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Coronavirus : nouvelle prolongation de certains délais de délivrance concernant les permis d’environnement et d’urbanisme

Le Gouvernement bruxellois a décidé de prolonger de 6 mois les délais de délivrance des permis d’environnement et les permis d’urbanisme soumis à enquête publique. Cette prolongation entre en application le 16 juin 2020.

 

 

 

 

 

Quels sont les dossiers concernés ?

La prolongation du délai de délivrance vaut pour :

  • les permis d’environnement et les agréments qui arrivent à échéance entre le  16 juin 2020 et le 31 décembre 2020 ;
  • les permis d’environnement et les agréments pour lesquels vous devez introduire une demande de prolongation entre le 16 décembre 2019 et le 15 décembre 2020.

Pourquoi prolonger de 6 mois les délais de rigueur ?

La crise sanitaire du covid-19, n’a pas permis de poursuivre normalement les procédures de délivrance des autorisations en urbanisme et environnement. 

Le principe de « distanciation sociale » exigé par le Gouvernement fédéral a des effets directs sur les phases d’instructions des demandes de permis d’environnement et de permis d’urbanisme. 

En prolongeant certains délais pour 6 mois supplémentaires, le Gouvernement bruxellois 

  • vous permet, comme demandeur
    • d’effectuer certaines procédures restées en attente comme un audit énergétique ou une reconnaissance de l’état du sol, par exemple ;
    • de ne pas vous voir confronté à un refus tacite de la décision si le délai de délivrance de votre permis est dépassé.
  • permet aux administrations communales et à la Région - Bruxelles Environnement ou Bruxelles Urbanisme et Patrimoine :
    • d’organiser les mesures particulières de publicité restées en suspens : commissions de concertation et enquêtes publiques ;
    • d’assurer l’instruction des dossiers de demande de prolongation de permis qui n’exigent pas de mesures particulières de publicité par souci d’égalité de traitement entre tous les demandeurs ;
    • permet à Bruxelles Environnement de reprendre la  visite des exploitations, qui implique des rencontres entre des parties prenantes – le demandeur du permis, les riverains ou d’autres instances -, dans le respect des règles de distanciation sociale.

Concrètement, quels sont les nouveaux délais applicables à votre dossier ?

Votre demande de permis d’environnement et d’urbanisme est en cours ?

Le délai pour obtenir votre décision est augmenté de 6 mois.

Vous allez introduire votre demande entre le 16 juin et le 31 décembre 2020 ?

Le délai pour obtenir votre décision est augmenté de 6 mois.

Qu’en est-il des prolongations de permis d’environnement ?

Vous devez introduire votre demande de prolongation entre le 16/06/2020 et le 31/12/2020 ?

Votre permis d’environnement de base reste valide pour 6 mois supplémentaires de façon à vous permettre de mieux préparer votre dossier de demande et à octroyer plus de temps à l’autorité compétente pour délivrer la décision relative à la prolongation du permis.

En effet, vous devez normalement introduire une demande de prolongation de 15 ans pour votre permis d’environnement au moins un an avant son échéance. Or, cette période d’un an a été impactée par la crise liée au covid-19. 

Par exemple, votre permis d’environnement arrive à échéance le 20 septembre 2021. Vous devez normalement faire parvenir la demande de prolongation pour ce permis le 20 septembre 2020 au plus tard. 

La prolongation des délais vous permet donc de demander la prolongation de votre permis jusqu’au 20 mars 2021. 

Vous avez introduit ou vous allez introduire une demande de prolongation de votre permis d’environnement entre le 16 décembre 2019 et le 16 décembre 2020 ?

Votre demande de prolongation de permis d’environnement est donc en instruction au moment de la crise sanitaire. Votre permis reste valide pour 6 mois supplémentaires.

Attention : Si vous deviez introduire une demande de prolongation de votre permis d’environnement avant le 16 mars 2020 et que vous ne l’avez pas fait, vous ne pouvez pas bénéficier du délai de 6 mois supplémentaires.

Commissions de concertation et distanciation sociale

Pour respecter les règles de distanciation sociale, les communes ont aménagé le déroulement des commissions de concertation sans toutefois modifier les droits du public. Ces mesures s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020.

  • Seules les personnes qui ont demandé à être entendues lors de l’enquête publique pourront participer à la commission de concertation.
  • Deux personnes maximum peuvent représenter une pétition, comité de quartier ou association.
  • La commission de concertation peut se faire en vidéoconférence si toutes les parties sont d’accord.

Votre dossier de demande de permis d’environnement est valide mais exige une mise en conformité ?

Si vous ne pouvez pas respecter le délai de mise en conformité fixé par votre permis d’environnement à cause de la crise sanitaire, vous devez :

Plus d’info ?

Vous avez une demande en cours ?

Contactez l’agent responsable de votre dossier par courrier électronique. Ses coordonnées sont reprises dans tous les courriers relatifs à votre dossier.

Vous avez des questions ?

Adressez-vous à permit@environnement.brussels

Vous pouvez également consulter le guide pratique du permis d’environnement.

Date de mise à jour: 03/07/2020