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Nouvelle ordonnance relative aux permis d’environnement : ce qui change

Une nouvelle ordonnance réforme le Code bruxellois de l’Aménagement du territoire (CoBAT) et l’ordonnance relative aux permis d’environnement (OPE).

Son objectif ? Rationaliser et simplifier les procédures en matière d’urbanisme et d’environnement pour le demandeur.

Nous abordons ici uniquement les modifications liées à l’OPE et les modifications du CoBAT qui ont un impact sur l’OPE. Ces modifications entreront en vigueur le 20 avril 2019 pour les nouvelles procédures de prolongation de permis d’environnement, pour la nouvelle liste des installations classées et pour la reconnaissance de l’état du sol. Toutes les autres réformes détaillées ci-dessous entreront en vigueur le 1er septembre 2019.

Ce qui change pour vous avec la nouvelle ordonnance de permis d’environnement

Procédures simplifiées pour le permis d’environnement

Introduire une demande de permis d’environnement ?

Vous devrez introduire les demandes de permis pour :

  • les projets mixtes à Bruxelles Urbanisme et Patrimoine
  • les projets non mixtes de classe 1A ou 1B à Bruxelles Environnement.
  • les projets de classe 2 à la commune ou, dans certains cas, à Bruxelles Environnement.

Vous ne devrez plus envoyer votre demande de permis d’environnement par envoi recommandé, sauf si vous introduisez une procédure de recours.

Toutefois, l’envoi par recommandé garde l’avantage de prouver l’envoi et de fixer une date certaine.

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Combien de temps un permis d’environnement est-il valable ?

  • Pour un permis d’environnement (PE) :
  • 15 ans à partir de sa mise en œuvre si vous avez notifié à l’autorité compétente la date de la mise en œuvre 15 jours à l’avance ;
  • 15 ans à partir de la date de délivrance du PE si vous n’avez pas notifié la date de la mise en œuvre 15 jours à l’avance.
  • Pour un permis d’environnement temporaire : la durée de validité passe de 3 mois à un an sauf pour les permis de désamiantage.

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Prolonger un permis d’environnement

Vous pourrez prolonger votre permis d’environnement selon la procédure simplifiée tous les quinze ans au lieu de devoir demander un nouveau permis après trente ans.

Les permis prolongés et arrivant à échéance entre le 20 avril 2019 et le 20 avril 2020 ne pourront néanmoins pas encore suivre la procédure simplifiée de prolongation et devront être renouvelés. Les permis d’environnement arrivant à échéance à partir du 20 avril 2020 pourront être prolongés selon la procédure simplifiée, pour autant que la demande de prolongation ait été demandée un an avant l’échéance du permis d’environnement.

Attention : pour obtenir cette prolongation, vous devrez en faire la demande :

  • au plus tôt deux ans avant la fin de validité de votre permis d’environnement et
  • au plus tard un an avant cette date.

Au-delà de la date de validité, vous ne pourrez pas obtenir de prolongation, sauf si vous introduisez un recours.

Si vous prolongez un permis d’environnement de classe 1A ou 1B, Bruxelles Environnement pourra toutefois vous demander d’actualiser l’évaluation des incidences si, entres autres les lieux ont changé depuis la délivrance du permis d’environnement et ont un nouvel impact sur l’environnement.

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Prolonger le délai de mise en œuvre

Le délai de mise en œuvre passe de deux ans à trois ans. Vous devez introduire votre demande de prorogation du délai de mise en œuvre à l’autorité qui a délivré le permis d’environnement. Toutefois, si vous avez obtenu votre permis d’environnement dans le cadre d’un projet mixte, vous devez introduire votre demande de prorogation du délai de mise en œuvre à Bruxelles Urbanisme et Patrimoine.

La prorogation du délai de mise en œuvre du permis d’urbanisme entraine automatiquement celle du permis d’environnement.

