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La décision d’octroi ou de refus: délais
Coronavirus : Le Gouvernement bruxellois a décidé de prolonger de 6 mois les délais de délivrance des permis d’environnement et les permis d’urbanisme soumis à enquête publique. Cette prolongation entre en application le 16 juin 2020. L’information complète se trouve à la page suivante : Coronavirus : nouvelle prolongation de certains délais de délivrance concernant les permis d’environnement et d’urbanisme
Une fois que vous avez reçu l’accusé de réception de votre dossier complet, l’autorité compétente a un délai pour rendre sa décision d’octroi ou de refus de permis d’environnement. Ce délai dépend de la classe du permis demandé. Le délai de base peut être prolongé dans certains cas particuliers, par exemple, si la procédure demande de consulter des instances, si la demande est modifiée ou nécessite aussi un permis d’urbanisme.
Pour prendre sa décision, l’autorité compétente analyse entre autres :
- les meilleures techniques possibles pour réduire les émissions de CO2 ,les nuisances et les risques liés à l’installation ;
- les relations possibles entre l’installation envisagée et les installations existantes ;
- les dispositions prises pour prévenir le bruit, réduire et gérer les déchets ;
- les avis des personnes et services consultés, y compris dans le cadre d’une enquête publique ;
- la capacité de l’exploitant à surveiller et déclarer ses émissions de gaz à effet de serre, dans certains cas ;
- l’évaluation des incidences négatives pour les installations de classe 1A et 1B, particulièrement celles qui sont proches d’un site Natura 2000, d’une réserve naturelle ou forestière ;
- les documents relatifs à des infractions qui engagent la responsabilité du demandeur en matière d’environnement.
Dans quel délai l’autorité compétente doit-elle donner sa décision ?
Consultez le tableau ci-dessous pour connaitre les délais de base et supplémentaires en fonction de la classe du permis d’environnement.
Pour toute les classes de permis, lorsque les plans sont modifiés en cours d’instruction, votre demande est susceptible d’être à nouveau soumise aux actes d’instruction : avis du SIAMU, mesures particulières de publicité, … Le délai de délivrance de votre permis d’environnement est suspendu le temps de refaire les actes d’instruction.
Type de permis demandé |
Autorité compétente |
Délai dans lequel l’autorité compétente donne sa décision d’octroi ou de refus |
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Déclaration de classe 3 |
Administration communale |
L’accusé de réception de dossier complet fait office de décision.
Vous ne recevez pas de réponse dans les délais ? Vous pouvez envoyer un seul rappel à l’administration communale qui a 10 jours pour vous répondre. En l’absence de réponse, vous ne pouvez pas exploiter vos installations. |
Déclaration de classe 1C |
Bruxelles Environnement |
L’accusé de réception de dossier complet fait office de décision.
Vous ne recevez pas de réponse dans les délais ? Vous pouvez envoyer un seul rappel à Bruxelles Environnement qui a 10 jours pour vous répondre. |
Permis de classe 1D |
Bruxelles Environnement |
30 jours après avoir reçu l’accusé de réception de dossier complet Délais supplémentaires Avis du SIAMU : le délai d’avis est de 15 jours. Vous n’avez pas reçu de réponse dans les délais ? Vous pouvez adresser un recommandé à Bruxelles Environnement. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans le délai de 10 jours après l’envoi de votre recommandé, cette absence de réponse équivaut à un refus. Vous pouvez alors introduire un recours.
|
Permis de classe 2 |
Administration communale ou Bruxelles Environnement si « permis public » :
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60 jours après l’accusé de réception de dossier complet Délais supplémentaires
Vous ne recevez pas de réponse dans les délais ? Cette absence de réponse équivaut à un refus de permis. Vous pouvez alors introduire un recours. |
Permis de classe 1B |
Bruxelles Environnement |
Délais supplémentaires Avis du SIAMU : le délai d’avis est de 60 jours. Vous n’avez pas reçu de réponse dans les délais de délivrance ? Cette absence de réponse équivaut à un refus de permis. Vous pouvez alors introduire un recours. |
Permis de classe 1A |
Bruxelles Environnement |
Délais supplémentaires
Vous n’avez pas reçu de décision dans les 450 jours ? |
Permis d’environnement temporaire |
Administration communale ou Bruxelles Environnement :
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30 jours après avoir reçu l’accusé de réception de dossier complet
Délais supplémentaires Avis du SIAMU : le délai d’avis est de 15 jours. Si l’avis est rendu hors délai, le délai de délivrance est augmenté du nombre de jours de retard. Vous n’avez pas reçu de réponse dans les délais ? Vous pouvez adresser un recommandé à Bruxelles Environnement. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans le délai de 10 jours après l’envoi de votre recommandé, cette absence de réponse équivaut à un refus. Vous pouvez alors introduire un recours. |