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Le délai de mise en oeuvre de votre permis

Lorsqu’un permis d’environnement est délivré pour des installations qui n’existent pas encore, un délai de « mise en œuvre » du permis est indiqué sur celui-ci : c’est le temps dont vous disposez pour entamer de manière significative les travaux. Ce délai est en général de trois ans.

Pour les projets mixtes (projet ayant obtenu un permis d’urbanisme et un permis d’environnement

Dans le cas d’un projet mixte, le délai de mise en œuvre ne commence à courir qu’une fois que vous avez également obtenu le permis d’urbanisme.
On considère que la date de la mise en œuvre du permis d’environnement correspond à la date de mise en œuvre du permis d’urbanisme.

Pour les projets non mixtes 

Qu’entend-on par « entamer de manière significative les travaux » ?
On considère que les travaux sont entamés de manière significative lorsqu’une action irréversible a été exécutée. Voici des exemples :

  • La mise en place d’une dalle de béton ;
  • La délimitation de nouvelles places de parking par une ligne de peinture ;
  • L’installation d’une nouvelle machine ou le remplacement d’une ancienne machine.

Que se passe-t-il si vous ne pouvez pas entamer les travaux de manière significative dans le délai indiqué ?

Vous pouvez demander à l’administration qui a délivré votre permis de prolonger d’un an le délai de mise en œuvre indiqué dans la décision. Vous devez faire cette demande trois mois avant l’expiration de ce délai.
Vous pouvez demander à prolonger ce délai annuellement, mais vous devez justifier le fait que vous n’avez pas pu entamer la construction en raison d’un cas de force majeure ou d’un recours en annulation contre votre permis auprès du Conseil d’Etat qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision.
C’est l’administration qui a délivré votre permis qui vous accorde le prolongement du délai. Si vous ne recevez pas de réponse à votre demande avant l’expiration du délai, la prolongation est considérée comme accordée.
Si par contre votre demande de prolongation du délai de mise ne œuvre est refusée par l’administration, vous n’avez pas la possibilité d’introduire un recours à l’encontre de cette décision.
Si vous ne faites pas de demande de prolongation et que vous n’entamez pas les travaux de manière significative dans les délais, votre permis est périmé. Vous devez alors demander un nouveau permis.

Date de mise à jour: 30/08/2019