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Modifier une déclaration, céder ou arrêter son activité

  • Si vous voulez modifier les conditions d’exploitation, comme titulaire d’une déclaration, vous ne devrez plus en introduire une nouvelle. Il vous suffira d’introduire une demande de modification des conditions.
  • Si vous cédez votre déclaration à un autre exploitant une simple notification de changement de titulaire suffira.
  • Si vous décidez d’arrêter votre activité, il vous suffira de le notifier à l’autorité compétente.

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Modifier ou déplacer une installation

Si vous déplacez une installation sur un même site d’exploitation, c’est-à-dire sans changement d’adresse, vous devrez seulement demander une modification de votre permis d’environnement ou de votre déclaration.

Les installations classées

L’arrêté fixant la liste des installations de classe 1B, 2, 1C, 1D, 3 est modifié dans le cadre de la réforme : certaines installations classées sont déclassées ou ne sont plus classées ; de nouvelles installations classées apparaissent et certains seuils sont abaissés. 

Parkings

Deux modifications importantes :

  • les seuils sont relevés ;
  • les parkings couverts et à l’air libre relèvent de la même rubrique et se cumulent.
Nombre d’emplacements de parking couverts et à l’air libre Classe de permis d’environnement
10 à 50 2
51 à 400 1B
> 400 1A

Vous devez fournir une étude d’incidence uniquement à partir de 401 places de parking et plus à partir de 201 places.

Concrètement :

Si votre permis d’environnement autorise un parking couvert de 20 places (classe 2) et un parking à l’air libre de 40 places (classe 2), le nombre total de places est de 60. Votre permis doit être un permis de classe 1B.

Que faire ?

  • Si votre permis d’environnement est déjà de classe 1B ou 1A, vous ne devez rien faire.
  • Si votre permis d’environnement est de classe 2, vous ne devez rien faire jusqu’à l’échéance de votre permis. À l’échéance, vous devrez introduire une nouvelle demande de permis d’environnement de classe 1B reprenant la totalité de vos installations classées.

Les autres modifications de la liste des installations classées

Installation classée modifiée

Nouveau classement de l'installation

Installation fixe pour le rechargement d'accumulateurs  n'est plus classé
Sauna, hammam et douches publiques n'est plus classé
Atelier pour le travail du bois < 2 kW n'est plus classé
µ-brasserie passe de la classe 1B à la classe 2

Blanchisserie, salon lavoir :

  • puissance compreise entre 2 kW et 10 kW
  • puissance de 20 kW à 100 kW
passe de la classe 1B à la classe 2
Four électrique passe de la classe 1B à la classe 2 et de la classe 2 à la classe 3
Compresseur de 2 kW à 10 kW passe de la classe 2 à la classe 3
Savonnerie artisanale  < 20 kW passe de la classe 2 à la classe 2
Laboratoire non visé par la législation relative à l'utilisation confinée d'OGM et/ou  pathogènes classe 2
Atelier de soudure  et/ou de découpe comportant plus de 5 postes à souder ou chalumeaux passe de la classe 1B à la classe 2
Atelier de nettoyage à sec à l'aide de solvants orgnaiques non inflammables et ne comportant qu'une machine  passe de la classe 1B à la classe 1C
Atelier ou sont développées des émulisions photosensibles  passe de la classe 2 à la classe 3
Rucher de 4 colonnes d'abeilles  passe de la classe 2 à la classe 3

Atelier pour:

  • l'application électrostatique et mécanique du revêtement et 
  • l'application de revêtement à l'aide bonbonnes d'aérosol
passe de la classe 1B à la classe 2

Installation nouvellement classée

Classement de l'installation 

Production d'oxyde de magnésium dans des fours   1B
Système d'épuration des eaux usées (fosse septique , mini-station d'épuration) < 2.000 EH 2
Installation destinée à remplir des récipients mobiles de gaz comprimés d'une puissance comprise entre 2 kW et 20 kW sauf des compresseurs d'air et les installation de remplissage  des systèmes air-co de véhicules 2
Citerne aérienne de liquide inflammables  < 3000 l destinée à l'approvisionnement de véhicules 3
Grillage ou frittage de minerai métallique, y compris de minerai sulfuré 1B
Rucher de 3 colonies 3
Ruchers > 15 colonies 1B
Fabrication de carbone (charbon dur) ou d'électrographite par combustion ou graphitisation  1B

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Que faire si la liste de vos installtins classées change?

