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Déclaration de classe 3

Déclaration de classe 3

Étapes de la procédure après l’introduction de votre dossier

Autorité compétente

Délais de procédure

  Analyse de votre dossier étape par étape

Administration communale

Délai pour recevoir l’accusé de réception

  • Comptez 20 jours pour recevoir l’accusé de réception de dossier complet si vous n’avez pas dû compléter votre dossier.
  • Si vous avez dû le compléter, comptez 10 jours après la réception par la commune des documents manquants.

Vous ne recevez pas de réponse dans les délais ?

Vous pouvez envoyer un seul rappel à l’administration communale qui a 10 jours pour vous répondre. En l’absence de réponse, vous ne pouvez pas exploiter vos installations.

Délai pour exploiter votre installation

Vous pouvez exploitez dès que vous recevez l’accusé de réception de dossier complet.

Validité de votre déclaration de classe 3

En principe, pas de limite d’exploitation dans le temps.

L’accusé de réception de votre dossier complet clôture l’analyse de votre déclaration.

 

Enquête publique

Non

Commission de concertation

Non

 

Et ensuite ?

Dès le permis d'environnement en main : vos obligations

Vous trouverez sur cette page les réponses aux questions suivantes :

  • Quel est le délai de mise en œuvre de votre permis ?
  • Obligation d’affichage ?
  • Conditions d’exploiter ?
  • Documents après le permis ?
  • Modifier, céder, arrêter votre activité, remettre vos installations en activité ?

 

Date de mise à jour: 19/09/2019