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La décision d’octroi ou de refus: délais

Coronavirus : Le Gouvernement bruxellois a décidé de prolonger de 6 mois les délais de délivrance des permis d’environnement et les permis d’urbanisme soumis à enquête publique. Cette prolongation entre en application le 16 juin 2020.

L’information complète se trouve à la page suivante : Coronavirus : nouvelle prolongation de certains délais de délivrance concernant les permis d’environnement et d’urbanisme

Une fois que vous avez reçu l’accusé de réception de votre dossier complet, l’autorité compétente a un délai pour rendre sa décision d’octroi ou de refus de permis d’environnement. Ce délai dépend de la classe du permis demandé. Le délai de base peut être prolongé dans certains cas particuliers, par exemple, si la procédure demande de consulter des instances, si la demande est modifiée ou nécessite aussi un permis d’urbanisme.

Pour prendre sa décision, l’autorité compétente analyse entre autres :

  • les meilleures techniques possibles pour réduire les émissions de CO2 ,les nuisances et les risques liés à l’installation ;
  • les relations possibles entre l’installation envisagée et les installations existantes ;
  • les dispositions prises pour prévenir le bruit, réduire et gérer les déchets ;
  • les avis des personnes et services consultés, y compris dans le cadre d’une enquête publique ;
  • la capacité de l’exploitant à surveiller et déclarer ses émissions de gaz à effet de serre, dans certains cas ;
  • l’évaluation des incidences négatives pour les installations de classe 1A et 1B, particulièrement celles qui sont proches d’un site Natura 2000, d’une réserve naturelle ou forestière ;
  • les documents relatifs à des infractions qui engagent la responsabilité du demandeur en matière d’environnement.

Dans quel délai l’autorité compétente doit-elle donner sa décision ?

Consultez le tableau ci-dessous pour connaitre les délais de base et supplémentaires en fonction de la classe du permis d’environnement.

Pour toute les classes de permis, lorsque les plans sont modifiés en cours d’instruction, votre demande est susceptible d’être à nouveau soumise aux actes d’instruction : avis du SIAMU, mesures particulières de publicité, … Le délai de délivrance de votre permis d’environnement est suspendu le temps de refaire les actes d’instruction.

Type de permis demandé

Autorité compétente

Délai dans lequel l’autorité compétente donne sa décision d’octroi ou de refus

Déclaration de classe 3

Administration communale

L’accusé de réception de dossier complet fait office de décision.

  • 20 jours pour recevoir l’accusé de réception de dossier complet si vous n’avez pas dû compléter votre déclaration.
  • Si votre dossier n’était pas complet, 10 jours après la réception des documents manquants.

Vous ne recevez pas de réponse dans les délais ?

Vous pouvez envoyer un seul rappel à l’administration communale qui a 10 jours pour vous répondre. En l’absence de réponse, vous ne pouvez pas exploiter vos installations.

Déclaration de classe 1C

Bruxelles Environnement

L’accusé de réception de dossier complet fait office de décision.

  • 20 jours pour recevoir l’accusé de réception de dossier complet si vous n’avez pas dû compléter votre déclaration.
  • Si votre dossier n’était pas complet, 10 jours après la réception des documents manquants.

Vous ne recevez pas de réponse dans les délais ?

Vous pouvez envoyer un seul rappel à Bruxelles Environnement qui a 10 jours pour vous répondre.
En l’absence de réponse, vous ne pouvez pas exploiter vos installations.

Permis de classe 1D

Bruxelles Environnement

30 jours après avoir reçu l’accusé de réception de dossier complet 
 

Délais supplémentaires

Avis du SIAMU : le délai d’avis est de 15 jours.
Si l’avis est rendu hors délai, le délai de délivrance est augmenté du nombre de jours de retard.

Vous n’avez pas reçu de réponse dans les délais ?

Vous pouvez adresser un recommandé à Bruxelles Environnement. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans le délai de 10 jours après l’envoi de votre recommandé, cette absence de réponse équivaut à un refus.