Si vous exploitez une installation reprise dans la liste des installations nouvellement classées, trois situations peuvent se présenter :

  • cette installation est déjà reprise dans votre permis d’environnement : vous ne devez rien faire ;
  • cette installation n’est pas reprise dans votre permis d’environnement : vous devez introduire une demande de modification de votre permis d’environnement dans les six mois ;
  • cette installation est d’une classe supérieure à celle de votre permis d’environnement : vous devez introduire une nouvelle demande de permis d’environnement reprenant la totalité de vos installations, dans les six mois.

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La reconnaissance de l'état du sol

La reconnaissance de l’état du sol ou la dispense de celle-ci devra être jointe à la demande de permis d’environnement ou de prolongation de permis d’environnement.

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Avis du SIAMU

Pour les nouvelles demandes de permis d’environnement

L’autorité qui traite la demande de permis d’environnement (Bruxelles Environnement ou la Commune)  demande l’avis du SIAMU quand le dossier de demande de permis d’environnement est déclaré complet.

Pour les demandes de permis d’environnement de classe 1A et 1B, le délai d’avis est de 60 jours.

Pour les demandes de permis d’environnement de classe 2, le délai est de 30 jours.

 Si l’avis est rendu hors délai, le délai de délivrance est augmenté du nombre de jours de retard.

Pour les demandes de prolongation de permis d’environnement

L’avis présumé favorable est maintenu lorsque le SIAMU n’a pas émis son avis dans le délai.

Pour les dossiers mixtes

Le délai de 60 jours débute quand le SIAMU a reçu les deux accusés de réception de dossier complet.

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Étude d’incidences

Deux simplifications pour les permis de classe 1A:

  • réalisation d’un cahier des charges-type qui sera adapté au cas par cas;
  • suppression de la première enquête publique sur le cahier des charges.

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Plans modifiés en cours d’instruction du dossier

Pour les petites modifications qui:

  • sont accessoires ;
  • n’affectent pas l’objet de la demande ;
  • répondent aux objections émises par le projet initial ;

le permis d’environnement est accordé sans repasser par les actes d’instruction.

Pour les grandes modifications

  • la demande est soumise à nouveau aux actes d’instruction : avis du SIAMU, mesures particulières de publicité…
  • le délai de délivrance est suspendu le temps de refaire les actes d’instruction.

Pour les  projets mixtes

  • les procédures de plans modifiés en urbanisme - à l’initiative du fonctionnaire délégué ou du demandeur -  seront intégrées dans la procédure permis d’environnement.

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Obligations du titulaire d’une déclaration

Si vous êtes titulaire d’une déclaration, vous devrez suivre toutes les obligations imposées aux titulaires de permis d’environnement.

Par exemple : notifier la date de mise en œuvre de la déclaration ; prendre les précautions nécessaires pour éviter les nuisances et les dangers liés à l’installation classée, notifier tout accident ou incident à l’autorité compétente…

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Infractions

Bruxelles Environnement ou la Commune peut refuser une prolongation ou un renouvellement de permis d’environnement en cas d’infraction aux conditions d’exploitation

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Agréments

Compétence

Bruxelles Environnement sera compétent pour délivrer les agréments sauf les agréments des chargés d’études d’incidences. Dans ce cas, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale reste compétent.

Renouvellement d’agrément

La procédure est simplifiée, comme pour la prolongation d’un permis d’environnement.

Équivalence des agréments dans l’Union européenne

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale doit encore fixer les conditions.

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Enregistrement

Modification d’un enregistrement

Il sera possible de modifier la liste des activités pour lesquelles quelqu’un est enregistré.

Équivalence des agréments dans l’Union européenne

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale doit encore fixer les conditions.

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Plus d’infos ?

Documents utiles

Les changements majeurs du CoBAT portent sur :

Date de mise à jour: 21/04/2019