
Vous devez demander un permis d’environnement temporaire de classe 1B ou faire une déclaration de classe 1C au moyen des formulaires spécifiques aux chantiers de désamiantage.
Vous pouvez introduire votre demande de permis d’environnement temporaire ou votre déclaration préalable par voie électronique ou par la poste.
Nous avons besoin de temps pour traiter les dossiers de demande d’autorisation. Nous vous conseillons d’introduire votre demande au moins deux mois avant le début des travaux.
Consultez notre tableau relatif aux délais de votre demande d’autorisation étape par étape (point c).
Vous pouvez téléchargez le formulaire adéquat:
- Demande de permis d'environnement 1B temporaire d'encapsulation ou de retrait d'amiante
- Déclaration 1C pour un chantier temporaire d'encapsulation ou de retrait d'amiante
- Modèle de notification relative à des travaux d'enlèvement ou d'encapsulation d'amiante supplémentaire ou pour la modification du plan de travail
Notification d'un changement de titulaire d'un permis d'environnement
=> Communication par voie électronique
C’est le mode de communication le plus simple et le plus rapide.
Respectez la procédure à suivre :
Si vous ne respectez pas la procédure votre demande risque de ne pas être traitée ou d'être traitée moins rapidement.
- Cochez dans le formulaire de demande de permis ou dans le formulaire de déclaration la volonté de communiquer électroniquement
.
Pour connaître tous les engagements, consultez les procédures pour la communication électronique dans le cadre d’un chantier temporaire d’encapsulation ou de retrait d ‘amiante.
=> Vous devez toujours recevoir un accusé de réception de votre courriel.
Si vous ne le recevez pas, c’est que nous n’avons pas reçu vos documents. Prenez alors contact avec notre service : permit_asbest@environnement.brussels -
Transmettez votre dossier selon les consignes reprises dans les procédures pour la communication électronique dans le cadre d’un chantier temporaire d’encapsulation et/ou de retrait d’amiante.
=> Communication par voie postale ou par porteur
Vous devez envoyer vos documents :
- en 3 exemplaires
- à l’aide du formulaire de demande ou de déclaration complété
- à Bruxelles Environnement
Division autorisations et partenariats
site de Tour & Taxis
avenue du Port 86 C/3000
1000 Bruxelles
- de préférence par envoi recommandé avec accusé de réception (pour la demande de permis de classe 1B ou la déclaration préalable de classe 1C)
- en les déposant sur place contre accusé de réception (uniquement pour les permis de classe 1B).
c. Votre demande d'autorisation étape par étape
Etapes de votre demande de :
- permis d'environnement ou
- de déclaration de classe 1C pour un chantier de désamiantage
- Introduction de votre demande
- Examen du dossier
- Visite des lieux
- Rédaction de l’autorisation
- Circuit de validation
- Décision
- Inspectorat
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Procédure |
Vos actions |
Nos actions |
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1 |
Introduction de votre demande
Les formulaires
Les annexes
Plan des installations
Plan de travail <
Inventaire amiante destructif < |
Introduisez votre demande d’autorisation au moyen des formulaires adéquats
Reportez-vous au point b ci-dessus : la procédure à suivre : les formulaires.
Les renseignements que nous vous demandons dans ces formulaires ont pour objectif de nous fournir tous les éléments nécessaires pour :
Joignez donc au formulaire toutes les annexes demandées. Vous trouverez la liste des annexes sur les formulaires. Attachez une attention toute particulière : => au plan des installations qui localise :
=> au plan de travail qui précise :
Remettez-nous un dossier le plus complet possible pour accélérer le traitement de votre demande. Pour vous aider à nous transmettre un dossier complet, nous vous recommandons d’utiliser notre plan de travail type => à l’inventaire amiante destructif
Cet inventaire doit répondre aux conditions suivantes :
Attention: un inventaire « programme de gestion » ou inventaire visuel concerne l’utilisation journalière d’un bâtiment mais il n’est pas conforme au modèle exigé pour les chantiers de démolition ou de rénovation et pour les chantiers de désamiantage en Région de Bruxelles-Capitale. Plus d’informations ? Vous pouvez consulter l’info-fiche "inventaire amiante". |
Nous vous envoyons un accusé de réception
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2 |
Examen du dossier |
Votre dossier de demande de permis temporaire de classe 1B ou votre dossier de déclaration de classe 1C doit comprendre :
Chaque dossier amiante nécessite une visite de l’agent de la division Autorisations de Bruxelles Environnement responsable du dossier avant d’être déclaré complet. Indépendamment de la visite, votre dossier peut être déclaré incomplet (informations manquantes, inventaire incomplet ou non conforme …) Votre dossier est incomplet ?