Vous pouvez alors introduire un recours.

 

Permis de classe 2

Administration communale

ou

Bruxelles Environnement si  « permis public » :

  • le demandeur est public
  • l’activité concerne une installation d’utilité publique
  • l’activité concerne un bien classé.

60 jours après l’accusé de réception de dossier complet

Délais supplémentaires

  • Avis du SIAMU : le délai d’avis est de 30 jours.
    Si l’avis est rendu hors délai, le délai de délivrance est augmenté du nombre de jours de retard.
  • Dans le cas d’une demande traitée par l’administration communale, si votre projet exige aussi un permis d’urbanisme et si l’enquête publique relative au permis d’urbanisme n’a pas commencé en même temps que celle du permis d’environnement, le délai est suspendu en attendant les résultats de l’enquête publique sur la demande de permis d’urbanisme.

 

Vous ne recevez pas de réponse dans les délais ?

Cette absence de réponse équivaut à un refus de permis. Vous pouvez alors introduire un recours. 

Permis de classe 1B

Bruxelles Environnement
  • 160 jours après avoir reçu l’accusé de réception de dossier complet.
  • Si votre projet est mixte, vous devez recevoir deux accusés de réception de dossier complet ; l’un en urbanisme et l’autre en environnement. Le délai de 160 jours commence à la date du deuxième accusé de réception de dossier complet que vous aurez reçu.

Délais supplémentaires

Avis du SIAMU : le délai d’avis est de 60 jours.
Si l’avis est rendu hors délai, le délai de délivrance est augmenté du nombre de jours de retard.
 

Vous n’avez pas reçu de réponse dans les délais de délivrance ?

Cette absence de réponse équivaut à un refus de permis. Vous pouvez alors introduire un recours.

Permis de classe 1A

Bruxelles Environnement
  • 450 jours après l’accusé de réception de dossier complet.
  • Si votre projet est mixte, vous devez recevoir deux accusés de réception de dossier complet ; l’un en urbanisme et l’autre en environnement. Le délai délivrance commence à la date du deuxième accusé de réception de dossier complet que vous aurez reçu.
  • Si vous êtes soumis à la réglementation sur les marchés publics, le délai de 450 jours commence à partir de la date à laquelle le comité d’accompagnement accepte le choix définitif du chargé de l’étude d’incidences.

 

Délais supplémentaires

  • Avis du SIAMU : le délai d’avis est de 60 jours.
    Si l’avis est rendu hors délai, le délai de délivrance est augmenté du nombre de jours de retard.
  • Si, pour des raisons exceptionnelles, la durée de l’étude d’incidences dépasse 6 mois, le délai de 450 jours est prolongé du même nombre de jours que celui que le comité d’accompagnement ou le gouvernement a fixé comme durée complémentaire d’étude.
  • En cas de modification du projet, le délai est suspendu à partir de la date à laquelle le demandeur a notifié son intention de modifier sa demande jusqu’au dépôt des modifications.

 

Vous n’avez pas reçu de décision dans les 450 jours ?
Cette absence de réponse équivaut à un refus de permis.
Vous pouvez alors introduire un recours. 

Permis d’environnement temporaire

Administration communale

ou

Bruxelles Environnement :

  • Classe 2 « permis public »
  • Classe 1B
  • Classe 1A

 

30 jours après avoir reçu l’accusé de réception de dossier complet 

 

Délais supplémentaires

Avis du SIAMU : le délai d’avis est de 15 jours.

Si l’avis est rendu hors délai, le délai de délivrance est augmenté du nombre de jours de retard.

Vous n’avez pas reçu de réponse dans les délais ?

Vous pouvez adresser un recommandé à Bruxelles Environnement. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans le délai de 10 jours après l’envoi de votre recommandé, cette absence de réponse équivaut à un refus.

Vous pouvez alors introduire un recours. 

 

Date de mise à jour: 02/07/2020
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