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Réservoirs et bouteilles de gaz d'extinction reliés à un système d'extinction automatique (professionnels)
Vous exploitez des réservoirs ou des bouteilles de gaz d'extinction reliés à un système d'extinction automatique ? Vous devez demander un permis d’environnement. Ce guide vous permet aussi de mieux comprendre les conditions d’exploiter de votre permis d’environnement. Il vous éclaire aussi sur vos obligations légales et vous indique également les dérogations possibles. Vous devez alors demander officiellement une modification des conditions à l’autorité qui a délivré votre permis.
Êtes-vous concerné ? 
Vous n’êtes pas concerné par ces conditions si :
- la capacité totale des réservoirs et des bouteilles de gaz d’extinction sur site, reliés à un ou plusieurs systèmes d’extinction automatique est < 300 litres ;
- l’agent extincteur des systèmes d’extinction automatique est de type à poudre, à mousse, ou à eau, par exemple des sprincklers ou de l’eau brumatisée ;
- les extincteurs sont individuels, même si leur capacité installée est > 300 litres, mais ils ne sont pas reliés entre eux par un système d’extinction automatique
Vous êtes concerné par ces conditions si vous exploitez un ou plusieurs systèmes d'extinction automatique dont la capacité totale des réservoirs ou des bouteilles sur le site d’exploitation est supérieur ou égal à 300 litres.
Ces systèmes d’extinction automatique utilisent :
Interdiction d’utiliser certains gaz :
Depuis 2003
Il est interdit d’utiliser des halons (1211 et 1301) comme gaz d’extinction.
Depuis le 04 juillet 2007
Il est interdit :
- d’installer des systèmes d’extinction automatique contenant ou prévu pour contenir des PFC ;
- d’installer des conteneurs non rechargeables de gaz à effet de serre fluorés utilisés pour l’entretien, la maintenance ou la charge des systèmes de protection contre l’incendie.
Depuis le 01 janvier 2016
Il est interdit d’installer des systèmes d’extinction automatique contenant ou prévu pour contenir des HFC-23.
- du gaz inhibiteur
- HFC 125
- HFC 227ea (FM200)
- HFC 23
- NOVEC 1230
- du gaz inerte
- IG 01 : Argon
- IG 55 : (N2/Ar) gaz inerte composé de 50% d’Argon et 50% d’azote
- IG 541 (Inergen) : gaz inerte composé de 52 % d'azote, 40 % d'argon et 8 % de CO2
- IG 100 : Azote
- Dioxyde de carbone (CO2)
Respecter les conditions : une obligation légale 
Si vous ne respectez pas toutes les conditions prévues dans votre permis d’environnement, vous êtes en infraction et vous risquez des sanctions (amende, interdiction d’utilisation…)
Pourquoi devez-vous respecter ces conditions spécifiques ?
Votre entreprise exploite des installations classées soumises à déclaration ou à permis d’environnement rubrique 72-2.
Un système d’extinction automatique à gaz est classé si la capacité totale des réservoirs et des bouteilles reliés à ce système d’extinction automatique par site d’exploitation est supérieur ou égal à 300 litres.
Pour ce calcul, il faut tenir compte du volume entier des réservoirs et bouteilles et non pas des quantités de gaz installées.
Exemples de calcul de seuil de système d’extinction automatique à gaz |
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Volume des réservoirs et bouteilles par site d’exploitation |
Calcul du seuil |
Installation classée à la rubrique |
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1 |
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22 X 60 = 1320 litres | 72-2 A |
2 |
50 extincteurs individuels au gaz carbonique (CO2) |
Les extincteurs individuels n’étant pas reliés à un système d’extinction automatique, la capacité de ceux-ci n’est pas prise en considération. | Pas classée |
3 |
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5 X 40 = 200 litres Le seuil des 300 litres n’est pas atteint Les systèmes d’extinction automatique de type sprinklage (avec de l’eau) ne sont pas visés. |
Pas classée |
4 |
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(40 X 70) + (6 X 40) = 2800 + 240 = 3040 litres sur le site d’exploitation | 72-2 B |
Pourquoi ces conditions ?
Les conditions fixées dans le permis d’environnement ont pour objectif :
- d’assurer la sécurité ;
- de préserver l’environnement et - en particulier pour les gaz d’extinction de type HFC - de lutter contre le réchauffement de la planète en limitant les émissions de gaz à effet de serre fluorés ;
- d’éviter la destruction de la couche d’ozone.
Ce guide vous éclaire sur vos obligations en ce qui concerne :
- Votre installation
- Les entretiens et contrôles des réservoirs et des bouteilles
- La modification de votre installation
- Le registre
Ce guide vous informe également sur les dérogations possibles.
Législation de la Région de Bruxelles-Capitale
- Ordonnance relative aux permis d’environnement
- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 avril 2019 relatif aux réservoirs et aux bouteilles de gaz d'extinction reliés à un système d'extinction automatique et modifiant l'arrêté du 4 mars 1999 fixant la liste des installations de classe IB, IC, ID II et III en exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement (M.B. 16.04.2019)
Législation européenne
- Règlement (UE) n°517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006
- Règlement (CE) n°1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
- Règlement (CE) n° 304/2008 de la Commission du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales ainsi que des conditions pour une reconnaissance mutuelle aux fins de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne les systèmes de protection contre l'incendie contenant certains gaz à effet de serre fluorés