Vous n’avez pas reçu de réponse passé les délais ?
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Votre dossier est incomplet ? Si vous avez introduit un dossier incomplet nous disposons d’un délai légal de réponse pour demander les compléments:
Dans le cas d’un chantier de plus de 1 an, nous devons demander l’avis de la commune qui a 15 jours pour nous répondre. |
3 |
Visite des lieux et seconde analyse de la complétude du dossier |
Chaque dossier amiante nécessite une visite de l’agent de la division Autorisations de Bruxelles Environnement responsable du dossier. La société de désamiantage doit être présente lors de notre visite. Pour que nous organisions la visite des lieux, il faut au minimum, que votre dossier comprenne l’inventaire amiante complet et conforme, le nom de la société de désamiantage désignée, le plan de travail, et les plans des installations Vous pouvez nous envoyer les compléments d’informations :
Au cas où le chantier prévu risque de bloquer (même partiellement) un couloir de dégagement ou une sortie de secours, il est obligatoire d’obtenir un accord du SIAMU sur la demande de dérogation. Cette demande de dérogation est obligatoire si le bâtiment reste occupé pendant la durée des travaux et si les couloirs de dégagement et les issues de secours ne peuvent pas être libres de tout obstacle, matériel ou déchets. Bruxelles Environnement se charge d’effectuer cette demande. Le demandeur doit joindre à son dossier le formulaire de demande complété et signé. |
Bruxelles Environnement s’engage à prendre contact dans les 2 semaines après la réception du dossier. L’agent traitant responsable du dossier :
Votre dossier est complet après la visite des lieux ?
Votre dossier est incomplet après la visite des lieux ? Si nécessaire, à la suite de notre visite, nous vous envoyons une demande de compléments d’informations dans les 10 jours qui suivent notre visite. |
4 |
Rédaction de la décision |
Si votre dossier est complet. |
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5 |
Circuit de validation |
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6 |
Décision |
Vous recevez votre autorisation acompagnée des conditions d'exploitation. Avec la notification de la décision, vous recevez une affiche reprenant la décision. Vous devez placer cette affiche de façon bien visible sur le lieu du chantier :
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7 |
Inspectorat |
Quinze jours avant le début des travaux, vous devez notifier le début de chantier à la division Inspectorat
Si vous effectuez des travaux supplémentaires ou si vous modifiez le plan de travail, au cours des travaux, vous devez les notifier à la division Autorisation et attendre l’autorisation. |
Certains chantiers sont suivis par les inspecteurs qui contrôlent si vous respectez :
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d. Commencement des travaux et durée de l’autorisation
Pour le permis d’environnement temporaire de classe 1B :
- Attendez toujours d’avoir l’autorisation avant de commencer les travaux.
- Vous devez commencer les travaux dans un délai de 2 ans. Ce délai commence à la date de la signature de l’autorisation du permis d’environnement temporaire.
- Vous devez exécuter les travaux dans le délai prévu par le permis, dans un délai de 1 à 3 ans. Ce délai ne peut être prolongé.
Pour la déclaration de classe 1C :
- Vous pouvez commencer les travaux dès que vous avez reçu notre accusé de réception confirmant que votre dossier est complet.
- Vous devez commencer les travaux dans un délai de 2 ans. Ce délai commence à la date de l’accusé de réception confirmant que votre dossier est complet .
- Vous devez exécuter les travaux dans le délai prévu par la déclaration, dans un délai de 1 à 3 ans. Ce délai ne peut être prolongé.