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Quand et comment modifier votre permis d’environnement ?

Vous avez un permis d’environnement et vous voulez modifier vos locaux, étendre ou déplacer vos installations classées, ou tout simplement modifier les conditions d’exploiter de votre permis d’environnement ?

Par exemple, vous voulez :

  • agrandir votre entreprise ;
  • déplacer ou remplacer des machines, installer des machines supplémentaires ;
  • remplacer ou déplacer des cheminées ;
  • modifier le processus de production et utiliser, par exemple, de nouveaux produits classés ;
  • déménager votre installation;
  • accueillir une entreprise dans votre incubateur d’activité couvert par un permis d’environnement (pour les entreprises s’installant dans un incubateur d’entreprise, renseignez-vous auprès du gestionnaire de l’incubateur) ;
  • modifier les horaires d’exploitation.

Dans ce cas, vous devez toujours signaler votre intention de modifier ou d’étendre vos installations à l’administration qui a délivré votre permis d’environnement et suivre la procédure expliquée ci-dessous.

Attention : Attendez toujours de recevoir la modification officielle de votre permis avant d’exploiter les installations concernées.  

Quand devez-vous demander une modification de votre permis d’environnement ?

1er cas : Lorsque vous voulez modifier, étendre, transformer ou déplacer vos installations.

L'administration analyse au cas par cas chaque demande de modification de permis d'environnement. Elle doit mesurer le nouvel impact sur l'environnement que la modification apporte à votre installation. En fonction de cette analyse, l'administration :

En pratique, 4 cas de figure peuvent se présenter. Ceux-ci sont d’application lorsque Bruxelles Environnement est gestionnaire du dossier de modification de permis d’environnement. Si c’est la commune qui est l’autorité compétente (permis d’environnement ou installation de classe 2), il se peut que ces cas de figure s’appliquent également. Néanmoins il est conseillé de prendre contact avec le service environnement de votre commune pour vous en assurer.

  1. La modification a peu ou pas d’impact sur l’environnement.

    Dans certains cas, vous ne devez pas notifier à Bruxelles Environnement les modifications opérées parce qu’elles n’influencent pas votre installation classée. Par exemple, une nouvelle peinture sur une façade…

    Dans d’autres cas, vous devez avertir Bruxelles Environnement de la modification effectuée.

    Caractéristiques de la modification Exemples
    1.

    La modification n’augmente pas les nuisances.

    ou

    La modification entraine une augmentation des nuisances qui n’est pas importante (peu d’impact)

    Vous remplacez une chaudière, une citerne, un groupe de secours, un conditionnement d’air ou tout autre équipement par :

    • un équipement équivalent ;
    • un équipement plus performant d’un point de vue énergétique ;  
    • une installation d’une puissance inférieure.
    2. La modification diminue les nuisances ou améliore les performances environnementales de l’installation dans son ensemble.

    La modification d’un bâtiment où :

    • les parkings gardent les mêmes sorties et ne sont pas modifiés ;
    • des installations techniques plus performantes d’un point de vue environnemental remplacent les anciennes installations.

    La modification concerne :

    • le placement d’un décanteur ;
    • l’encuvement d’une citerne ;
    • le rehaussement d’une cheminée pour l’éloigner des riverains ;
    • l’éloignement d’une machine bruyante des parois mitoyennes ;
    • la suppression d’emplacements de parking mal disposés…

    L’administration prend simplement acte de la modification. 

    Votre permis peut être éventuellement modifié pour adapter les conditions d’exploiter de votre permis en fonction de la nouvelle situation

  2. La modification produit une aggravation des nuisances sur l’environnement.

    Modifier une installation peut entraîner une aggravation importante des dangers ou des nuisances sur l’environnement et pour les riverains. L’agent en charge du dossier effectue au cas par cas une analyse des incidences de la modification sur l’environnement et les riverains.  S’il y a une aggravation importante des nuisances, vous devrez introduire une nouvelle demande de permis d’environnement.

