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Installations de réfrigération (professionnels)
Vous exploitez une installation de réfrigération et vous souhaitez mieux comprendre les conditions d’exploiter de votre permis d’environnement ? Ce guide vous éclaire sur vos obligations et vous indique également les dérogations possibles. Vous devez alors demander officiellement une modification des conditions à l’autorité qui a délivré votre permis.
Êtes-vous concerné ?
Vous êtes concerné par ces conditions si vous exploitez une installation de réfrigération comme :
- des systèmes de climatisation ;
- des groupes de conditionnement d’air ;
- des pompes à chaleur ;
- des machines frigorifiques ;
- des chambres froides ;
- des machines de nettoyage à sec (avec un circuit frigorifique) ;
- les tours de refroidissement dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la légionellose;
- tous les appareillages et les accessoires nécessaires au fonctionnement du circuit frigorifique.
Dans certains cas spécifiques, vous n'êtes pas concerné par ces conditions.
Vous n’êtes pas concerné par ces conditions si :
- l’installation de réfrigération ne fait pas partie des installations classées, c’est-à-dire qu’elle ne contient pas plus :
- de 5 tonnes équivalent CO2 de fluide de type HFC comme visé à l’annexe I partie I du règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés), séparément ou dans un mélange ou
- de 3 kg de fluide frigorigène (autres que HFC) n’ayant pas ou peu d’impact sur le réchauffement climatique ;
- ou si la puissance électrique totale des compresseurs nécessaires au fonctionnement du circuit frigorifique est inférieur à 10 kW électrique.
Attention, vous n’êtes pas concerné par ce guide si :
- vous exploitez des installations de réfrigération mobiles telles que des camions ou des remorques frigorifiques ;
- la climatisation des véhicules.
Respecter les conditions : une obligation légale 
Votre entreprise exploite des installations classées soumises à déclaration ou à permis d’environnement rubrique 132.
Deux critères déterminent si une installation de réfrigération est classée :
1. la quantité de fluide frigorigène par circuit (en tonnes équivalent CO2 pour les HFC ou en en kg pour les autres gaz) ;
2. la puissance électrique des compresseurs nécessaires au fonctionnement du circuit frigorifique (s’il y a plusieurs circuits, la puissance est prise séparément, circuit par circuit). Ne pas confondre la puissance électrique des compresseurs et la puissance frigorifique (seuil de 12 kW) relative à la PEB climatisation.
Calcul du seuil |
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Type d’installation |
Permis d’environnement |
Classe |
Puissance électrique absorbée |
Quantité de fluide par circuit |
Installation de réfrigération |
132 A |
3 |
> 10 kW mais < 100 kW |
≥ 5 tonnes équivalent CO2 de fluide de type HFC |
132 B |
2 |
≥ 100 kW |
> 3 kg ou plus de fluide frigorigène (sauf groupe de sécurité A1) | |
Tour de refroidissement humide |
132 C |
2
|
Dès qu’il y a un système de refroidissement dont l’évacuation se fait par pulvérisation d’eau dans un flux d’air avec recirculation de l’air pulvérisé |
Par exemple :
Situation |
Seuil liquide/ puissance |
Classe de l'installation |
Une machine frigorifique de 150 kW électrique comprenant :
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Puissance électrique : Fluide : 3 circuits de 30 kg de R134a |
Rubrique 132 A |
Un split de 27 kW frigorifique comprenant :
|
Puissance électrique : => 1 circuit de 9 kW électrique Fluide : 1 circuit de 3 kg de R134a |
Non classé |
Un meuble frigo de 15 kW électrique comprenant :
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Puissance électrique => 1 circuit de 15 kW électrique Fluide : 1 circuit de 4 kg de R290 (fluide autre que HFC) |
Rubrique 132B |
Si vous ne respectez pas toutes les conditions prévues dans votre permis d’environnement, vous en infraction et vous risquez des sanctions (amende, interdiction d’utilisation, peine de prison).
Pourquoi ces conditions ?
Les conditions fixées dans le permis d’environnement ont pour objectif :
- d’assurer la sécurité ;
- de préserver l’environnement et, en particulier, de lutter contre le réchauffement de la planète en limitant les émissions de gaz à effet de serre fluorés ;
- d’éviter la destruction de la couche d’ozone.
Ce guide vous éclaire sur vos obligations en ce qui concerne :
- Ordonnance relative aux permis d’environnement
- Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2018 relatif aux installations de réfrigération (page 100979 MB ; publié le 2018-12-19 ; numac : 2018015149)
- Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 mars 2012 relatif à la fixation des exigences de qualification minimale des techniciens frigoristes, à l'enregistrement des entreprises en technique de froid et à l'agrément des centres d'examens
Législation européenne
- Règlement (CE) n°517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006
- Règlement (CE) n°1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
- Règlement (UE) n°2015/2067de la Commission du 17 novembre 2015 établissant des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant certains gaz à effet de serre fluorés