Permis d'environnement temporaire

Autorité compétente

Délais de procédure

Analyse de votre dossier étape par étape

Administration communale

pour un permis de classe 2 non « public »

ou

Bruxelles Environnement classes pour un permis de classe 1A, 1B, 1D ou de classe 2 « public » si :

• le demandeur est public
• l’activité concerne des actes et travaux d’utilité publique
• l’activité concerne un bien classé)

Délai pour recevoir l’accusé de réception

• Comptez 20 jours pour recevoir l’accusé de réception de dossier complet si vous n’avez pas dû compléter votre dossier.

• Si vous avez dû le compléter, comptez 10 jours après la réception par la commune des documents manquants.

Délai pour la décision relative à votre demande de permis

Vous recevez une décision dans les 30 jours suivant l’accusé de réception de dossier complet.

Vous n’avez pas reçu de décision dans les 30 jours ?
Vous pouvez adresser un recommandé à Bruxelles Environnement. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans le délai de 10 jours après l’envoi de votre recommandé, cette absence de réponse équivaut à un refus de permis.

Vous pouvez alors introduire un recours.

Et ensuite ?

Dès le permis d'environnement en main : vos obligations

Vous trouverez sur cette page les réponses aux questions suivantes :

• Quel est le délai de mise en œuvre de votre permis ?
• Obligation d’affichage ?
• Conditions d’exploiter ?
• Documents après le permis ?
• Modifier, céder, arrêter votre activité, remettre vos installations en activité ?