    Cette aggravation peut être flagrante ou non.

    Caractéristiques de la modification

    Exemples

    1.

    La modification aggrave les nuisances de façon flagrante.

     

    • déplacement d’une entrée ou d’une sortie de parking d’une rue commerçante bruyante et large vers une rue d’habitations calme et étroite ;
    • déplacement d’une cheminée ou d’une installation bruyante d’un côté à l’autre du site ;
    • augmentation de la profondeur d’un parking souterrain ;
    • ajout d'un atelier de travail de métaux dans une école.
    Vous devez introduire une n  nouvelle demande de permis d’environnement.

    2.

    Vous ajoutez une installation qui relève d’une rubrique de classe supérieure à celle du permis.

    • ajout d’une cabine de peinture (classe 1B) à un garage d’entretien de classe 2 ;
    • ajout d’un atelier d’imprimerie d’une puissance motrice de plus de 20 kW (classe 1B) à un petit immeuble qui ne comptait que des installations de classe 2

    Vous devez introduire une nouvelle demande de permis d’environnement sur la totalité des installations.

    3.

    La modification aggrave les nuisances mais pas de façon flagrante.

    • agrandissement des installations ;
    • changement d’une chaudière à mazout par une chaudière au gaz ;
    • production de déchets ;
    • risque d’accidents ;
    •  cumul avec d’autres projets ;
    • pollution ;
    • nuisances sonores ;
    • ajout d’une installation de classe 2 à un permis de classe 1A ou 1B…
    • bureaux transformés en logements ;
    • installation de chauffage ou de ventilation déplacée de la toiture en sous-sol ;
    • désossage d’un bâtiment
    • démolition complète d’un bâtiment abritant des installations classées et reconstruction dans une configuration différente

    4.

    Vous ajoutez une installation et vous avez déjà un permis valable pour cette classe mais la nouvelle installation augmente  les nuisances.  L’augmentation de ces nuisances détermine si vous devez  demander un nouveau permis d’environnement.

    • ajout d’une machine de 5 kW à un atelier de travail du bois de 17 kW dans un site où se trouve un atelier de travail de métaux de plus de 20 kW
      =>  l’atelier de travail du bois passe en classe 1B, mais le permis de base est déjà un permis de classe 1B.
    • ajout d’une machine de 5 kW à un atelier d’une puissance de 17 kW le total de la puissance motrice de l’atelier est supérieur à 20 kW et entraine un permis de classe 1B ;

    • ajout d’une citerne à mazout de 20 000 l sur un site qui a déjà une citerne à mazout de 40 000 l…

    Le titulaire du permis d’environnement doit fournir une note d’évaluation des incidences  avec sa demande de modification.

    Cette note a pour but d’éclairer l’agent sur les risques d’aggravation et leur proportion. Il doit éventuellement prouver que la modification proposée n’entraîne pas d’augmentation substantielle des nuisances.

    Dans cette dernière hypothèse, l’administration prendra simplement acte de la modification. Elle adaptera si nécessaire les conditions du permis d’environnement, entre autres, sur base de la note d’évaluation des incidences.

    S’il y a une aggravation importante des nuisances, vous devrez introduire une nouvelle demande de permis d’environnement.

  3. Vous déménagez vos installations. => Si vous déménagez vos installations à une nouvelle adresse, vous devez demander un nouveau permis d’environnement. 

    Vous devez simplement signaler le changement de titulaire de permis si :

    • vous déménagez vers un lieu d’exploitation pour lequel un permis d’environnement est encore valable, et si
    • ce permis couvre les mêmes installations que les vôtres.
  4. Vous avez des installations nouvellement classées ou vous en ajoutez à votre installation.

