Type de permis demandé

Autorité compétente

Délai dans lequel l’autorité compétente donne sa décision d’octroi ou de refus

Déclaration de classe 3

Administration communale

L’accusé de réception de dossier complet fait office de décision.

• 20 jours pour recevoir l’accusé de réception de dossier complet si vous n’avez pas dû compléter votre déclaration.
• Si votre dossier n’était pas complet, 10 jours après la réception des documents manquants.

Vous ne recevez pas de réponse dans les délais ?

Vous pouvez envoyer un seul rappel à l’administration communale qui a 10 jours pour vous répondre. En l’absence de réponse, vous ne pouvez pas exploiter vos installations.

Déclaration de classe 1C

Bruxelles Environnement

L’accusé de réception de dossier complet fait office de décision.

• 20 jours pour recevoir l’accusé de réception de dossier complet si vous n’avez pas dû compléter votre déclaration.
• Si votre dossier n’était pas complet, 10 jours après la réception des documents manquants.

Vous ne recevez pas de réponse dans les délais ?

Vous pouvez envoyer un seul rappel à Bruxelles Environnement qui a 10 jours pour vous répondre.
En l’absence de réponse, vous ne pouvez pas exploiter vos installations.

Permis de classe 1D

Bruxelles Environnement

30 jours après avoir reçu l’accusé de réception de dossier complet 
 

Délais supplémentaires

Avis du SIAMU : le délai d’avis est de 15 jours.
Si l’avis est rendu hors délai, le délai de délivrance est augmenté du nombre de jours de retard.

Vous n’avez pas reçu de réponse dans les délais ?

Vous pouvez adresser un recommandé à Bruxelles Environnement. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans le délai de 10 jours après l’envoi de votre recommandé, cette absence de réponse équivaut à un refus.

Vous pouvez alors introduire un recours.

Permis de classe 2

Administration communale

ou

Bruxelles Environnement si  « permis public » :

• le demandeur est public
• l’activité concerne une installation d’utilité publique
• l’activité concerne un bien classé.

60 jours après l’accusé de réception de dossier complet

Délais supplémentaires

• Avis du SIAMU : le délai d’avis est de 30 jours.
  Si l’avis est rendu hors délai, le délai de délivrance est augmenté du nombre de jours de retard.
• Dans le cas d’une demande traitée par l’administration communale, si votre projet exige aussi un permis d’urbanisme et si l’enquête publique relative au permis d’urbanisme n’a pas commencé en même temps que celle du permis d’environnement, le délai est suspendu en attendant les résultats de l’enquête publique sur la demande de permis d’urbanisme.

Vous ne recevez pas de réponse dans les délais ?

Cette absence de réponse équivaut à un refus de permis. Vous pouvez alors introduire un recours. 

Permis de classe 1B

Bruxelles Environnement

• 160 jours après avoir reçu l’accusé de réception de dossier complet.
• Si votre projet est mixte, vous devez recevoir deux accusés de réception de dossier complet ; l’un en urbanisme et l’autre en environnement. Le délai de 160 jours commence à la date du deuxième accusé de réception de dossier complet que vous aurez reçu.

Délais supplémentaires

Avis du SIAMU : le délai d’avis est de 60 jours.
Si l’avis est rendu hors délai, le délai de délivrance est augmenté du nombre de jours de retard.
 

Vous n’avez pas reçu de réponse dans les délais de délivrance ?

Cette absence de réponse équivaut à un refus de permis. Vous pouvez alors introduire un recours.

Permis de classe 1A

Bruxelles Environnement

• 450 jours après l’accusé de réception de dossier complet.

• Si votre projet est mixte, vous devez recevoir deux accusés de réception de dossier complet ; l’un en urbanisme et l’autre en environnement. Le délai délivrance commence à la date du deuxième accusé de réception de dossier complet que vous aurez reçu.
• Si vous êtes soumis à la réglementation sur les marchés publics, le délai de 450 jours commence à partir de la date à laquelle le comité d’accompagnement accepte le choix définitif du chargé de l’étude d’incidences.

Délais supplémentaires

• Avis du SIAMU : le délai d’avis est de 60 jours.
  Si l’avis est rendu hors délai, le délai de délivrance est augmenté du nombre de jours de retard.
• Si, pour des raisons exceptionnelles, la durée de l’étude d’incidences dépasse 6 mois, le délai de 450 jours est prolongé du même nombre de jours que celui que le comité d’accompagnement ou le gouvernement a fixé comme durée complémentaire d’étude.
• En cas de modification du projet, le délai est suspendu à partir de la date à laquelle le demandeur a notifié son intention de modifier sa demande jusqu’au dépôt des modifications.

Vous n’avez pas reçu de décision dans les 450 jours ?
Cette absence de réponse équivaut à un refus de permis.
Vous pouvez alors introduire un recours. 

Permis d’environnement temporaire

Administration communale

ou

Bruxelles Environnement :

• Classe 2 « permis public »
• Classe 1B
• Classe 1A

30 jours après avoir reçu l’accusé de réception de dossier complet 

Délais supplémentaires

Avis du SIAMU : le délai d’avis est de 15 jours.

Si l’avis est rendu hors délai, le délai de délivrance est augmenté du nombre de jours de retard.

Vous n’avez pas reçu de réponse dans les délais ?

Vous pouvez adresser un recommandé à Bruxelles Environnement. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans le délai de 10 jours après l’envoi de votre recommandé, cette absence de réponse équivaut à un refus.

Vous pouvez alors introduire un recours.