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Mesures d’application du 01/01/2021 au 31/03/2021

Le Gouvernement bruxellois a décidé de prolonger de 3 mois les délais de délivrance des permis d’environnement soumis à enquête publique.
Cette prolongation entre en application le 1ier janvier 2021.

Quels sont les dossiers concernés ?

La prolongation du délai de délivrance vaut pour :

  • les demandes de permis d’environnement de classes 1A, 1B et 2 introduites entre 1ier janvier et le 31 mars 2021.

Pourquoi prolonger de 3 mois les délais de rigueur ?

La crise sanitaire du covid-19 n’a pas permis de poursuivre normalement les procédures de délivrance des autorisations en urbanisme et environnement. 

Le principe de « distanciation sociale » exigé par le Gouvernement fédéral a des effets directs sur les phases d’instructions des demandes de permis d’environnement et de permis d’urbanisme. 

En prolongeant certains délais pour 3 mois, le Gouvernement bruxellois 

  • vous permet, comme demandeur 
    • de ne pas vous voir confronté à un refus tacite de la décision si le délai de délivrance de votre permis est dépassé.
  • permet aux administrations communales et à la Région - Bruxelles Environnement ou Bruxelles Urbanisme et Patrimoine :
    • d’organiser les mesures particulières de publicité : commissions de concertation et enquêtes publiques.

Concrètement, quels sont les nouveaux délais applicables à votre dossier ?

Vous allez introduire votre demande entre le 1ier janvier et le 31 mars 2021 ?

Le délai pour obtenir votre décision est augmenté de 3 mois.

Commissions de concertation et distanciation sociale

Pour respecter les règles de distanciation sociale, le Gouvernement a aménagé le déroulement des commissions de concertation sans toutefois modifier les droits du public. Ces mesures s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2021.

  • Seules les personnes qui ont demandé à être entendues lors de l’enquête publique pourront participer à la commission de concertation.
  • Deux personnes maximum peuvent représenter une pétition, comité de quartier ou association.
  • Deux personnes maximum peuvent accompagner et représenter le demandeur.
  • La commission de concertation peut se faire en vidéoconférence.

Plus d’info ?

Vous avez une demande en cours ?

Contactez l’agent responsable de votre dossier par courrier électronique. Ses coordonnées sont reprises dans tous les courriers relatifs à votre dossier.

Vous avez des questions ?

Adressez-vous à permit@environnement.brussels

Vous pouvez également consulter le guide pratique du permis d’environnement.

Date de mise à jour: 14/01/2021