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Réservoirs et bouteilles de gaz d'extinction reliés à un système d'extinction automatique (professionnels)

Vous exploitez des réservoirs ou des bouteilles de gaz d'extinction reliés à un système d'extinction automatique ? Vous devez demander un permis d’environnement. Ce guide vous permet aussi de mieux comprendre les conditions d’exploiter de votre permis d’environnement.
Il vous éclaire aussi sur vos obligations légales et vous indique également les dérogations possibles. Vous devez alors demander officiellement une modification des conditions à l’autorité qui a délivré votre permis.

Êtes-vous concerné ? 

Vous n’êtes pas concerné par ces conditions si :

  • la capacité totale des réservoirs et des bouteilles de gaz d’extinction sur site, reliés à un ou plusieurs systèmes d’extinction automatique est < 300 litres ;
  • l’agent extincteur des systèmes d’extinction automatique est de type à poudre, à mousse, ou à eau, par exemple des sprincklers ou de l’eau brumatisée ;
  • les extincteurs sont individuels, même si leur capacité installée est > 300 litres, mais ils ne sont pas reliés entre eux par un système d’extinction automatique

Vous êtes concerné par ces conditions si vous exploitez un ou plusieurs systèmes d'extinction automatique dont la capacité totale des réservoirs ou des bouteilles sur le site d’exploitation est supérieur ou égal à 300 litres.

Ces systèmes d’extinction automatique utilisent : 

Interdiction d’utiliser certains gaz :

Depuis 2003

Il est interdit d’utiliser des halons (1211 et 1301) comme gaz d’extinction.

Depuis le 04 juillet 2007

Il est interdit :

  • d’installer des systèmes d’extinction automatique contenant ou prévu pour contenir des PFC ;
  • d’installer des conteneurs non rechargeables de gaz à effet de serre fluorés utilisés pour l’entretien, la maintenance ou la charge des systèmes de protection contre l’incendie.

Depuis le 01 janvier 2016

Il est interdit d’installer des systèmes d’extinction automatique contenant ou prévu pour contenir des HFC-23.

    • du gaz inhibiteur
      • HFC 125
      • HFC 227ea (FM200)
      • HFC 23
      • NOVEC 1230
    • du gaz inerte
      • IG 01 : Argon
      • IG 55 : (N2/Ar) gaz inerte composé de 50% d’Argon et 50% d’azote
      • IG 541 (Inergen) : gaz inerte composé de 52 % d'azote, 40 % d'argon et 8 % de CO2
      • IG 100 : Azote
    • Dioxyde de carbone (CO2)   

    Respecter les conditions : une obligation légale 

    Si vous ne respectez pas toutes les conditions prévues dans votre permis d’environnement, vous êtes en infraction et vous risquez des sanctions (amende, interdiction d’utilisation…) 

    Pourquoi devez-vous respecter ces conditions spécifiques ?

    Votre entreprise exploite des installations classées soumises à déclaration ou à permis d’environnement rubrique 72-2.

    Un système d’extinction automatique à gaz est classé si la capacité totale des réservoirs et des bouteilles reliés à ce système d’extinction automatique par site d’exploitation est supérieur ou égal à 300 litres.

    Pour ce calcul, il faut tenir compte du volume entier des réservoirs et bouteilles et non pas des quantités de gaz installées.

    Exemples de calcul de seuil de système d’extinction automatique à gaz
     

    Volume des réservoirs et bouteilles par site d’exploitation

    Calcul du seuil

    Installation classée à la rubrique
    1
    • 22 bouteilles de gaz d’extinction (INERGEN) de 60 litres reliées à un système d’extinction automatique ;
    • 10 extincteurs individuels de 60 litres de poudre.
    		 22 X 60 = 1320 litres 72-2 A
    2

    50 extincteurs individuels au gaz carbonique (CO2)

    		 Les extincteurs individuels n’étant pas reliés à un système d’extinction automatique, la capacité de ceux-ci n’est pas prise en considération. Pas classée
    3
    • 5 bouteilles de 40 litres de gaz d’extinction de type HFC reliées à un système d’extinction automatique ;
    • 1 réservoir de 10.000 litres d’eau relié à un système d’extinction automatique (sprinklage)

    5 X 40 = 200 litres

    Le seuil des 300 litres n’est pas atteint

    Les systèmes d’extinction automatique de type sprinklage (avec de l’eau) ne sont pas visés.

    		 Pas classée
    4
    • 1 système d’extinction automatique relié à 40 bouteilles de 70 litres de gaz (INERGEN) ;
    •  6 bouteilles de 40 litres de gaz d’extinction de type HFC reliées à un système d’extinction automatique.
    		 (40 X 70) + (6 X 40) = 2800 + 240 = 3040 litres sur le site d’exploitation 72-2 B

    Pourquoi ces conditions ?  

    Les conditions fixées dans le permis d’environnement ont pour objectif :

    • d’assurer la sécurité ;
    • de préserver l’environnement et - en particulier pour les gaz d’extinction de type HFC - de lutter contre le réchauffement de la planète en limitant les émissions de gaz à effet de serre fluorés ;
    • d’éviter la destruction de la couche d’ozone. 

    Ce guide vous éclaire sur vos obligations en ce qui concerne :

    Ce guide vous informe également sur les dérogations possibles.

    Date de mise à jour: 10/12/2019
    Législation: 

    Législation de la Région de Bruxelles-Capitale

    Législation européenne

    Liens: