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Quand devez-vous demander une modification de votre permis d’environnement ?

Vous devez demander une modification de votre permis d’environnement dès que vous voulez modifier, étendre, transformer ou déplacer votre installation.

L'administration analyse au cas par cas chaque demande de modification de permis d'environnement. Elle doit mesurer le nouvel impact sur l'environnement que la modification appporte à votre installation. En fonction de cette analyse, l'administration :

  • accepte votre demande ou
  • vous demande d'introduire une nouvelle demande de permis d'environnent

En pratique, 4 cas peuvent se présenter. Ceux-ci sont d’application lorsque Bruxelles Environnement est gestionnaire du dossier de modification de permis d’environnement. Si c’est la commune qui est l’autorité compétente (permis d’environnement ou installation de classe 2), il se peut que ces cas de figure s’appliquent également néanmoins il est conseillé de prendre contact avec le service environnement de votre commune pour vous en assurer.

  1. La modification a peu ou pas d’impact sur l’environnement.

    Dans certains cas, vous ne devez pas notifier à Bruxelles Environnement les modifications opérées parce qu’elles n’influencent pas votre installation classée. Par exemple, une nouvelle peinture sur une façade…

    Dans d’autres cas, vous devez avertir Bruxelles Environnement de la modification effectuée.

    Caractéristiques de la modification Exemples
    1.

    La modification n’augmente pas les nuisances.

    ou

    La modification entraine une augmentation des nuisances qui n’est pas importante (peu d’impact)

    Vous remplacez une chaudière, une citerne, un groupe de secours, un conditionnement d’air ou tout autre équipement par :

    • un équipement équivalent ;
    • un équipement plus performant d’un point de vue énergétique ;  
    • une installation d’une puissance inférieure.
    2. La modification diminue les nuisances ou améliore les performances environnementales de l’installation dans son ensemble.

    La modification d’un bâtiment où :

    • les parkings gardent les mêmes sorties et ne sont pas modifiés ;
    • des installations techniques plus performantes d’un point de vue environnemental remplacent les anciennes installations.

    La modification concerne :

    • le placement d’un décanteur ;
    • l’encuvement d’une citerne ;
    • le rehaussement d’une cheminée pour l’éloigner des riverains ;
    • l’éloignement d’une machine bruyante des parois mitoyennes ;
    • la suppression d’emplacements de parking mal disposés…

    L’administration prend simplement acte de la modification. 

    Votre permis peut être éventuellement modifié pour adapter les conditions d’exploiter de votre permis en fonction de la nouvelle situation

  2. La modification produit une aggravation des nuisances sur l’environnement.

    Modifier une installation peut entraîner une aggravation importante des dangers ou des nuisances sur l’environnement et pour les riverains. L’agent en charge du dossier effectue au cas par cas une analyse des incidences de la modification sur l’environnement et les riverains.  S’il y a une aggravation importante des nuisances, vous devrez introduire une nouvelle demande de permis d’environnement, appelée « demande de permis extensif ».

    Cette aggravation peut être flagrante ou non.

    Caractéristiques de la modification

    Exemples

    1.

    La modification aggrave les nuisances de façon flagrante.

     

    • élargissement des horaires d’une activité bruyante ;
    • déplacement d’une entrée ou d’une sortie de parking d’une rue commerçante bruyante et large vers une rue d’habitations calme et étroite ;
    • déplacement d’une cheminée ou d’une installation bruyante d’un côté à l’autre du site ;
    • augmentation de l’imperméabilisation du site ;
    • augmentation de la profondeur d’un parking souterrain 

    2.

    Vous ajoutez une installation qui relève d’une rubrique de classe supérieure à celle du permis.

    • ajout d’une cabine de peinture (classe 1B) à un garage d’entretien de classe 2 ;
    • ajout d’un atelier d’imprimerie d’une puissance motrice de plus de 20 kW (classe 1B) à un petit immeuble qui ne comptait que des installations de classe 2

    3.

    Vous ajoutez une installation qui ne relève pas d’une rubrique de classe supérieure à celle du permis mais qui, ajoutée aux installations existantes, fait entrer l’ensemble de l’installation  dans une catégorie supérieure.

    • ajout de 2 emplacements à un parking de 199 emplacements le parking passe à 201 emplacements et entraine un nouveau permis de classe 1A ;
    • ajout d’une machine de 5 kW à un atelier d’une puissance de 17 kW le total de la puissance motrice de l’atelier est supérieur à 20 kW et entraine un permis de classe 1B ;
    • ajout d’une citerne à mazout de 20 000 l sur un site qui a déjà une citerne à mazout de 40 000 l…

    Vous devez introduire une nouvelle demande de permis d’environnement dit « permis extensif ».

    4.

    La modification aggrave les nuisances mais pas de façon flagrante.

    • agrandissement des installations ;
    • changement d’une chaudière à mazout par une chaudière au gaz ;
    • production de déchets ;
    • risque d’accidents ;
    •  cumul avec d’autres projets ;
    • pollution ;
    • nuisances sonores ;
    • ajout d’une installation de classe 2 à un permis de classe 1A ou 1B…
    • bureaux transformés en logements ;
    • installation de chauffage ou de ventilation déplacée de la toiture en sous-sol ;
    • désossage d’un bâtiment
    • démolition complète d’un bâtiment abritant des installations classées et reconstruction dans une configuration différente

    5.

    Vous ajoutez une installation et vous avez déjà un permis valable pour cette classe mais la nouvelle installation augmente  les nuisances.  L’augmentation de ces nuisances détermine si vous devez  demander un nouveau permis d’environnement.

    • ajout d’une machine de 5 kW à un atelier de travail du bois de 17 kW dans un site où se trouve un atelier de travail de métaux de plus de 20 kW
      =>  l’atelier de travail du bois passe en classe 1B, mais le permis de base est déjà un permis de classe 1B.

    Le titulaire du permis d’environnement doit fournir une note d’évaluation des incidences  avec sa demande de modification.

    Cette note a pour but d’éclairer l’agent sur les risques d’aggravation et leur proportion. Il doit éventuellement prouver que la modification proposée n’entraîne pas d’augmentation substantielle des nuisances.

    Dans cette dernière hypothèse, l’administration prendra simplement acte de la modification. Elle adaptera si nécessaire les conditions du permis d’environnement, entre autres, sur base de la note d’évaluation des incidences.

  3. Vous déménagez vos installations. => Si vous déménagez vos installations à une nouvelle adresse, vous devez demander un nouveau permis d’environnement. 

    Vous devez simplement signaler le changement de titulaire de permis si :

    • vous déménagez vers un lieu d’exploitation pour lequel un permis d’environnement est encore valable, et si
    • ce permis couvre les mêmes installations que les vôtres.
  4. Vous avez des installations nouvellement classées ou vous en ajoutez à votre installation.

    Si vous avez une installation qui ne nécessitait pas de permis auparavant mais qui est nouvellement classée, vous devez :

    • demander un permis d’environnement ou
    • faire une déclaration s’il s’agit d’installations de classe 3 ou 1C.

    Si vous ajoutez une installation classée à vos installations, vous devez également demander un permis d’environnement.

    Cas particulier

     La modification entraine également une demande de permis d’urbanisme.

    Demande simultanée de permis d’urbanisme et de modification entraînant :

    • une demande de permis extensif (cas 2) ou
    • une nouvelle demande de permis d’environnement (cas 4)

     Deux situations sont possibles :

    1.

    La demande de permis d’urbanisme concerne le même objet que celui de la demande de modification.

    Si votre demande de permis d’environnement porte sur des installations de classe 1A ou 1B, votre projet sera considéré comme « mixte ».  Si ce n’est pas le cas, votre demande de permis d’environnement sera traitée selon la procédure classique.

    2.

    La demande de permis d’urbanisme concerne un autre objet que celui de la demande de modification.

    Votre demande de permis d’environnement sera traitée selon la procédure classique, sans mixité. 

 

Date de mise à jour: 27/11/2019