Vous êtes ici
Mesures d’application du 01/01/2021 au 31/03/2021
Le Gouvernement bruxellois a décidé de prolonger de 3 mois les délais de délivrance des permis d’environnement soumis à enquête publique. Cette prolongation entre en application le 1ier janvier 2021.
Quels sont les dossiers concernés ?
La prolongation du délai de délivrance vaut pour :
- les demandes de permis d’environnement de classes 1A, 1B et 2 introduites entre 1ier janvier et le 31 mars 2021.
Pourquoi prolonger de 3 mois les délais de rigueur ?
La crise sanitaire du covid-19 n’a pas permis de poursuivre normalement les procédures de délivrance des autorisations en urbanisme et environnement.
Le principe de « distanciation sociale » exigé par le Gouvernement fédéral a des effets directs sur les phases d’instructions des demandes de permis d’environnement et de permis d’urbanisme.
En prolongeant certains délais pour 3 mois, le Gouvernement bruxellois
- vous permet, comme demandeur :
- de ne pas vous voir confronté à un refus tacite de la décision si le délai de délivrance de votre permis est dépassé.
- permet aux administrations communales et à la Région - Bruxelles Environnement ou Bruxelles Urbanisme et Patrimoine :
- d’organiser les mesures particulières de publicité : commissions de concertation et enquêtes publiques.
Concrètement, quels sont les nouveaux délais applicables à votre dossier ?
Vous allez introduire votre demande entre le 1ier janvier et le 31 mars 2021 ?
Le délai pour obtenir votre décision est augmenté de 3 mois.
Commissions de concertation et distanciation sociale
Pour respecter les règles de distanciation sociale, le Gouvernement a aménagé le déroulement des commissions de concertation sans toutefois modifier les droits du public. Ces mesures s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2021.
- Seules les personnes qui ont demandé à être entendues lors de l’enquête publique pourront participer à la commission de concertation.
- Deux personnes maximum peuvent représenter une pétition, comité de quartier ou association.
- Deux personnes maximum peuvent accompagner et représenter le demandeur.
- La commission de concertation peut se faire en vidéoconférence.
Plus d’info ?
Vous avez une demande en cours ?
Contactez l’agent responsable de votre dossier par courrier électronique. Ses coordonnées sont reprises dans tous les courriers relatifs à votre dossier.
Vous avez des questions ?
Adressez-vous à permit@environnement.brussels.
Vous pouvez également consulter le guide pratique du permis d’environnement.