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Nouvelle ordonnance relative aux permis d’environnement : ce qui change

Une nouvelle ordonnance réforme le Code bruxellois de l’Aménagement du territoire (CoBAT) et l’ordonnance relative aux permis d’environnement (OPE). Elle entrera en vigueur le 20 avril 2019.

Son objectif ? Rationaliser et simplifier les procédures en matière d’urbanisme et d’environnement pour le demandeur.

Nous abordons ici uniquement les modifications liées à l’OPE et les modifications du CoBAT qui ont un impact sur l’OPE.

Ce qui change pour vous avec la nouvelle ordonnance de permis d’environnement

Procédures simplifiées pour le permis d’environnement

Introduire une demande de permis d’environnement ?

Vous devrez introduire les demandes de permis pour :

  • les projets mixtes à Bruxelles Urbanisme et Patrimoine
  • les projets non mixtes de classe 1A ou 1B à Bruxelles Environnement.
  • les projets de classe 2 à la commune ou, dans certains cas, à Bruxelles Environnement.

Vous ne devrez plus envoyer votre demande de permis d’environnement par envoi recommandé, sauf si vous introduisez une procédure de recours.

Toutefois, l’envoi par recommandé garde l’avantage de prouver l’envoi et de fixer une date certaine.

Combien de temps un permis d’environnement est-il valable ?

  • Pour un permis d’environnement (PE) :
  • 15 ans à partir de sa mise en œuvre si vous avez notifié à l’autorité compétente la date de la mise en œuvre 15 jours à l’avance ;
  • 15 ans à partir de la date de délivrance du PE si vous n’avez pas notifié la date de la mise en œuvre 15 jours à l’avance.
  • Pour un permis d’environnement temporaire : la durée de validité passe de 3 mois à un an sauf pour les permis de désamiantage.

Prolonger un permis d’environnement

Vous pourrez prolonger votre permis d’environnement selon la procédure simplifiée tous les quinze ans au lieu de devoir demander un nouveau permis après trente ans. Le renouvellement de permis n’est donc plus nécessaire.

Attention : pour obtenir cette prolongation, vous devrez en faire la demande :

  • au plus tôt deux ans avant la fin de validité de votre permis d’environnement et
  • au plus tard un an avant cette date.

Au-delà de la date de validité, vous ne pourrez pas obtenir de prolongation, sauf si vous introduisez un recours.

Si vous prolongez un permis d’environnement de classe 1A ou 1B, Bruxelles Environnement pourra toutefois vous demander d’actualiser l’évaluation des incidences si les lieux ont changé depuis la délivrance du permis d’environnement et ont un nouvel impact sur l’environnement.

Prolonger le délai de mise en œuvre

Le délai de mise en œuvre passe de deux ans à trois ans. Vous devez introduire votre demande de prorogation du délai de mise en œuvre à l’autorité qui a délivré le permis d’environnement. Toutefois, si vous avez obtenu votre permis d’environnement dans le cadre d’un projet mixte, vous devez introduire votre demande de prorogation du délai de mise en œuvre à Bruxelles Urbanisme et Patrimoine.

La prorogation du délai de mise en œuvre du permis d’urbanisme entraine automatiquement celle du permis d’environnement.

Modifier une déclaration, céder ou arrêter son activité

  • Si vous voulez modifier les conditions d’exploitation, comme titulaire d’une déclaration, vous ne devrez plus en introduire une nouvelle. Il vous suffira d’introduire une demande de modification des conditions.
  • Si vous cédez votre déclaration à un autre exploitant une simple notification de changement de titulaire suffira.
  • Si vous décidez d’arrêter votre activité, il vous suffira de le notifier à l’autorité compétente.

Modifier ou déplacer une installation

Si vous déplacez une installation sur un même site d’exploitation, c’est-à-dire sans changement d’adresse, vous devrez seulement demander une modification de votre permis d’environnement ou de votre déclaration. 