    Si vous avez une installation qui ne nécessitait pas de permis auparavant mais qui est nouvellement classée, vous devez :

    • demander un permis d’environnement ou
    • faire une déclaration s’il s’agit d’installations de classe 3 ou 1C.

    Si vous ajoutez une installation classée à vos installations, vous devez également demander un permis d’environnement.

    Cas particulier

     La modification entraine également une demande de permis d’urbanisme.

    Demande simultanée de permis d’urbanisme et de modification entraînant :

    • une demande de permis extensif (cas 2) ou
    • une nouvelle demande de permis d’environnement (cas 4)

     Deux situations sont possibles :

    1.

    La demande de permis d’urbanisme concerne le même objet que celui de la demande de modification.

    Si votre demande de permis d’environnement porte sur des installations de classe 1A ou 1B, votre projet sera considéré comme « mixte ».  Si ce n’est pas le cas, votre demande de permis d’environnement sera traitée selon la procédure classique.

    2.

    La demande de permis d’urbanisme concerne un autre objet que celui de la demande de modification.

    Votre demande de permis d’environnement sera traitée selon la procédure classique, sans mixité. 

2ième cas : Lorsque vous voulez modifier les conditions d’exploiter de votre permis d’environnement.

L'administration analyse au cas par cas chaque demande de modification des conditions du permis d'environnement. Elle doit mesurer le nouvel impact sur l'environnement que la modification apporte à votre installation.

En pratique, 2 cas peuvent se présenter :

1. Les modifications demandées induisent une aggravation des nuisances. 

  • L’administration refuse la demande de modification des conditions d’exploiter.

2. Les modifications demandées n’induisent pas d’aggravation des nuisances. 

  • L’administration modifie les conditions d’exploitation de votre permis d’environnement après vous avoir envoyé un projet de modification sur lequel vous pouvez émettre vos remarques.

Comment demander une modification de votre permis d’environnement ?

Pour constituer votre dossier de demande :

  • téléchargez le formulaire de demande de modification d'un permis d'environnement ;
  • complétez-le et signez-le ;
  • joignez les annexes éventuelles (y compris la note d’évaluation des incidences si nécessaire) ;
  • si vous ajoutez une ou plusieurs installations classées soumises à l’avis du SIAMU, joignez l’avis du SIAMU à votre demande.

Introduisez votre dossier de demande de modification auprès de l’autorité qui a délivré votre permis d’environnement :

  • soit sous format électronique (c’est le mode de communication le plus simple et le plus rapide),
  • soit sous format papier.

Autorité ayant délivré le permis

 

Format papier

(Dépôt ou Envoi postal

par courrier simple ou

recommandé)

Format électronique
Commune

En 3 exemplaires,

à l’adresse de la commune concernée

Consultez le tableau « services environnement des Communes » (colonne « Introduction de dossiers sous format électronique ») pour savoir s’il est possible d’introduire votre dossier sous format électronique et pour connaitre les modalités pratiques. 
Bruxelles Environnement

En 3 exemplaires,

à l’adresse suivante :

Site de Tour & Taxis

Division Autorisations et Partenariats
Avenue du Port 86C/3000
1000 Bruxelles

Envoyez votre dossier à

permit-pemv@environnement.brussels 

(Respectez la convention de communication électronique)

Et ensuite ?

Si la demande de modification implique une modification des installations classées ou des plans, Bruxelles Environnement ou la commune a 30 jours pour prendre une décision au cas par cas (article 7bis de l’ordonnance relative aux permis d’environnement).

Si la demande de modification implique une modification des conditions d’exploitation du permis, Bruxelles Environnement ou la commune vous enverra un projet de modification des conditions sur lequel vous aurez la possibilité d’adresser vos remarques (article 64 de l’ordonnance relative aux permis d’environnement).

 Attention : Attendez toujours de recevoir la modification officielle de votre permis avant d’exploiter les installations concernées ou de les exploiter suivant les nouvelles conditions.
Date de mise à jour: 17/08/2021