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Permis d'environnement de classe 2
Permis d'environnement de classe 2 Impact modéré sur l’environnement et le voisinage |
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Autorité compétente |
Procédure pour introduire votre demande de permis |
Administration communale 1. est « public » :
2. comporte une installation classée de classe 1C ou 1D |
Votre action1. Quel formulaire devez-vous utiliser ? Pour compléter les parties qui portent sur des aspects techniques de vos installations, vous pouvez contacter les fournisseurs. Ils peuvent vous fournir les fiches techniques des machines et les données de sécurité des produits. 2. Déposez votre dossier complet en contre attestation de dépôt ou envoyez-le par courrier simple, à l'autorité compétente :
Consultez le tableau « Comment envoyer votre dossier complet ». Frais125 € de frais de dossier et des frais communaux variables en fonction de la commune. Et ensuite ? |