Primes Énergie 2021: conditions générales et procédures

Nous vous conseillons de bien prendre connaissance des conditions générales (.pdf) avant de commencer les travaux.

Qui a droit aux Primes Énergie ?

Les Primes Énergie sont ouvertes au bénéfice de toute personne physique ou morale à qui les études ou travaux sur un bâtiment implanté en Région de Bruxelles Capitale sont facturés.
Le demandeur doit être en possession d’un compte en banque belge pour bénéficier d’une Prime Énergie.

Qui peut réaliser les travaux ?

Tous les travaux, éligibles à l’octroi d’une Prime Énergie, doivent être entièrement réalisés par un entrepreneur inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), assujetti à la TVA et disposant de l'accès réglementé à la profession.

La prise en charge, même partielle, de l’exécution des travaux éligibles par le demandeur n’est pas permise. Par conséquent, une facture émise par le demandeur lui-même ne peut pas être prise en compte.

Quelle est ma catégorie de demandeur ?

Il existe 3 catégorie de demandeurs : A, B et C

Que vous soyez particulier ou professionnel, l’appartenance à l’une de ces catégories se définit de différentes manières.

Pour les particuliers :

La catégorie A est la catégorie par défaut.

Depuis 2011, les Primes Énergie à destination des particuliers dans  le résidentiel sont majorées en fonction de leurs revenus imposables.

Les personnes physiques  (les ménages) qui nous fournissent leur Avertissements-Extraits de Rôle et leur composition de ménage ont la possibilité de bénéficier des primes en catégorie B ou C.
Le calcul des revenus du ménage est la somme des revenus de chaque personne majeure de la composition de ménage.

Ces plafonds de revenus sont : 

• majorés de 5.000 € si tous les membres du ménage ont moins de 35 ans.
• majorés de 5.000 € par personne fiscalement à charge mentionnée sur l’Avertissement Extrait de Rôle « Impôt des personnes physiques et taxes additionnelles » du service des Contributions.

La catégorie C – Préférentielle

Les personnes physiques appartenant aux statuts ci-dessous bénéficient de la catégorie C en fournissant la preuve d’appartenance.  

Les propriétaires bailleurs ( personne physique ou morale) bénéficient aussi de la catégorie C en remplissant 3 conditions :

• Les travaux sont effectués dans une unité résidentielle mise en location à 100% ;
• Ces travaux portent sur l’une des 3 premières recommandations du certificat PEB de l'unité ;
• Le bail d’une durée de 3 ans minimum est enregistré.

Si une des primes demandées porte sur l’une des 3 premières recommandations du certificat PEB, toutes les primes introduites simultanément sont calculées en catégorie C.

Pour les professionnels :

Les personnes morales  sauf exception  font d’office partie de la catégorie A. 

La catégorie C – Préférentielle

Certaines personnes morales sont automatiquement assimilées à la catégorie C, sans apporter de preuve supplémentaire :

• les Agences Immobilières Sociales (AIS) ;
• les Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) ;
• le Fonds du Logement ;
• les copropriétés : les personnes morales dont la forme juridique est une «association des copropriétaires» (ACP) et possédant un numéro d'entreprise ;
• les personnes morales ayant conclu un bail avec une AIS.

La catégorie C – Service à la collectivité

Les demandes de Primes Énergie des crèches, écoles , universités, hautes écoles , maisons d’accueil, homes, centres sportifs, entreprises de travail adapté,... sont calculées en catégorie C. 

Comment introduire une demande de prime(s) ?

1. S’informer des conditions techniques et administratives
   Avant les travaux, lisez très attentivement les conditions générales et les conditions techniques. Au moment de rencontrer l’entrepreneur, demandez-lui de noter les informations techniques dans le devis. Certaines primes demandent des documents spécifiques. Assurez-vous que le professionnel qui effectuera les travaux/l’étude peut vous fournir toutes les garanties quant à l’octroi de ces documents.

2. Réaliser les travaux / études
   Installation d’un équipement/appareil ou réalisation de travaux figurant dans la liste des primes par un professionnel. Assurez-vous que les conditions techniques soient respectées et prenez des photos du chantier avant, pendant et après les travaux.

3. Préparer sa demande de prime(s)
   Constituez votre dossier de demande de prime(s) après la réalisation de l’étude ou des travaux. Si celui-ci ne l’a pas fournie avec la facture de solde, demandez au professionnel de bien remplir et signer l’attestation de l’entrepreneur se référant à la prime demandée et de fournir toutes les pièces nécessaires.

4. Introduire sa demande de prime(s) 
   La demande doit être introduite dans les 12 mois maximum (cachet de la poste ou de l’email faisant foi) qui suivent la date de la dernière facture (facture de solde) relative à la réalisation des travaux ou des investissements éligibles (et non la date de paiement de cette dernière).

Attention : Même si votre dossier est incomplet, introduisez -le avant le délai imparti. Passé ce délai, la demande sera irrecevable.

Tous les documents nécessaires à la constitution de votre dossier de demande de prime(s) sont détaillés dans le guide de la prime correspondante.  

Envoyez votre formulaire de demande de prime(s) (.pdf) :

• soit via la plateforme sécurisée IRISbox (Thème « santé/environnement »)
• soit par email : primes-premies@environnement.brussels
• soit par courrier recommandé:

Bruxelles Environnement – département Primes Énergie
Site de Tours et Taxis
Avenue du port 86c/3000
1000 Bruxelles

Comment suivre le traitement de ma demande ?

• Si vous avez envoyé votre demande par email, un accusé de réception automatique vous est envoyé. Afin de réduire l’envoi de courrier papier, nous n’envoyons pas d’accusé de réception pour les demandes introduites par courrier recommandé.
• Pour les demandeurs qui fournissent  une adresse mail, un courrier électronique mentionnant le numéro de dossier est envoyé dès l’encodage.
• Si votre dossier est incomplet, vous recevrez un courrier précisant les éléments manquants. Vous devez nous faire parvenir ces documents dans les 60 jours, à compter de la date de ce courrier. Passé ce délai de 60 jours, le dossier sera clôturé.

1. Si les éléments manquants concernent uniquement des preuves d’appartenance à la catégorie B ou C  ( ex : composition de ménage,  Avertissement-Extrait de Rôle), la prime sera calculée en catégorie A.
2. Si les éléments manquants concernent des renseignements techniques ( ex : coefficient d’isolation, schémas de châssis,…), un courrier de refus vous sera envoyé.

• Pour les demandeurs qui fournissent  une adresse mail, lorsque votre dossier est complet et recevable un courrier électronique mentionnant la complétude de votre demande de prime vous est envoyé. La procédure de paiement, d’une durée moyenne de 2 mois, démarre. Seul un courrier dûment signé par les fonctionnaires dirigeants confirmera le paiement de votre prime.
• Pour tout dossier irrecevable, un courrier de refus vous sera envoyé.

→ Litige :

Toute réclamation doit être introduite au moyen du formulaire de plainte (.pdf) en mentionnant le(s) numéro(s) de dossier(s) et en respectant le délai d’introduction mentionné dans le courrier envoyé par Bruxelles Environnement. Le service des litiges statuera sur la recevabilité de votre plainte. Veillez à demander au préalable le plus d’explications possibles au service du traitement des Primes Énergie.

→ Mandat de paiement :

Dans le cas où vous ne possédez pas de numéro de compte bancaire en Belgique ou si la prime doit être versée sur le compte d’un tiers, vous devez le signaler au moyen du mandat de paiement (.pdf). Cette mesure est exceptionnelle et entraîne un délai de traitement plus long.

→ Des questions ?

• Service Info : info@environnement.brussels  ou 02/775.75.75