Parkings

Deux modifications importantes :

  • les seuils sont relevés ;
  • les parkings couverts et à l’air libre relèvent de la même rubrique et se cumulent.
Nombre d’emplacements de parking couverts et à l’air libre Classe de permis d’environnement
10 à 50 2
51 à 400 1B
> 400 1A

Vous devez fournir une étude d’incidence uniquement à partir de 401 places de parking et plus à partir de 201 places.

Concrètement :

Si votre permis d’environnement autorise un parking couvert de 20 places (classe 2) et un parking à l’air libre de 40 places (classe 2), le nombre total de places est de 60. Votre permis doit être un permis de classe 1B.

Que faire ?

  • Si votre permis d’environnement est déjà de classe 1B ou 1A, vous ne devez rien faire.
  • Si votre permis d’environnement est de classe 2, vous ne devez rien faire jusqu’à l’échéance de votre permis. À l’échéance, vous devrez introduire une nouvelle demande de permis d’environnement de classe 1B reprenant la totalité de vos installations classées.

Avis du SIAMU

Pour les nouvelles demandes de permis d’environnement

L’autorité qui traite la demande de permis d’environnement (Bruxelles Environnement ou la Commune)  demande l’avis du SIAMU quand le dossier de demande de permis d’environnement est déclaré complet.

Pour les demandes de permis d’environnement de classe 1A et 1B, le délai d’avis est de 60 jours.

Pour les demandes de permis d’environnement de classe 2, le délai est de 30 jours.

 Si l’avis est rendu hors délai, le délai de délivrance est augmenté du nombre de jours de retard.

Pour les demandes de prolongation de permis d’environnement

L’avis présumé favorable est maintenu lorsque le SIAMU n’a pas émis son avis dans le délai.

Pour les dossiers mixtes

Le délai de 60 jours débute quand le SIAMU a reçu les deux accusés de réception de dossier complet.

Étude d’incidences

Deux simplifications pour les permis de classe 1A:

  • réalisation d’un cahier des charges-type qui sera adapté au cas par cas;
  • suppression de la première enquête publique sur le cahier des charges.

Plans modifiés en cours d’instruction du dossier

Pour les petites modifications qui:

  • sont accessoires ;
  • n’affectent pas l’objet de la demande ;
  • répondent aux objections émises par le projet initial ;

le permis d’environnement est accordé sans repasser par les actes d’instruction.

Pour les grandes modifications

  • la demande est soumise à nouveau aux actes d’instruction : avis du SIAMU, mesures particulières de publicité…
  • le délai de délivrance est suspendu le temps de refaire les actes d’instruction.

Pour les  projets mixtes

  • les procédures de plans modifiés en urbanisme - à l’initiative du fonctionnaire délégué ou du demandeur -  seront intégrées dans la procédure permis d’environnement.

Obligations du titulaire d’une déclaration

Si vous êtes titulaire d’une déclaration, vous devrez suivre toutes les obligations imposées aux titulaires de permis d’environnement.

Par exemple : notifier la date de mise en œuvre de la déclaration ; prendre les précautions nécessaires pour éviter les nuisances et les dangers liés à l’installation classée, notifier tout accident ou incident à l’autorité compétente…

Infractions

Bruxelles Environnement ou la Commune peut refuser une prolongation ou un renouvellement de permis d’environnement en cas d’infraction aux conditions d’exploitation

Agréments

Compétence

Bruxelles Environnement sera compétent pour délivrer les agréments sauf les agréments des chargés d’études d’incidences. Dans ce cas, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale reste compétent.

Renouvellement d’agrément

La procédure est simplifiée, comme pour la prolongation d’un permis d’environnement.

Équivalence des agréments dans l’Union européenne

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale doit encore fixer les conditions.

Enregistrement

Modification d’un enregistrement

Il sera possible de modifier la liste des activités pour lesquelles quelqu’un est enregistré.

Équivalence des agréments dans l’Union européenne

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale doit encore fixer les conditions.

Plus d’infos ?

Documents utiles

Les changements majeurs du CoBAT portent sur :

Date de mise à jour: 14/12/2018