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Évaluation appropriée des incidences sur la nature pour les projets situés dans ou à proximité d’une zone naturelle protégée

Toute activité qui nécessite un permis d’environnement influe sur la nature qui environne cette zone d’activités. Quand vous introduisez une demande de permis d’environnement, nous devons nous assurer que votre projet d’activité va respecter les zones naturelles qui se trouvent à proximité, principalement s’il s’agit d’une zone Natura 2000, d’une réserve naturelle ou forestière.

Qu’est-ce qu’une étude appropriée des incidences ?

Le terme «évaluation appropriée des incidences » est défini dans la législation comme une étude des incidences de votre projet sur la zone Natura 2000, ou sur la réserve naturelle ou forestière.

Cette étude :

  • analyse l’impact de votre activité sur la faune et la flore si elle se trouve à proximité ou sur une zone naturelle de grande valeur ;
  • vérifie si elle appropriée, c’est-à-dire si elle convient à cet environnement particulier.

Quand devez-vous produire une évaluation appropriée des incidences sur la nature ?

Vous introduisez une demande de permis d’environnement  de classe 1A ou 1B 

  • Vous devez obligatoirement joindre une évaluation appropriée des incidences si votre projet ou votre activité se situe dans une zone Natura 2000, une réserve naturelle ou une réserve forestière, ou dans un rayon de 60m autour d’une telle zone.
  • Vous n’êtes pas obligé de joindre une évaluation appropriée si votre activité se trouve à plus de 60m d’une telle zone.
    Nous pouvons toutefois vous demander une évaluation appropriée au cours de l’analyse de votre dossier.

Vous introduisez une demande pour tout autre type de permis d'environnement ou une demande de modification ou une prolongation de votre permis d’environnement

Vous n’êtes pas obligé de joindre une évaluation appropriée à votre demande de permis d’environnement, même si votre site se trouve dans une zone Natura 2000, une réserve naturelle ou une réserve forestière, ou dans un rayon de 60m autour d’une telle zone.
Nous pouvons toutefois vous demander une évaluation appropriée au cours de l’analyse de votre dossier.

En quoi consiste une évaluation appropriée ?

Une évaluation appropriée étudie l’impact de vos projets ou de vos activités sur la faune et la flore de la zone naturelle de grande valeur. Elle est donc préalable à toute intervention pouvant avoir un impact sur la zone protégée.

Vous devez faire réaliser cette évaluation par un bureau d’étude agréé pour les études d’incidences. Nous vous invitons à consulter notre liste des bureaux d'étude agréés pour les études d'incidences.

Date de mise à jour: 20/08/2020
Législation: